transfert PERP

fédé

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Bonjour , suite au rdv de cet après midi, après information la banque ne peut faire appel auprès d'une autre banque pour le transfert du PERP . C'est en cours d'évolution et donc pas possible de transférer le PERP en PER pour l'instant.
Il faut attendre, ...... près d'un an et demi et ce n'est pas possible actuellement, il reste jusqu'au 31/12/22 pour que cela se fasse.
suite au prochain numéro.
 

Guitofeu

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Bonjour , suite au rdv de cet après midi, après information la banque ne peut faire appel auprès d'une autre banque pour le transfert du PERP . C'est en cours d'évolution et donc pas possible de transférer le PERP en PER pour l'instant.
Il faut attendre, ...... près d'un an et demi et ce n'est pas possible actuellement, il reste jusqu'au 31/12/22 pour que cela se fasse.
suite au prochain numéro.
Très sincèrement, je ne comprends pas cette position et n'ai eu aucun blocage de cette sorte depuis bientôt 3 ans. Que ce soit sur PREFON, PERP, Art. 83

La procédure étant la suivante :

1 - Ouvrir un PER (vu la complexité bancaire qui est présentée => voir un CGP) chez l'assureur X

2 - Tout PER que ce soit chez Suravenir, Apicil, Spirica, Ageas, ERES etc.. contient un document nommé "Demande de transfert". Dans ce document, l'épargnant doit mentionner le numéro du PERP, l'interlocuteur à contacter, le montant estimé etc...

2.5 - Il est, si possible, important, de fournir le dernier relevé de situation du PERP.

3 - L'assureur X se charge de demander le transfert du PERP vers le PER à la banque détenant le PERP. Ce même assureur relance voir demande des intérêts moratoires si la partie adverse tarde à transférer.

"L’assureur (adverse) a 3 mois maximum à compter de la réception de la demande pour communiquer à l’assuré la valeur de transfert individuel de ses droits. Une fois cette notification reçue, l’assuré dispose après d’un délai de 15 jours pour renoncer au transfert."
------
Concernant l'assureur X certains demandent un montant pour ouvrir le PER, de mémoire : Spirica, Apicil (500e) Suravenir (50e);
D'autres ne demandent rien : Ageas (à confirmer)
 

fédé

Membre
Bonjour,
suite au rdv avec une autre banque, il n'est pas possible de faire appel des fonds PERP de la banque postale du fait que ce n'est pas prévu entres banques, mais la personne me précise bien que les mouvements internent PERP vers PER dans la même banque sont possibles chez eux.
Donc pour moi la banque postale ne joue pas le jeu. Peut être dans quelques mois......à suivre
 

Youp

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Bonsoir,

je profite de ce dossier pour vous poser une question conceenant les délais de transfert de PER

Dans mon cas, ma demande (via Linxea Spirica) date du 26 fev. il y a 2 semaines le courtier detenteur du PER (PERES) a transferer m'a telephoné et ecrit, et il me dit fnalement que c'est a voir avec l'assureur ( Swiss life)

J'avais lu que ce type de tranfert devait être effectué dans un delai de 2 mois (actuellement déjà dépassé)

esrt ce que j'ai des options ou recours pour faire avancer le processus ? ou suis je condammer à attendre ?
 

Guitofeu

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Bonsoir,

le délai légal est de 3 mois (à partir du moment ou ERES connait votre demande). Article D 132-7 du code des assurances si je ne m'abuse !

Dans votre cas, si la demande a été réalisée via Linxea (sur un contrat Spirica) ces derniers doivent avoir, déjà, relancé ERES concernant le transfert.
Passé le délai de trois mois, Spirica est en droit de demander des intérêts moratoires à l'assureur adverse.

Maintenant côté client, vous pouvez relancer ERES (qui ne pourront plus nier votre volonté de transférer, ce qui peut arriver) et Spirica (via Linxea) pour tenter d’accélérer la procédure.

D’expérience, ce schéma est toujours "long", malheureusement.. mais ça va le faire ! :)
 

Youp

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Merci ==> comme il y a un delai legal de 3 mois (mon info de 2 mois etait erronée) , je vais les relancer (ERES et Spirica) dés mi Mai pour les motiver par avance à tenir ce délai
 
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