un monsieur me fait un virement mensuel de 500 € (loyer mensuel + charges) après avoir rompu le contrat de location

VendrediseT30

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Je suis dans l’embarras.
Je loue un studio meublé attenant à ma maison pour m’aider à payer les emprunts sur celle-ci. L’année dernière un monsieur vivant dans le nord me réserve ce studio après qu’une de ses amies d’ici au sud, l’ait visité & trouvé très bien.
Il m’envoie le contrat signé & chèque de réservation pour 1 mois + 1 mois de dépôt de garantie, signe tous les engagements …
Mais 2 jours après réception, il me tél. pour tout annuler disant qu’il venait d’apprendre qu’il aurait un cancer. J’accepte de tout annuler & déchirer le dossier & les chèques.

Mais j’ai perdu au moins 1 mois de location sinon 2, pour devoir rechercher un autre locataire, annonces, visite, etc …
Ces jours-ci je m’aperçois que depuis ce moment-là cette personne fait un virement mensuel de 500 € sur mon compte (loyer mensuel + charges) dont je ne me suis pas aperçue auparavant, au milieu de plusieurs chantiers & emprunts …

Le Code civil est clair sur le sujet : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

Sauf que je suis de bonne foi & que rendre 5 000€ d’un coup ce n’est pas comme recevoir 500 par mois ; c’est donc encore pénalisant pour moi.
Je ne suis pas responsable de cette initiative sans doute erronée aussi de sa part.
Comment dois-je m’y prendre selon vous ?

* J'ai trouvé des éléments de loi & de jurisprudence mais pas aisé de savoir si ma situation particulière rentre dans ces arcanes ?
art. 1302-2
Une situation demeure incertaine, celle dans laquelle l’accipiens n’était pas créancier, mais dans laquelle le solvens était débiteur (deuxième forme d’indu subjectif). La logique voudrait que l’erreur du solvens soit présumée, comme dans l’indu objectif, mais il n’existe aucun arrêt qui énonce clairement cette règle. Cette dernière hypothèse ne soulève en pratique pas de véritable difficulté, car il suffit au solvens de démontrer que le montant de la créance a été versé à une personne qui n’était pas créancière pour démontrer son erreur (il ne peut pas y avoir d’intention libérale si le solvens démontre qu’il avait l’intention de payer une dette dont l’accipiens n’était pas le créancier).

La faute du solvens ne fait pas obstacle ŕ l’action en répétition de l’indu, mais limite le montant de la restitution (art. 1302-3, al. 2). Cette clarification est bienvenue. Une partie de la doctrine continuait en effet de considérer, en citant d’anciens arrêts, que la faute était un obstacle à la répétition en cas d’indu subjectif alors qu’elle engageait seulement la responsabilité du solvens en cas d’indu objectif[14]. Toutefois des arrêts plus récents, bien que rendus à propos d’indus objectifs, ont pu affirmer de façon générale que la faute du solvens n’était pas un obstacle à l’action en répétition de l’indu : « l’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l’accipiens de la faute commise par le solvens »[15]. Certains auteurs en ont conclu que la faute du solvens n’était pas un obstacle à l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la nature de l’indu[16].
Cette dernière solution est désormais acquise avec l’ordonnance. Le mécanisme de la responsabilité civile est toutefois écarté. La jurisprudence antérieure considérait que la faute du solvens l’obligeait à réparer le préjudice causé à l’accipiens et que sa dette de dommages-intérêts se compensait (partiellement ou totalement selon le montant) avec sa créance de restitution. L’article 1302-3, alinéa 2, prévoit que la restitution « peut être réduite si le paiement procède d’une faute », ce qui vise à permettre au juge de prendre en compte la gravité de la faute commise pour réduire le montant de la créance de restitution, et non seulement l’importance du préjudice causé à l’accipiens[17].
 

AlbertoWin

Contributeur
Bonjour,

Vous auriez du conserver une partie du dépôt de garantie si c'était prévu dans votre contrat.

Je ne comprends pas votre jurisprudence, le monsieur s'est trompe. Quand il réclamera l'argent, il faudra le rembourser. Mettez cet argent de côte en attendant le moment venu. Il a cinq ans pour réclamer son argent.

Vous n'avez pas regardé vos comptes, apparemment lui non. Mettez vous a sa place un instant, vous auriez aimé quelle réponse ?

Si préjudice il y avait, il aurait fallu le déduire initialement. L'argent versé aujourd'hui devra être rendu mais selon moi, aucun besoin de le faire tant qu'il ne le réclame pas.

Cordialement.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Bizarre !!!

Selon le code civil il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause.

Dès lors il semble que vous avez deux moyens de retrouver cette personne pour lui restituer son dû
:
1) - Peut-être par "l'amie" qui a visité le studio ?
2) - Si non par votre banque qui peut sans doute remonter à l'origine des virements mensuels.

Cdt
 

VendrediseT30

Nouveau membre
Merci à tous.
J'envisage de le contacter en lui proposant un remboursement mensuel comme je l'ai reçu.
Et de lui proposer un dédommagement équivalent à 1 mois pour ce second dérangement consécutif au premier.
Si je mets l'argent de côté, ce serait une preuve de amuvaise foi pour ne l'
 

VendrediseT30

Nouveau membre
... Si je mets l'argent de côté, ce serait une preuve de mauvaise foi pour ne l'avoir pas contacté alors que je viens de m'en apercevoir.
 

AlbertoWin

Contributeur
En effet ça pourrait être le cas.

Je vous conseillé de le contacter et de trouver avec lui un arrangement en montrant ainsi votre bonne foi.
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Merci à tous.
J'envisage de le contacter en lui proposant un remboursement mensuel comme je l'ai reçu.
Et de lui proposer un dédommagement équivalent à 1 mois pour ce second dérangement consécutif au premier.

La renonciation au bail aurait pu être considérée comme un dérangement, mais vous avez annulé par destruction des chèques la réservation, sans lui demander un quelconque dédommagement. Ce qui aurait été compréhensible, si cela avait été prévu au contrat.

Pour ce "second dérangement" à savoir le remboursement des sommes qu'il ne vous doit pas, vous lui demandez une indemnité de 500,00 Euros!

Et que faites vous s'il n'accepte pas cette retenue sur la somme qui vous restez lui devoir ?

Bonne journée
 

moietmoi

Top contributeur
Ces jours-ci je m’aperçois que depuis ce moment-là cette personne fait un virement mensuel de 500 € sur mon compte (loyer mensuel + charges) dont je ne me suis pas aperçue auparavant, au milieu de plusieurs chantiers & emprunts …
un conseil qui n'a rien à voir avec ta question: prend un comptable, ou organise avec une application la surveillance de tes comptes... surtout si tu as "plusieurs chantiers et emprunts" en cours;
sinon tu auras d'autres déconvenues; (non, Buffeto... :) )
Concernant ton problème, si tu commences a chercher dans le code civil, tu es déjà dans ta tête en procédure.... on t'a versé de l'argent indûment, tu le rends , en trouvant à l'amiable la meilleure solution pour lui et toi;
 
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