utilisation PEL/CEL pour un emprunt

kenko82

Contributeur régulier
Par contre il semble que dans le cadre du PACS tout bien par l'un, l'autre, ou les deux PACSES est par défaut indivis sauf s'il en a été fait mention différente dans le contrat de pacs ou l'acte d'acquisition.

Donc en résumé si Mr X pacsé avec Melle B achete seul un appartement en faisant un emprunt seul, Melle B est propriétaire par défaut en indivision sauf si Mr X a précisé au notaire qu'il achetait ce bien seul pour que ce soit mentionné dans l'acte notarié.
 
c'est pas trop ce que j'ai vu...

Les biens
Sauf stipulation contraire dans la convention de Pacs, le partenaire seul acquéreur d'un bien en devient le seul propriétaire. C'est la séparation de biens, principe établi depuis le 1r janvier 2007.
Concernant les époux, seuls les biens acquis après le mariage deviennent communs (communauté réduite aux acquêts), à moins qu'ils aient conclu un contrat de mariage prévoyant que la communauté est élargie à davantage de biens.

Dettes et solidarité
Les partenaires de Pacs sont tenus solidairement des dettes liées à la vie courante uniquement.
Les époux sont solidaires pour les dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants (art.220 C.civ.).

http://www.mariage-civil.fr/mariage-pacs.html

en gros sauf si l'indivisibilité est specifié dans le contrat de pacs, chacun est propriétaire de ces achats...et surtout dans le cas d'achat "hors norme"
 
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