transfert de droits à prêts compte epargne logement.

LEROY 1141

Nouveau membre
l'attestation de droits a quelle durée de vie.le bénéficiaire d'un transfert est il obligé d'emprunter rapidement ou a t'il la possibilité d'emprunter ou non dans le temps?certains établissements fixent une durée de 5 ans.qu'en est il? merci et meilleurs voeux.
 

Aristide

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Bonjour,

Ce ne sont pas les banques qui fixent la validité de l'attestation de droits acquis à 5 ans; c'est le délai de prescription fixé par la loi.

Et il i a d'autres conditions pour pouvoir bénéficier d'une telle cession de droits à prêt.

Cdt
 

LEROY 1141

Nouveau membre
Bonjour,

Ce ne sont pas les banques qui fixent la validité de l'attestation de droits acquis à 5 ans; c'est le délai de prescription fixé par la loi.

Et il i a d'autres conditions pour pouvoir bénéficier d'une telle cession de droits à prêt.

Cdt
bien merci artistide disposez vous des références de la loi?
 
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