VEFA : comment faire la demande pour que le crédit d'impot commence à la livraison ?

Céline95

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Bonjour tout le monde,

ça fait 2 semaines que j'essaie de joindre les services des impôts... sans succès... :(

Je m'explique :

J'ai acheté un appart' en vefa en mai 2009. J'ai commencé à payer le crédit depuis juin 2009 (le montant mensuel du crédit est calculé suivant le débloquage des fonds pour la construction)
Je viens de recevoir de ma banque le montant de ce que je pouvais déduire des impôts soit environ 60 euros...

J'ai lu qu'on pouvait demander à ce que le crédit d'impôts commence lors de la remise des clés de l'appart'. Apparemment, il faut le demander... Mais comment fait-on pour faire cette demande ???

Merci pour vos réponses :)
 

voho

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si tu veux que ton credit dimpot commence a la remise des cles il faudra a ce moment la dans ta declaration d impot

En cas de construction d’une maison ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d’achèvement ou de livraison du logement.
Attention : ce choix que vous faites est irrévocable.
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années éligibles.


tape sous google "5 B-14-08 - BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS" tres bon document
 

Céline95

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Donc, vu que la livraison de l'appartement est prévue fin 2010, du coup, cette année je ne déclare rien sur l'avis d'imposition ?
 

imsofonky

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Bonjour,

Une réponse à cette question m'intéresse également car sinon je ne peux déduire que 40% d'une quarantaine d'euros, ce qui est dérisoire lorsque je vois les intérêts payés en 2010.

Merci !!!
 

miss94450

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Bonjour,

Je suis actuellement dans le cas que vous posiez il y a quelques mois... Pourriez-vous svp me dire finalement de quelle façon vous avez procédé et comment adresser cette demande ?

Je vous en remercie d'avance !
 

ripper

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Bonjour,
vous n'avez aucune démarche à effectuer par anticipation. Il vous suffit l'année où vous déposerez la déclaration des revenus de l'année de la livraison de joindre un simple courrier ou de porter une mention.

Vous indiquerez que vous avez été livré tel jour et que c'est à partir de cette date que vous commencez à retenir les intérêts d'emprunt pour bénéficier du crédit d'impôts.
N'oubliez pas bien sur de reporter les intérêts en question (c'est à dire ceux de la date de livraison au 31 décembre) dans la case adéquate

http://doc.impots.gouv.fr/aida2010/brochures_ir2010/lienBrochure.html?ud_056.html#dgibro.ir2010.ud56.242.1
 
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miss94450

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Donc, si j'ai bien compris, la livraison de mon appartement étant prévue en septembre 2011 :
- cette année, en Avril/Mai 2011 : je ne remplis rien sur ma déclaration des revenus de 2010 et,
- l'année prochaine, en Avril/Mai 2012 : lors du dépôt de ma déclaration des revenus 2011, je remplirais uniquement mes cases pour les intérêts de septembre à décembre 2011. (un peu comme si j'avais acheté un appartement en septembre 2011 finalement.. !)

Aucun courrier n'est donc à faire pour expliquer ou prévenir de la situation ?

Merci :)
 
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