Témoignage - Litige prime prime PEL - date limite demande de prêt".

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Pour débloquer la prime d'état, nous avons demandé un prêt travaux de 5.000€ qui logiquement entre dans le champ des crédits à la consommation.
Juridiquement parlant tous les prêts pour "travaux de réparations et/ou d'améliorations" sont effectivement assimilés à des prêts à la consommation - avec les règles, contraintes, formalisme et taux d'usure - concernant cette catégorie de crédit.........mais à la condition que le prêt considéré ne soit pas assorti d'une garantie hypothécaire ou assimilée.

Pour seulement 5.000€ sollicités l'on peut supposer qu'il en soit ainsi ?
Noeminfo ou Aristide pourriez-vous me donner les références des textes mentionnés dans le post de Noeminfo SVP, cela m'aiderait à préparer mon dossier car je n'ai trouvé des éléments que dans les articles L315 et suivants du Code de la Construction et L311 et suivants du Code de la consommation.
Noeminfo vous a fourni, ci-dessus, tous les éléments et arguments juridiques de son dossier mais votre litige n'est pas comparable au sien qui portait uniquement sur "les bornes" du délai d'un an pendant lequel un dossier de prêt épargne-logement peut/doit être sollicité.

Dans votre cas, initialement, c'était un dépassement du taux d'usure qui était - injustement - invoqué par votre (prétendue ?) banque pour justifier le refus.
Une banque digne de ce nom n'aurait certes pas invoqué un tel argument, absolument irrecevable s'il s'agit bien d'un prêt à la consommation (pas d'hypothèque ou assimilé en garantie)
Je suis retournée voir la banque qui a proposé de monter le dossier manuellement pour éviter le blocage informatique. Et là, le dossier aurait été refusé par la Direction Générale de la Banque.
Malheureusement, aucun courrier si ce n'est un mal indiquant "nous ne pouvons vous accompagner dans votre projet".
Ce nouveau refus n'est pas motivé
Or, ainsi que rappelé dans la documentation fournie ci-dessus par NOEMINFO, contrairement à la règle générale, tout refus de prêt PEL/CEL doit être motivé.

Marche à suivre;
1) - Courrier argumenté au service clients de votre banque avec indication que - faute de suite favorable - il s'agit de la démarche préalable à la saisie du médiateur.
2) - Sans site favorable saisie du médiateur.
NB) - Ses coordonnées doivent figurer sur les documents que vous recevez de votre banque (ex relevés comptes) et être affichées dans ses agences.
Mais si votre banque a adhéré au "Service Médiation" de la "Fédération Française des Banques (FBF)" il serait hautement préférable de solliciter ce dernier car beaucoup plus indépendant.
lemediateur.fbf.fr
Banques Adhérentes

https://lemediateur.fbf.fr/
3) - Sans suite favorable action en justice.

Tous les prêts dits "réglementés" (dont EL) et leurs suivis sont de la compétence de la SFGAS mandaté à cet effet par l'Etat.
Hélas cet organisme ne répond que très exceptionnellement aux demandes des particuliers.
Il n'est cependant pas interdit de lui écrire en expliquant les "insuffisances" de votre banque (Taux usure prêt EL conso et refus prêt PEL non motivé).

S.G.F.G.A.S
Adresse :
9, 13, Rue Auber, 75009 Paris
Téléphone:01 44 71 88 10
Site Internet:www.sgfgas.fr
https://www2.sgfgas.fr/

Cdt
 
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, cela va beaucoup m'aider.

Je vous tiendrai informés des suites et j'espère avec tous les éléments transmis avoir une réponse favorable.

Bien cordialement
 
Bonjour,

Hormis une impossibilité réglementaire quelle qu'elle soit, et une capacité de remboursement insuffisante, un prêt au titre de l'épargne-logement ne peut être refusé.

Et il est exact qu'un crédit pour travaux - quel que soit son montant - est juridiquement considéré comme un prêt à la consommation à condition qu'il ne soit pas assorti d'une garantie hypothécaire ou assimilé.

Si tel est bien le cas et que votre banque refuse d'étudier votre demande de prêt il convient d'adresser un courrier de contestation argumenté au service clients en précisant qu'il vaut démarche préalable à la saisie du médiateur.

Si pas de réponse ou réponse négative saisir ledit médiateur.

NB) - Certaines banques ont adhéré au service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF) qui est gage d'une plus grande impartialité (voire de compétence) qu'un médiateur "maison".

Donc, le cas échéant, vérifier sur le site FBF si votre banque en fait partie.

Cdt
 
Bonjour,

Juridiquement parlant tous les prêts pour "travaux de réparations et/ou d'améliorations" sont effectivement assimilés à des prêts à la consommation - avec les règles, contraintes, formalisme et taux d'usure - concernant cette catégorie de crédit.........mais à la condition que le prêt considéré ne soit pas assorti d'une garantie hypothécaire ou assimilée.

Pour seulement 5.000€ sollicités l'on peut supposer qu'il en soit ainsi ?

Noeminfo vous a fourni, ci-dessus, tous les éléments et arguments juridiques de son dossier mais votre litige n'est pas comparable au sien qui portait uniquement sur "les bornes" du délai d'un an pendant lequel un dossier de prêt épargne-logement peut/doit être sollicité.

Dans votre cas, initialement, c'était un dépassement du taux d'usure qui était - injustement - invoqué par votre (prétendue ?) banque pour justifier le refus.
Une banque digne de ce nom n'aurait certes pas invoqué un tel argument, absolument irrecevable s'il s'agit bien d'un prêt à la consommation (pas d'hypothèque ou assimilé en garantie)

Ce nouveau refus n'est pas motivé
Or, ainsi que rappelé dans la documentation fournie ci-dessus par NOEMINFO, contrairement à la règle générale, tout refus de prêt PEL/CEL doit être motivé.

