Usufruit

agra07

Contributeur régulier
Le prêt d'usage si il n'est pas contractualisé par un contrat de commodat, est assimilé par les juridictions comme une donation; et ceci est préjudiciable lors de la succession;
Pour éviter cela, le bénéficiaire peut déclarer un revenu correspondant à l'avantage en nature;
Cette déclaration est par ailleurs obligatoire si le logement appartient à une société;
Bon, il existe probablement des exceptions très spécifiques, que je ne connais pas, mais on s'éloigne du cas de @Lulue qui n'est pas une société mais une personne physique.
Logée gratuitement dans un appartement qui appartient à son fils, je ne vois pas non plus où serait la donation déguisée (du fils vers la mère ?) ni les conséquences préjudiciables que cela pourrait avoir.
Comme le rappelle @Aristide, il lui suffit de cocher la bonne case lors de sa déclaration de revenus.
En revanche, la question posée par @Lulue me parait pertinente car sa situation pourrait devenir critique si son fils venait à décéder avant elle.
 
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agra07

Contributeur régulier
J'avoue, je ne comprends pas.
Vous avez 68 ans et un patrimoine immobilier (sans emprunt) un peu inférieur à 800k et vous souhaitez que vos petits enfants ne puissent pas avoir de droits sur l'appartement de leur père en cas de décès de celui-ci?
😐

Ou alors, j'ai rien compris....
Je me suis posé la même question, mais peut-être que @Lulue est attachée sentimentalement à la maison qu'elle occupe ?
 
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