URGENT frais abusif 400 euros en deux mois pour 1500€ de découvert

revelon

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Bonjour,

j'expose ma situation : à découvert depuis 100 jours de 1500€ avec une autorisation de 800€ et un droit a seulement 15 jours j en suis a la modique somme de 400€ de frais :

31/03/2010 COMMISSIONS PERCUES POUR TRAITEMENT PARTICULIER D OPERATIONS : 120.40 €
31/03/2010 COMMISSIONS GESTION DE COMPTE DEBITEUR - AUTORISATIO : 49.90 €
30/04/2010 COMMISSIONS PERCUES POUR TRAITEMENT PARTICULIER D OPERATIONS : 172.00 €
31/04/2010 COMMISSIONS GESTION DE COMPTE DEBITEUR - AUTORISATIO : 49.90 €

J ai demandé a la directrice d 'agence de faire un geste commerciale : elle a refusé j ai donc fait quelques recherches sur internet et je suis rapidement tombé sur des informations concernant le taux d usure imposé par la loi.

Mon cas premier trimestre 2010 avec pour i = 0.1945 information Banque de France concernant le découvert en compte pour une durée de 100 jours consécutifs et un montant de 1500€:

1500 + cout de reviens maximum = 1500
(1+0.1945)100/365

Résultat obtenu : 1573.8 soit 73.80€ maximum de frais tout compris car tout autre frais que le TEG est considéré hors la loi (ou doit être compris dans l’assiette de calcul).

Maintenant je ne suis pas expert en droit bancaire donc ais-je oublié quelques choses ? est-ce que les frais pour avoir laissé mes prélèvements passer doivent être compris dedans ou sont ils distinct?

Ma source me dit ceci :

Pour la Cour de cassation, il existe donc une distinction entre deux opérations de crédit. Il existe une opération résultant de l'autorisation de découvert et une autre opération de crédit résultant du dépassement de l'autorisation. En acceptant d'honorer un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque accepterait de facto un nouveau crédit. Or les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération.

Ils doivent donc être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaire prélevés de manière habituelle lors de la conclusion d'un prêt.


Je cherche conseil pour savoir si je suis bien dans mon droit et si mes calculs sont exacts et correspondent bien à mon cas.

D'avance merci.
 

revelon

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J'ai bien regardé mais ce que je cherche c est plus une confirmation de mon raisonnement/calcul vis à vis de la loi.

je pense que comme chaque opération est distincte on peut tabler sur 1 à 2 € de frais selon cette formule par opération de dépassement d un montant inférieur à 60 € chacune(pour mon cas ces opérations sont au nombre de 15).

Une autre interrogation : les conventions de comptes de bnp peuvent elles avoir été modifiées récemment afin de contrer l' arreté de 2008 ?

Si le médiateur de ma banque refuse et que ca n'aboutis pas au remboursement des frais quel tribunal dois je saisir? est il possible d'assurer sa défense sois même,si non pourquoi?

Je ne suis pas près à leur laisser cet argent; j'irais jusqu'au bout!

D'avance merci.
 

pollux1963

Contributeur régulier
Bonjour

Beaucoup de banque ont abandonné les termes de forçage lié au dépassement du découvert autorisé et l'on remplacé par ce qui suit (par exemple à la BNP). Certaines plus futées ont modifié dès juin 2008. :oops:

Commission sur opérations nécessitant un traitement particulier : Frais pour traitement des opérations ne pouvant être comptabilisées automatiquement au compte du client : remise de chèque erronée, position débitrice irrégulière, absence de signature, écriture présentée sur un compte faisant l’objet d’une saisie conservatoire, saisie attribution ou d’un avis à tiers détenteur, identifiant unique inexact
par opération (dans la limite d’un plafond de 20 opérations par mois) 8,60 €


Dans ton cas 14 opération à 8,60 = 120,60
et
20 opérations à 8,60 = 172

Comme cela la commission d'intervention avant paiement (terme utilisé avant) n'est plus directement lié à l'augmentation du découvert et donc échapperait à la jurisprudence de février 2008.

Pour moi, seul les forçage cartes pourraient être remboursés mais pour cela tu dois identifier quelles sont les opérations visées par les commissions.

Bien cordialement
 
Dernière modification:

revelon

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je suppose que le fait que ca ne concerne que les cartes bleues vient du fait que tout est automatisé donc la modification des conditions de vente ne contre pas l arrêt de 2008 ?

Si j ai bien compris ma banque ne m'aurait pas facturé de taux d'intérêts mais uniquement des frais de gestion,cette gestion étant automatisée pour opérations avec cartes bleues le frais de 8.60 devrait être donc compris dans le calcul du TEG et il y aurait donc délit d'usure pour ces opérations ?

concernant les deux "frais" 31/03/2010 COMMISSIONS GESTION DE COMPTE DEBITEUR - AUTORISATION DEPASSEE : 49.90 €
Il s'agirait de lettres envoyées au moment du passage du compte en position de dépassement puis suivant le nombre de jours consécutifs(tous les 20 jours)
Une question me chagrine la première fois que je dépasse l'autorisation de découvert il s'agit d'un virement(je suppose qu'il y a eu intervention non automatisé si on peut me confirmer ?) de 300€ donc à ce moment la la banque octroi un prêt et prend bien elle même l initiative du dépassement(non automatisé) à ce moment la l acte de gestion du compte débiteur(envoi du premier courrier au moins) est donc bien lié à l octroi du prêt puisque sans autorisation de dépassement pas de prêt et sans prêt pas de dépassement?

je cite :

Pour la Cour de cassation, il existe donc une distinction entre deux opérations de crédit. Il existe une opération résultant de l'autorisation de découvert et une autre opération de crédit résultant du dépassement de l'autorisation. En acceptant d'honorer un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque accepterait de facto un nouveau crédit. Or les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération.

Si c est le cas les frais de gestion de compte débiteur correspondent bien à des frais de forçages liés au prêt et seraient à inclure dans le calcul du TEG me semble t il ?

Je me renseigne un maximum avant d'envoyer mon courrier au Médiateur.

D'avance merci.
 
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