VEFA et retard signature notaire après obtention prêt

seb fyt

Nouveau membre
Bonjour,

Je me permet de vous soumettre mon questionnement car je suis un peu dans le flou.

J'ai signé un VEFA pour un appartement le 22 mai 2022.
J'ai signé mon offre de prêt le 12 août 2022.

Je suis attente d'un passage chez le notaire mais le constructeur a suspendu le projet afin de recalculer les tarifs du fait de la hausse des prix des matériaux.

Je ne sais donc pas quand le projet va reprendre et quand les travaux vont être lancé.

Je suis donc inquiet si jamais le passage notaire dépasse les 4 mois de validité de mon prêt.

Pouvez vous me dire quelles sont mes leviers d'action ?
Est ce que mon prêt est considéré comme non obtenu et fait valoir la clause suspensive du VEFA ?

Merci pour vos reponses
 

svprets

Contributeur régulier
Bonjour,

Sans visualiser le contrat de réservation, "anonymisé", il sera difficile de vous répondre...
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Je suis donc inquiet si jamais le passage notaire dépasse les 4 mois de validité de mon prêt.
Suivant l'article L.313-36 du code de la consommation:
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433183
=> Donc si votre acte authentique d'achat VEFA n'est pas signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre celle ci-peut devenir caduque.
Pouvez vous me dire quelles sont mes leviers d'action ?
Cependant :
Article L313-36
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433183
Vous pouvez donc tenter une démarche auprès de votre banque pour qu'elle vous accorde une prorogation de ce délai.
Est ce que mon prêt est considéré comme non obtenu et fait valoir la clause suspensive du VEFA ?
Cet article constitue une condition résolutoire; pas une condition suspensive.
Or un accord de crédit n'est définitivement validé qu'après réalisation des conditions suspensives et non réalisation des conditions résolutoires.
Si votre banque ne vous accorde pas une prolongation de délai, ladite condition résolutoire ne sera donc pas réalisée et votre offre de prêt deviendra caduque.

Logiquement vous pourrez en faire état à l'encontre de votre promoteur d'autant qu'il en est le premier responsable.
Mais vérifiez dans votre contrat de réservation l'éventuelle clause sur le sujet.

Cdt
 

Nenoma

Membre
Bonjour,

Je me permet de vous soumettre mon questionnement car je suis un peu dans le flou.

J'ai signé un VEFA pour un appartement le 22 mai 2022.
J'ai signé mon offre de prêt le 12 août 2022.

Je suis attente d'un passage chez le notaire mais le constructeur a suspendu le projet afin de recalculer les tarifs du fait de la hausse des prix des matériaux.

Je ne sais donc pas quand le projet va reprendre et quand les travaux vont être lancé.

Je suis donc inquiet si jamais le passage notaire dépasse les 4 mois de validité de mon prêt.

Pouvez vous me dire quelles sont mes leviers d'action ?
Est ce que mon prêt est considéré comme non obtenu et fait valoir la clause suspensive du VEFA ?

Merci pour vos reponses
Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous?
Pouvez-vous m’informer de la suite de votre cas svp ?

Merci d’avance
 

slybaots

Contributeur
J'ai signé en janvier 2022 mon prêt VEFA. j'ai eu un retard de signature notaire et j'ai finalement signé qu'en octobre 2022 en expliquant plusieurs fois les délais à ma banquière. Elle m'a dit que ca ne posait pas problème puisqu'on était dans les 2 ans de préfinancements. Mais en tout cas le premier déblocage de fond s'est fait quasiment 10 mois apres la signature.
 
Haut