Marche à suivre;
1) - Courrier argumenté au service clients de votre banque avec indication que - faute de suite favorable - il s'agit de la démarche préalable à la saisie du médiateur.
2) - Sans site favorable saisie du médiateur.
NB) - Ses coordonnées doivent figurer sur les documents que vous recevez de votre banque (ex relevés comptes) et être affichées dans ses agences.
Mais si votre banque a adhéré au "Service Médiation" de la "Fédération Française des Banques (FBF)" il serait hautement préférable de solliciter ce dernier car beaucoup plus indépendant.

3) - Sans suite favorable action en justice.

Tous les prêts dits "réglementés" (dont EL) et leurs suivis sont de la compétence de la SFGAS mandaté à cet effet par l'Etat.
Hélas cet organisme ne répond que très exceptionnellement aux demandes des particuliers.
Il n'est cependant pas interdit de lui écrire en expliquant les "insuffisances" de votre banque (Taux usure prêt EL conso et refus prêt PEL non motivé).



Cdt
Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse du Service Réclamations : un prêt travaux dans le cadre du PEL est un prêt immobilier soumis au taux d'usure, mais la banque est à mon écoute "pour m'accompagner dans mon projet" (prêt personnel ?).
Le refus est clairement motivé et je vais saisir le médiateur. J'ai également pris un RDV avec le conciliateur de justice pour septembre au cas où car je m'attends à suivre les étapes que vous avez mentionnées, à savoir, après le médiateur, l'action en justice...
Je vous tiendrai informé de l'aboutissement des différentes démarches.
Merci pour vos conseils,
Cordialement
Christine
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Merci pour ce retour d'information.
Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse du Service Réclamations : un prêt travaux dans le cadre du PEL est un prêt immobilier soumis au taux d'usure, mais la banque est à mon écoute "pour m'accompagner dans mon projet" (prêt personnel ?).
Je confirme qu'un prêt - quel que soit le type de crédit - pour travaux de réparations/améliorations est juridiquement assimilé à un prêt à la consommation à condition qu'il ne soit pas garanti par une hypothèque ou assimilé.
Bien entendu qu'il doit être inférieur au taux usuraire mais c'est celui afférent au crédit à la consommation concerné :
CRÉDITS DE TRÉSORERIE
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou
égal à 75 000 euros (1)

(1)
Définition - Crédits de trésorerie : crédits aux ménages n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
SériesSéries
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,8321,11
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,399,85
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros3,704,93
Par ailleurs, si vous sollicitiez ce prêt EL de 5.000€ avec l'objectif de percevoir la prime d'Etat PEL l'éventuel prêt personnel que votre banque vous propose ne vous permettra pas de l'obtenir.

Cdt
 
Bonjour,
Merci pour ce retour d'information.

Je confirme qu'un prêt - quel que soit le type de crédit - pour travaux de réparations/améliorations est juridiquement assimilé à un prêt à la consommation à condition qu'il ne soit pas garanti par une hypothèque ou assimilé.
Bien entendu qu'il doit être inférieur au taux usuraire mais c'est celui afférent au crédit à la consommation concerné :

Par ailleurs, si vous sollicitiez ce prêt EL de 5.000€ avec l'objectif de percevoir la prime d'Etat PEL l'éventuel prêt personnel que votre banque vous propose ne vous permettra pas de l'obtenir.

Cdt
Bonsoir,
Je suis entièrement d'accord et ne veux pas d'un prêt personnel.
Je n'ai pas du tout l'intention de laisser tomber car une banque n'a pas le droit de se moquer ainsi de ses clients.

J'ai préparé un courrier de réponse indiquant que j'allais saisir la FBF, écrire à la SFGAS et à l'ACPR ainsi qu'aux journalistes qui s'étaient fendus d'un article sur le déblocage de la prime d'état avec un prêt travaux (Le revenu, Capital, Boursorama entre autres).

Ce qui me rend furieuse c'est que le conseiller lorsqu'il m'a annoncé la première fois que c'était impossible (novembre 2021) à cause du taux d'usure, au vu des articles m'a dit qu'il allait se renseigner puis a monté le dossier une seconde fois.
Le second refus venait soi-disant du logiciel qui ne permettait de monter le dossier que dans le cadre d'un prêt immobilier. Cela, il aurait dû le régler en amont, donc je n'ai pas été contente du tout.

Un autre conseiller m'a indiqué que le dossier serait étudié en réunion de direction, puis que le dossier allait être monté manuellement pour contourner le problème du logiciel. C'est ce qui semble avoir été fait, mais 3ème refus pour dépassement du taux d'usure !

Je ne comprends pas la perte de temps, et peine à croire que l'agence ait pu présenter le dossier 3 fois sans avoir consulté au préalable le service juridique ou le Siège...
J'ai l'impression que l'idée était de faire courrir les délais pour qu'au final le terme d'un an soit atteint, ce qui est aujourd'hui le cas, et que nous passions à autre chose ...
La demande ayant été faite dans les délais, la banque ne peut invoquer ce motif.

J'ai pris RDV avec le conciliateur de justice pour septembre. D'ici là, soit le problème aura été réglé par la médiation, soit j'aurais l'avis du conciliateur et pourrais saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts, à défaut de la prime, car les travaux doivent être réalisés entre septembre et décembre.

Merci à vous pour votre aide et vos conseils.

Cordialement
 
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