Transmission à un héritier d'un ancien PEL ouvert en 1983 par le défunt

17231723

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Autre précison:
De mémoire, un PEL de 1983 était limité en dépôt à 300 000 francs, soit environ 45 000 euros. Avec 10% d'intérêt, puis 6,3%, puis maintenant +/- 4%, le capital double vite, globalement tous les 6-8 ans sur la durée de 36 ans. Les sommes en jeu deviennent vite importantes en capital et en intérêts. D'où la volonté pour un héritier de garder ce PEL, et inversement pour la banque de fermer au plus tôt ce PEL qui lui coûte très cher....
 

paal

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D'où la volonté pour un héritier de garder ce PEL, et inversement pour la banque de fermer au plus tôt ce PEL qui lui coûte très cher....
Cela ressemble un peu à la logique du pot de terre (l'héritier) contre le pot de fer (la banque) ..... ;)
De plus, il existe un arrêt de Cour de Cassation qui fait jurisprudence en faveur du pot de fer …..

Désolé pour les disciples de Don Quichotte .....
 

17231723

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Réponse à paal:
Au début des années 80, l'inflation était à 15-20%, et un particulier perdait de l'argent avec un PEL, perte compensée par le prêt à 8%. Cette inflation reviendra un jour compte tenu des dettes à effacer.
Par sûr que ce soit un bon calcul pour la banque de fermer aujourd'hui ce PEL. Vision à court terme. Dans quelques années, la valeur de ce type de PEL sera sans doute moindre.
 

Softy

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Réponse à Softy:
Investissement en immobilier: en cas de remontée des taux d'intérêt, l'immobilier (dont SCPI) baissera, comme les obligations et les actions défensives à fort rendement. Ce ne sera pas le cas du PEL de 1983 où le capital est garanti (sauf en cas de crise financière majeure, où on est servi jusqu'à 100 000 euros, pour les premiers servis... car la réserve ne semble pas énorme...).
C'est certain que ce vieux Pel est avantageux tant au niveau du taux que de sa disponibilité à court terme. Après concernant la remontée des taux, elle n'est pas d'actualité à court terme et le jour où elle arrivera c'est car la BCE l'aura décidé. Les taux et l'inflation sont aujourd'hui pilotés, la remontée des taux sera lente et progressive.
Après ce n'est que mon point de vue et il est vrai que le niveau des actions est aujourd'hui élevé. Si vous pensez que nous sommes tres proches d'un gros repli des marchés actions, vous pouvez miser sur le trackers BX4 (baissier sur le CAC x2).
 

moietmoi

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De plus, il existe un arrêt de Cour de Cassation qui fait jurisprudence en faveur du pot de fer ….
je ne suis pas si sûr que cela; ce qui était jugé , c'est la légitimité de la banque a casser le PEL, en absence de toute directives des héritiers;
Pour ce jugement, a été cité un article qui a mon avis ne s'applique pas dans le cas présent;
il faudrait savoir si le plan avait une date de fin ou pas;

Les sommes en jeu deviennent vite importantes en capital et en intérêts.
ce qui est drôle c'est que le plan en arrive a une situation où le Total des intérêts cumulés indiqué sur le relevé de banque est supérieur à la valeur Total du pel( capital+intérêt+ prime)
 
Dernière modification:

Aristide

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Bonjour,

il faudrait savoir si le plan avait une date de fin ou pas;

Un contrat de PEL prévoit obligatoirement une durée minimale variable en fonction de la date de souscription.


Article R*315-28 code construction et habitation.

Modifié par Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 1 JORF 3 avril 1992 rectificatif JORF 11 avril 1992

I. - Le contrat fixe la durée du plan d'épargne-logement. Cette durée ne peut être inférieure à quatre ans à compter du versement initial, sauf en ce qui concerne les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve des dispositions du II, proroger la durée du plan d'épargne-logement, pour une année au moins, ou la réduire en respectant les limites fixées à l'alinéa qui précède.
II. - La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans.

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux plans d'épargne-logement qui, en vertu du contrat initial ou d'avenants à ce contrat, conclus avant le 1er avril 1992, ont une durée supérieure à dix ans. Ces plans demeurent valables jusqu'à l'expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne peuvent faire l'objet d'aucune prorogation.

Les contrats en cours au 1er avril 1992 d'une durée inférieure à dix ans, soit en vertu du contrat initial, soit en vertu d'avenants, ne peuvent faire l'objet d'aucun avenant ayant pour effet de porter la durée totale du plan à plus de dix ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006897016&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=19920403
En général elle est de 4 ans mais pour les PEL signés entre le 01/01/1981 et le 31/03/1992 cette durée minimale était de 5 ans (= 1983 dans le cas cité donc 5 ans mini).

Mais des avenants peuvent venir modifier ce terme par année(s) entière(s).

La règle générale veut qu'un PEL ne puisse avoir une durée supérieure à 10 ans.

Mais il y a une exception pour les PEL conclus avant le 01/04/1992 ( 1983 => l'on est dans ce cas) si, soit de par le contrat initial, soit de par un avenant, une durée totale supérieure à 10 ans était déjà prévue.

=> dans ce cas le terme du PEL à prendre en considération est celui prévu audit contrat initial ou audit avenant.

Reste donc à savoir:
1) - Quelle est le terme réel de ce PEL soit de par le contrat initial soit de par un éventuel avenant ?
2) - Le décès du titulaire est-il intervenu avant ou après ce terme ?

Cdt
 

17231723

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Merci pour vos réponses.
Je reviens sur ma deuxième question: la banque est-elle obligée légalement de clôturer le PEL ou bien ceci est facultatif laissant une marge à la discussion.

Fermer un PEL ancien oblige la banque à transformer une écriture comptable en un paiement réel. Cette dépense est-elle provisionnée?
En l'absence de transfert du PEL, un héritier déçu récupérera l'argent (somme importante, cf.ci-dessus) et cherchera à placer cet argent ailleurs. Perte sèche pour la banque.
Pas certain que la fermeture d'un ancien PEL soit favorable à la banque.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Je reviens sur ma deuxième question: la banque est-elle obligée légalement de clôturer le PEL ou bien ceci est facultatif laissant une marge à la discussion.
Cette question serait à poser à la SFGAS, organisme mandaté par l’État pour suivre et gérer l'épargne-logement.

Mais elle ne répond pas directement aux questions des particuliers; chaque banque y a un correspondant et peut l'interroger.

Mais, considérant qu'il s'agirait d'une mesure favorable au client épargnant j'aurais tendance à penser qu'une négociation est possible.

Fermer un PEL ancien oblige la banque à transformer une écriture comptable en un paiement réel. Cette dépense est-elle provisionnée?
???
Un simple PEL; goutte d'eau dans la masse des capitaux qu'une banque gère au quotidien.

En l'absence de transfert du PEL, un héritier déçu récupérera l'argent (somme importante, cf.ci-dessus) et cherchera à placer cet argent ailleurs. Perte sèche pour la banque.
Pas certain que la fermeture d'un ancien PEL soit favorable à la banque.
Honnêtement je pense que c'est le dernier de ses soucis.

Cdt
 
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