TVA réduite 5,5% et location

titif0u

Contributeur
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA en TVA réduite avec conditions de RP durant 10 ans, soit suivant un document de l'ANRU datant de 2016:

"
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit attester dans l'acte de vente, en cas de livraison, ou lors du dépôt de la déclaration d'achèvement en cas de livraison à soimême, que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.
Lorsque cette condition de résidence principale cesse d'être remplie dans les dix ans (quinze ans avant le 1erjanvier 2014) qui suivent la vente ou la livraison à soi-même, l’acquéreur est tenu au paiement du complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention dès la première année (au-delà de la cinquième année pour les ventes réalisées avant le 1erjanvier 2014).
"

Ma question: Durant ces 10 ans, tout en continuant à y habiter comme une RP,

- Ai-je le droit de louer une partie de ma RP, par exemple une chambre à un étudiant ?
- Ai-je le droit d'héberger à titre gratuit un proche qui en ferait sa RP ?


Je me demande, au fonds, si les conditions de la TVA réduites sont similaires à celles du PTZ, je n'ai pas trouvé les textes officiels qui définissent précisément les conditions de RP ou de mise en location d'une partie de la RP....


Merci
 

titif0u

Contributeur
Trouvé ! Mais pas plus clair....


"
b. Usage de résidence principale

150
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit attester dans l'acte de vente, en cas de livraison, ou lors de la souscription du dépôt de la déclaration d'achèvement, en cas de livraison à soi-même, que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.
160

Par usage de résidence principale, il convient d'entendre un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'acquéreur et l'ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence habituelle et effective.

170
Cette condition exclut ainsi notamment du bénéfice du taux réduit, les opérations portant sur un immeuble destiné à un usage locatif ou de résidence secondaire."

NB: j'ai bien lu le débat bien intéressant ici
 

titif0u

Contributeur
Personne ? ^^
Une idée, peut-être, @Aristide ? (veuillez me pardonner de vous dérangez ^^, je sais que vous vous êtes déjà penché sur le PTZ dans un cas similaire...)
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Ma question: Durant ces 10 ans, tout en continuant à y habiter comme une RP,
- Ai-je le droit de louer une partie de ma RP, par exemple une chambre à un étudiant ?
- Ai-je le droit d'héberger à titre gratuit un proche qui en ferait sa RP ?

Bonjour
le texte vise les personnes qui, ayant acquis le logement, ne l'utilise plus comme résidence principale;

le fait d'héberger quelqu'un ne vous enlève en rien le fait que ce bien constitue votre résidence principale, vous y vivez c'est suffisant

pour la location d'une chambre de votre RP à un étudiant, c'est la réglementation qui s'applique pour ce type spécifique de location partielle d'une RP
mais là encore sur le plan fiscal c'est bien votre résidence principale.

Cdt
 

titif0u

Contributeur
Bonjour Baboune,

Merci de votre éclairage.

c'est la réglementation qui s'applique pour ce type spécifique de location partielle d'une RP
Je n'ai pas bien compris cette dernière partie, qu'est ce que cela induit donc en TVA 5,5 ? Est ce autorisé tant qu'on continue d'y habiter en tant que RP ?
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
- Ai-je le droit d'héberger à titre gratuit un proche qui en ferait sa RP ?
il me semble que la réponse est oui, cela ne rentre pas en contradiction, même en cherchant bien, avec les textes; ne pas oublier que vous devez déclarer ces revenus pour l'établissement de la taxe d'habitation, ça c est la loi..maintenant, je doute que beaucoup de personnes fasse cela; par ailleurs l'hebergé devra sur sa déclaration d'impots indiquer "hébergement gratuit" pour avoir son adresse rp;

- Ai-je le droit de louer une partie de ma RP, par exemple une chambre à un étudiant ?
Là, je suis plus circonspect que Baboune, et que moi-même dans le fil de discussion sur le ptz; Autant pour le PTZ je pense qu'il y a une faille dans les textes, autant ici, il me semble que toute location, même partielle, est exclue, même si le caractère rp est maintenu;
je pense qu'une question en rescrit aux impôts sur ta messagerie sur ton compte impot gouv serait plus prudent;
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
texte sur le sujet: impots.gouv

rien n'indique que la location d'une chambre étudiante soit générateur de remise en cause de la TVA réduite

on y fait référence à la notion de bien locatif: maison ou appartement mais de fait cela implique interdiction de louer le bien en sa totalité et obligation que le bien reste votre RP.

le bail doit être supérieur à 8 mois; la chambre doit être meublée et cette location de chambre doit constituer la résidence principale du locataire. (point important)
le loyer annuel est plafonné à 186 € du M2

moietmoi a raison: une demande aux services fiscaux reste la meilleure solution

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

il y a deux aspects dans la question:
+ La validité du PTZ
+ La TVA

Pour le premier, tant que le bien financé n'a pas été le logement principal depuis au moins 6 ans toute location non prévue à titre dérogatoire par les textes invalide ledit PTZ.
Passés 6 ans il n'y a plus de problème.

Pour la TVA il semble plus sécurisant d'interroger l'administration fiscale.

Cdt
 

titif0u

Contributeur
Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses.

vous savez quand je ne sais pas j'ai un copain qui s'appelle google et qui donne les réponses

voici ce que j'ai trouvé pour vous aider: location chambre meublée dans RP
Vous savez, c'est même mon meilleur ami.
Si j'ai pris le temps de fouiller sur internet, puis essayer de comprendre toute la discussion sur le PTZ cité plus haut, puis enfin ouvert un poste en citant au préalable le paragraphe du Bofip.impots.gouv.fr concerné, c'est que j'ai pris le temps de faire des recherches. Et que, lisant la source même, je n'ai pas su comment interpréter la chose toute seule.

Je vous remercie du lien PAP, même si j'en connaissais les modalités. L'absence de déclaration fiscalement parlant aux impôts (sous un certain seuil de loyer) n'empêche de se poser la question car l'administration va bien repérer que l'étudiant en question loge chez X.

Voici un lien que je viens de trouver qui traite exactement du sujet: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/595164-location-chambre-tva-reduite-5-5-a.html

Il est clair, selon les réponses ci-dessus, qu'une location en RP n'est pas autorisée selon leur interprétation, mais une en résidence secondaire (par exemple à un stagiaire, un travailleur saisonnier etc). ?
(oui je vais peut être trop loin)

Là, je suis plus circonspect que Baboune, et que moi-même dans le fil de discussion sur le ptz; Autant pour le PTZ je pense qu'il y a une faille dans les textes, autant ici, il me semble que toute location, même partielle, est exclue, même si le caractère rp est maintenu;
je pense qu'une question en rescrit aux impôts sur ta messagerie sur ton compte impot gouv serait plus prudent;
Bonjour Moietmoi, c'est justement de dernier point qui est délicat car personnellement je le comprends comme Baboune ci-dessous.

texte sur le sujet: impots.gouv

rien n'indique que la location d'une chambre étudiante soit générateur de remise en cause de la TVA réduite

on y fait référence à la notion de bien locatif: maison ou appartement mais de fait cela implique interdiction de louer le bien en sa totalité et obligation que le bien reste votre RP.
Je vous rejoins sur ce point, c'est ce que je comprends dans la mention "les opérations portant sur un immeuble destiné à un usage locatif "

Pour la TVA il semble plus sécurisant d'interroger l'administration fiscale.
J'ai envoyé préalablement un message detaillé aux impôts depuis ma messagerie sécurisée, je viendrais vous communiquer leur réponse, si jamais elle arrive un jour...
 
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