Transmission à un héritier d'un ancien PEL ouvert en 1983 par le défunt

17231723

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Est-il possible de transmettre à un héritier un ancien PEL ouvert en 1983 par le défunt? La banque prétend que ce n'est plus possible depuis le 19 Janvier 2016 (arrêt de la cour de cassation du 19/01/2016 N° pourvoi 14-12806). Cependant cet arrêt s'appuie en autres choses sur l'article R315-28 du code la construction:
"Article R315-28 - I - Le contrat fixe la durée du plan d’épargne-logement. Cette durée ne peut être inférieure à quatre ans à compter du versement initial, sauf en ce qui concerne les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à cinq ans. Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve des dispositions du II, proroger la durée du plan d’épargne-logement, pour une année au moins, ou la réduire en respectant les limites fixées à l’alinéa qui précède.
II - La durée d’un plan d’épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux plans d’épargne-logement qui, en vertu du contrat initial ou d’avenants à ce contrat, conclus avant le 1er avril 1992, ont une durée supérieure à dix ans. Ces plans demeurent valables jusqu’à l’expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne peuvent faire l’objet d’aucune prorogation. Les contrats en cours au 1er avril 1992 d’une durée inférieure à dix ans, soit en vertu du contrat initial, soit en vertu d’avenants, ne peuvent faire l’objet d’aucun avenant ayant pour effet de porter la durée totale du plan à plus de dix ans."

1ère question: A priori, cet arrêt de la cour de cassation concerne que les PEL de plus de 10 ans ouverts depuis le 1er avril 1992. Par conséquent, les PEL ouverts avant le 1er avril 1992 sont-ils exclus par cet arrêt?

2ème question: Avant le 19/01/2016, un ancien PEL pouvait être transmis à un héritier, ce que les banques faisaient habituellement. Cependant, comme ces PEL avaient des taux d'intérêt élevés, les banques perdent beaucoup d'argent sur ces anciens PEL. L'arrêt de la cour de cassation est-il une obligation légale à laquelle les banques doivent se soumettre, c'est-à-dire interdiction de transmettre un PEL de plus de 10 ans ouvert depuis le 1/4/1992, ou bien une banque peut-elle interpréter et appliquer comme elle le souhaite l'arrêt de la cour de cassation, par exemple dans un geste commercial de transmettre un ancien PEL ouvert par le défunt en 1983 à un héritier?
 

Aristide

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Bonjour,

A ma connaissance, en cas de décès du titulaire d'un PEL, lors du règlement de sa succession, un des héritiers (et un seul) peut recevoir ledit PEL et, ceci, même s'il est déjà possesseur d'un tel produit par dérogation à la règle générale d'unicité par personne physique.

Mais ceci n'est possible que si:
1) - Le PEL concerné n'est pas échu.
2) - Le bénéficiaire s'engage à continuer les versements prévus par la contrat initial.

A contrario, si le PEL est échu, aucun héritier ne peut plus le récupérer.

Il faut distinguer le transfert de propriété par succession du transfert par legs qui suppose un testament préalable au décès.

Cdt
 

17231723

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Bonjour,
Avant le 19 janvier 2016, un héritier pouvait reprendre un PEL d'un défunt même si ce PEL avait plus de 10 ans (et posséder ainsi le cas échéant 2 PEL). Une personne de ma famille a pu ainsi en 2015 récupérer le PEL de 1983 de son conjoint, lequel PEL continue de produire de forts intérêts aujourd'hui.
Depuis cette date du 19 janvier 2016, les banques ne veulent plus transmettre un PEL ancien. Il faut préciser qu'un PEL de 1983, par exemple, rapportait 10% avec la prime d'état, puis 6,3% après les 10 ans (il faut maintenant retirer en plus d'autres prélèvements mais un PEL de 1983 rapporte toujours près de 4% net d'impôts et de prélèvements sociaux) . Ceci coûte une fortune actuellement aux banques à une époque de taux d'intérêt négatifs. Il y a donc une volonté des banques de faire disparaître ces anciens PEL, et l'arrêt de la cour de cassation leur sert bien, et peut-être même trop bien.
Pour un héritier, il est bien sûr avantageux de récupérer ce type de PEL, vieux de 36 ans, mais qui rapporte plus que tout autre placement.
Je reviens donc à ma question: peut-on transmettre par succession un PEL de 1983? (la remarque entre un leg et une succession est judicieuse).
Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
2) - Le bénéficiaire s'engage à continuer les versements prévus par la contrat initial.
Bonjour,
c'est justement sur cette condition (absente) que s'appuie la cour de cassation, il n'y avait pas eu d'ordres des héritiers, et la cour fait remarquer que la banque n'avait pas la mission de demander les ordres et a donc cloturé avec raison;

produire de forts intérêts aujourd'hui.
6,3% .......LOL
 

Softy

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Bonjour, je confirme la réponse d'Aristide. C'est bien dommage mais il n'est plus possible aujourd'hui de transmettre un Pel échu par succession même un Pel de 1983.
Aucune dérogation possible hélas.
Vous pouvez envisager d'autres solutions intéressantes comme une assurance vie diversifiée avec quelques Scpi ou des ETF, un PEA avec des titres vifs à gros dividendes ou quelques belles SCPI en direct (Novapierre 2, Pierval Santé ou Corum pour bénéficier de la faible fiscalité des immeubles étrangers)etc....
Les solutions ne manquent, en diversifiant bien vos investissements vous ne serez pas loin des 4% du Pel.
 

Aristide

Top contributeur
A toutes fins utiles

Décès du titulaire avant la date d'échéance

Bon à savoir
: par exception, un héritier est en droit conserver le PEL du défunt de celui qu’il peut avoir ouvert en son nom propre (réponse ministérielle JOAN du 19.7.82, n° 12341).

Décès du titulaire après la date d'échéance
Bon à savoir
: dans un arrêté du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu’un PEL parvenu à échéance ne pouvait être transmis aux héritiers. Il doit être clôturé et les fonds transmis soumis aux droits de succession. Seul un testament peut permettre au titulaire de transmettre un PEL à l'héritier de son choix.

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/575571/pel-et-succession
Cdt
 

17231723

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Merci pour vos réponses.
Il semble bien pour qu'un PEL de 1983 du défunt soit transmis :
-qu'un testament soit fait (leg, et non pas succession).
-que le PEL date d'avant le 01 avril 1992.
-que le contrat initial ne donne pas de terme defini (à vérifier dans les archives...).
Merci de me corriger si je me trompe...

Je reviens sur ma 2ème question: un arrêt de la cour de cassation s'impose-t-il obligatoirement ou bien la banque peut ne pas en tenir compte (toutefois, je n'ai pas la naïveté d'imaginer qu'une banque fera ce cadeau à un héritier...)?
 

17231723

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Réponse à Softy:
Investissement en immobilier: en cas de remontée des taux d'intérêt, l'immobilier (dont SCPI) baissera, comme les obligations et les actions défensives à fort rendement. Ce ne sera pas le cas du PEL de 1983 où le capital est garanti (sauf en cas de crise financière majeure, où on est servi jusqu'à 100 000 euros, pour les premiers servis... car la réserve ne semble pas énorme...).
 
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