Testament pour protéger le conjoint pacsé

pounwi

Membre
Bonjour,

j'aimerais rédiger un testament pour protéger mon conjoint (PACS en séparation de bien) en cas de décès. J'en avais fait un au moment du PACS mais depuis, nous avons eu un enfant, ce qui rend caduc ce testament.

Voici ma situation :
- maison achetée en indivision avec mon conjoint
- épargne en livret
- AV au nom de mon conjoint

J'aimerais léguer à mon conjoint la partie liquide de mon patrimoine. Il a le droit un 1/3 max du total si je ne me trompe pas. L'idée est de protéger mon conjoint si je décède trop vite mais aussi de ne pas mettre de l'argent trop facilement disponible à mes enfants trop jeunes (oui, le post précédent m'intéresse beaucoup :) )

Puis-je rédiger un testament qui
- lui donne toute partie liquide plus une partie de ma part dans la maison si la partie liquide <1/3 du total (ce qui est le cas actuellement)
- lui donne toute la partie liquide possible si la partie mobilière <1/3 du total et donner le reste de la partie liquide + ma part dans la maison à mon enfant.
- donne l'usufruit à mon conjoint de la part de la maison léguée à mon enfant même si j'ai légué 1/3 de mes biens à mon conjoint?
- si mon enfant hérite d'une partie liquide , puis-je limiter le mise à disposition à un âge, un évènement précis (achat d'une maison,...)

En ce qui concerne l'AV, elle est bien hors succession?

Je vais aller voir un notaire mais j'aimerais avoir vos avis sur ce projet. Plus on a de conseils, mieux c'est.

Merci pour votre attention,


Cordialement
 

Takakak

Contributeur
Je suis également pacsé, c'est regrettable de ne pas pouvoir faire une donation au dernier vivant dans le cadre d'un PACS... (et désolé si je réponds à côté)
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour Pounwi,

J'aimerais léguer à mon conjoint la partie liquide de mon patrimoine. Il a le droit un 1/3 max du total si je ne me trompe pas.

"La quotité disponible du patrimoine est de la moitié quand le défunt laisse un enfant, du tiers quand il laisse deux enfants, et du quart quand il en laisse trois ou plus."

On en a aussi un peu parlé dans cette discussion.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,

Voici ma situation :
- maison achetée en indivision avec mon conjoint
- épargne en livret
- AV au nom de mon conjoint

J'aimerais léguer à mon conjoint la partie liquide de mon patrimoine. Il a le droit un 1/3 max du total si je ne me trompe pas. L'idée est de protéger mon conjoint si je décède trop vite mais aussi de ne pas mettre de l'argent trop facilement disponible à mes enfants trop jeunes (oui, le post précédent m'intéresse beaucoup :) )

Puis-je rédiger un testament qui
- lui donne toute partie liquide plus une partie de ma part dans la maison si la partie liquide <1/3 du total (ce qui est le cas actuellement)
- lui donne toute la partie liquide possible si la partie mobilière <1/3 du total et donner le reste de la partie liquide + ma part dans la maison à mon enfant.
- donne l'usufruit à mon conjoint de la part de la maison léguée à mon enfant même si j'ai légué 1/3 de mes biens à mon conjoint?
- si mon enfant hérite d'une partie liquide , puis-je limiter le mise à disposition à un âge, un évènement précis (achat d'une maison,...)

En ce qui concerne l'AV, elle est bien hors succession?

Je vais aller voir un notaire mais j'aimerais avoir vos avis sur ce projet. Plus on a de conseils, mieux c'est.

Merci pour votre attention,


Cordialement

Bonjour, effectivement pacsé on n'hérite pas l'un de l autre , sauf testament;
votre ancien testament :) est toujours valable sauf révocation

vous avez libre choix d'organiser comme bon vous semble dans le testament la répartition des biesn et valeurs, à partir du moment ou vous respectez les quotités légales (attention cela sera évalué au moment du décès, exemple une personne attribuait par testament en 1990 100ke d action a un enfant et 100ke d immobilier a un enfant et la personne décède aujour dhui, le portefeuille vaut 30 et l immobilier vaut 350; attention si la quotité a ce moment n'est pas respecter, votre testament ne pourra l'être...

votre maison est-elle à 50/50 acheté avant ou après le pacs? donc apriori ne rentrera dans votre héritage que votre part donc sans doute 50% de la maison;
le contrat d assurance vie vous dites "au nom de mon conjoint" qu'est-ce que cela veut dire: qui est le souscripteur? qui est le bénéficiaire? et qui a contribué a fournir l'argent du contrat; (votre compte perso? un compte joint?)
 

pounwi

Membre
Merci pour les précisions et corrections apportées.

