Transmission de patrimoine

agra07

Contributeur régulier
non puisque au décès du père le contrat de 66 ke du père sera dénoué; la somme ne sera plus en AV;
Je parlais du contrat de Mère et non de Père.
par ailleurs sur son propre contrat la mère aura une partie en quasi usufruit, cette partie appartenant en nue propriété aux héritiers du père, d'où naît une dette qui sera imputable sur le reste de la future succession de la mère avant évaluation de l'actif successoral de la mère; comme il y a 4 enfants et que visiblement on sera en dessous des abattements pour les droits(4x100) , cela ne changera pas la valeur des droits à payer; mais supposons avec 1 seul enfant ; au décès de la mère le patrimoine hors av est par exemple de 130 000 euros et la dette liée au quasi usufruit sur le contrat d'av est de 30ke; l'enfant unique héritier ferait le calcul 130-30=100 à hériter, donc pas de droit;
J'ai des doutes sur ces explications.
En cas d'enfant unique, d'un patrimoine hors AV de 300k€ et d'un quasi usufruit de 200k€, l'enfant ne paierait pas de droits?
Alors même qu'en tant que nu proprietaire il ne doit pas en payer sur les contrats de Mère lors du décès de Père d'après je ne sais plus quel arrêt relativement récent.
De plus comment s'articule cette dette sur la fiscalité du solde de l'AV?
Si on suit ton raisonnement de grosses sommes investies sur des contrats d'AV echapperaient aux droits de succession.
 

moietmoi

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d'un quasi usufruit de 200k€
le quasi usufruit génère une dette, l'usufruitier doit rendre la somme lors de son décès; or la cour de cassation a indiqué que l'argent du contrat de mère qui est donc constitué à moitié par de l'argent de feu père, génère une dette d'usufruit, mais que le contrat d'av de mère lors de son décès suit les règles fiscales de l'av , et le capital touché, n'éteint pas la dette de quasi usufruit, qui s'impute donc en priorité sur l'actif successoral de mère lors de son décès;

Si on suit ton raisonnement de grosses sommes investies sur des contrats d'AV echapperaient aux droits de succession
ce n'est pas comme cela que ça se passe; l'av suit sa fiscalité et la dette demeure et s'impute sur la sucession; si la dette vient d'un contrat du couple, la dette s'impute au 2éme décès sur l'actif du 2eme décédé; pas sur son contrat;
 
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agra07

Contributeur régulier
le quasi usufruit génère une dette, l'usufruitier doit rendre la somme lors de son décès; or la cour de cassation a indiqué que l'argent du contrat de mère qui est donc constitué à moitié par de l'argent de feu père, génère une dette d'usufruit, mais que le contrat d'av de mère lors de son décès suit les règles fiscales de l'av , et le capital touché, n'éteint pas la dette de quasi usufruit, qui s'impute donc en priorité sur l'actif successoral de mère lors de son décès;
Je ne vois toujours pas comment en pratique ce capital peut générer une dette qui vient s'imputer sur l'actif successoral hors AV (donc qui echappe a l'impôt) tout en étant soumis à la fiscalité de l'AV. Voir exemple concret ci dessous.
ce n'est pas comme cela que ça se passe; l'av suit sa fiscalité et la dette demeure et s'impute sur la sucession; si la dette vient d'un contrat du couple, la dette s'impute au 2éme décès sur l'actif du 2eme décédé; pas sur son contrat;
Prenons un exemple:
un enfant unique, un contrat de la mère de 800k€ alimenté par les deniers du couple avant 70 ans. Au déces du père l'enfant ne paie aucun droit sur ce contrat non dénoué. La mère dispose d'un quasi usufruit sur 400k€; l'enfant aurait donc un droit de nu pro sur cette somme de 400k€.
Au décès de la mere l'actif successoral hors AV est de 500k€.
Si j'ai bien compris ton raisonnement, cette dette de 400k€ viendrait s'imputer sur les 500k€ de sorte que l'enfant n'aurait rien à payer!! Je pense qu'il y a erreur.
Mais supposons, toujours en suivant en partie ton raisonnement, que l'enfant au décès de sa mere touche les 400k€ dont il est nu pro en exonération de droits et soit imposé sur l'actif successoral hors AV de 500k€ (et sur les 400k€ restants de l'AV), il n'en demeure pas moins que la somme de 400k€ aurait échappé à tous droits de succession, ce qui me paraît anormal, alors qu' en appliquant les règles fiscales de l'AV à l'ensemble du contrat de 800k€ les 400k€ du quasi usufruit aurait été imposés.
C'est pourquoi il me semble plus logique que le capital de l'AV de la mère soit intégralement soumis à la fiscalité de l'AV à son décès sans incidence sur les autres actifs successoraux.
J'essaie de faire preuve de bon sens mais je n'ai pas de texte confirmant ou infirmant mon propos.
 
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moietmoi

Top contributeur
Je ne vois toujours pas comment en pratique ce capital peut générer une dette qui vient s'imputer sur l'actif successoral hors AV (donc qui echappe a l'impôt) tout en étant soumis à la fiscalité de l'AV. Voir exemple concret ci dessous.

Prenons un exemple:
un enfant unique, un contrat de la mère de 800k€ alimenté par les deniers du couple avant 70 ans. Au déces du père l'enfant ne paie aucun droit sur ce contrat non dénoué. La mère dispose d'un quasi usufruit sur 400k€; l'enfant aurait donc un droit de nu pro sur cette somme de 400k€.
Au décès de la mere l'actif successoral hors AV est de 500k€.
Si j'ai bien compris ton raisonnement, cette dette de 400k€ viendrait s'imputer sur les 500k€ de sorte que l'enfant n'aurait rien à payer!! Je pense qu'il y a erreur.
Mais supposons, toujours en suivant en partie ton raisonnement, que l'enfant au décès de sa mere touche les 400k€ dont il est nu pro en exonération de droits et soit imposé sur l'actif successoral hors AV de 500k€ (et sur les 400k€ restants de l'AV), il n'en demeure pas moins que la somme de 400k€ aurait échappé à tous droits de succession, ce qui me paraît anormal, alors qu' en appliquant les règles fiscales de l'AV à l'ensemble du contrat de 800k€ les 400k€ du quasi usufruit aurait été imposés.
C'est pourquoi il me semble plus logique que le capital de l'AV de la mère soit intégralement soumis à la fiscalité de l'AV à son décès sans incidence sur les autres actifs successoraux.
J'essaie de faire preuve de bon sens mais je n'ai pas de texte confirmant ou infirmant mon propos.
bonjour, ici une mise en garde d'un cabinet qui explique que faire exprès ce montage pour éviter l'impot serait borderline; alors que la cour d'appel a bien précisé que c'est possible; je dis bien faire exprès de metttre sur un nouveau contrat d'assurance vie des sommes en quasi usufruit pour bénéficier du double effet bien connu; mais le double effet lorsqu'il n'est pas recherché, mais qu'il s'impose par l'ancienneté du contrat du couple, et que l'usufruit est né naturellement sur le contrat d'av, te sera confirmé par tous les avocats et notaires; j'ai eu sur le forum il y a 2 ans a peu près une longue discussion avec Paal, où j'avais cité tous les éléments juridiques mais je ne retrouve pas le fil de discussion;
 
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