TVA réduite + PTZ et Location suite à mobilité professionnelle

Myuku

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Bonjour,

J'ai acheté un VEFA qui s'achève fin-2022 avec un PTZ & TVA 5.5% et mon entreprise m'a proposé de partir travailler à l'étranger pendant 1 année minimum.
J'ai vu dans les textes de loi du PTZ et de la TVA Réduite 5.5% qu'il est possible de mettre en location le bien (et même de le vendre?) dans le cas d'une mobilité professionnelle "mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30".

J'ai donc quelques questions:
1. Est-il bien dans mon droit de mettre le VEFA en location le bien lorsque les constructions s'achèveront? Même si je reviens en France avant?
2. Une fois mon droit de location activé, suis-je dans l'obligation de revenir vivre dans ce bien acheté une fois revenu en France?
3. À quelles institutions dois-je déclarer ma mobilité professionnelle?

Merci à tous!
 

Aristide

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Myuku

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Ayant déjà contracté le prêt, mais n'ayant pas encore accepté cette mutation professionnelle, j'ai l'impression de me retrouver bloqué.

Si je décide donc d'accepter ma mutation, quels sont mes recours en ce qui concerne le bien qui est en cours d'achèvement? Il n'y a pas possibilité de faire louer le bien si je ne suis toujours pas arrivé en France? J'ai un peu peur de devoir le laisser vide et à devoir payer un logement pour rien...

Merci
 

Aristide

Top contributeur
Il semble que la première chose à faire est de poser à votre banque les questions que vous nous posez.

De deux choses l'une, ou bien elle a déjà la réponse ou bien elle ne l'a pas.

Si cette situation a déjà fait l'objet d'un "Avis" de la SFGAS elle aura la réponse et vous serez fixé sur ce qui est possible ou non.

Dans la négative, ainsi que précisé dans l'autre post joint ci-dessus, il lui appartient d'interroger cet organisme mandaté par l’État pour suivre, gérer et interpréter les prêts réglementés dont le PTZ.

Par ailleurs, si votre projet ne peut pas être poursuivi, vous avez la possibilité de revendre cette acquisition VEFA en cours.

Cdt
 
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