Bonjour, effectivement pacsé on n'hérite pas l'un de l autre , sauf testament;
votre ancien testament :) est toujours valable sauf révocation

vous avez libre choix d'organiser comme bon vous semble dans le testament la répartition des biesn et valeurs, à partir du moment ou vous respectez les quotités légales (attention cela sera évalué au moment du décès, exemple une personne attribuait par testament en 1990 100ke d action a un enfant et 100ke d immobilier a un enfant et la personne décède aujour dhui, le portefeuille vaut 30 et l immobilier vaut 350; attention si la quotité a ce moment n'est pas respecter, votre testament ne pourra l'être...

Par conséquent, mon testament actuel léguant tout à mon conjoint est valable mais pas applicable, ne respectant pas la quotité devant revenir à mon enfant? Ou alors il l'est dans la mesure du possible, c'est-à-dire mon conjoint héritera de la moitié malgré tout avec ce testament?

Le contrat d assurance vie vous dites "au nom de mon conjoint" qu'est-ce que cela veut dire: qui est le souscripteur? qui est le bénéficiaire? et qui a contribué a fournir l'argent du contrat; (votre compte perso? un compte joint?)

Je suis la souscriptrice, j'ai contribué seule à mettre de l'argent dessus et c'est mon conjoint qui en est le bénéficiaire. Le fait que l'argent provient de mon compte personnel suffit pour preuve non?
 

moietmoi

Top contributeur
Je suis la souscriptrice, j'ai contribué seule à mettre de l'argent dessus et c'est mon conjoint qui en est le bénéficiaire. Le fait que l'argent provient de mon compte personnel suffit pour preuve non?

Bonjour, ce contrat ne fait pas partie de l 'actif successoral; il ne sera pas soumis a droit de succession( peut être a des droits, en fonction de la règlementation de l assurance vie voir ce chapitre sur cbanque.com) ; le montant ira au bénéficiaire - les prélèvements
 

pounwi

Membre
Merci pour vos nouvelles réponses.

Je n'ai pas encore les idées très claires sur cette histoire de testament et ce que je peux faire mais je verrai avec le notaire.


Ca n'a l'air de choquer personne, c'est déjà ça :)


Cordialement
 

gunday

Contributeur régulier
Juste un point qui n'a pas été évoqué :
les frais de succession entre partenaire de pacs.

Sauf si je rate un morceau, ils sont considéré comme tiers, et donc ne bénéficie d'aucune facilité à la succession. (taux élevé, pas d'abattement)
 

moietmoi

Top contributeur
Juste un point qui n'a pas été évoqué :
les frais de succession entre partenaire de pacs.

Sauf si je rate un morceau, ils sont considéré comme tiers, et donc ne bénéficie d'aucune facilité à la succession. (taux élevé, pas d'abattement)
bonjour, euh oui je crois que vous ratez un morceau; il n y aucune fiscalité, comme entre époux marié; la seule différence c'est qu'il n y a pas d'héritage automatique, et qu'il faut un testament; sans testament les pacsés n'ont droit a rien , donc dans ce cas il n y a pas non plus de droit de succession, vu que le survivant n'a rien;(sauf le droit d'habiter gratuitement pendant 1 an dans le logement du défunt)
la vraie différence , une fois que l on a fait un testament, donc qu il y a équivalence entre pacsés et mariés; c est concernant les retraites; lorsque l 'on est marié la retraite est versée du décédé est versée( à 50% en général) au survivant sous le nom de pension de reversion;
lorsque l'on est pacsé cela n 'existe pas; aucune revenrsiond e retraite; c'est la seule vraie différence..
 
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