TEG et crédit logement

adhl

Contributeur
Bonsoir à tous,

La réponse de la Banque de France ne s'est pas faite attendre.
Je dois dire que je m'attendais à une réponse un peu plus étayée...

Les établissements bancaires auraient tort de se priver, le consommateur n'est vraiment pas aidé....
Médiateur, Banque de France, tous sans exception ferment les yeux.

Réponse Banque de France.jpg

Excellente soirée
 

agra07

Contributeur régulier
Bonsoir,
effectivement, pas surprenante cette réponse. Il me semble qu'il a été dit ici que la Banque de France n'était pas compétente sur cette question.
 
I

ICF62

Bonsoir,

en effet la banque de France n'a aucune compétence pour trancher un litige entre un client et sa banque
et cela a toujours été

si vous avez un litige entre votre banque et vous c'est simple

service client
médiateur
et ensuite voie judiciaire

c'est simple et logique: toute opération entre vous et votre banque relève du droit privé

hormis bien sur les réglementations qui régissent les relations bancaires, le reste dépend du strict respect des procédures légales

bien cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui il avait déjà été indiqué que ni la médiation ni le contrôle du médiateur ne font partie des missions de la Banque de France.

L'ACPR est une entité indépendante mais qui utilise des moyens humains et techniques fournis par la Banque de France.

Mais, à mon avis, ni la médiation ni le contrôle du médiateur ne font partie des ses missions.

Ce n'est pas non plus dans les missions de la Banque de France.


Ma suggestion de la solliciter visait précisément à lui demander si, au vu des avis et argumentations "surprenants" du médiateur que vous avez relatés, une éventuelle procédure de contrôle - autre que la voie judiciaire - pouvait être exercée par un autre Organisme et, dans l'affirmative, lequel.

C'est dans le même esprit et avec le même objectif que je faisais remarquer que vous ne risquiez rien à interroger l'ACPR.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/teg-et-credit-logement.30972/page-31
En revanche ce sont des conseils et orientations vers d'éventuelles administrations (ou assimilés) susceptibles d'exercer un contrôle des médiateurs qui étaient visés.

Vu la réponse BDF l'on peut en déduire que, hélas, seule une procédure judiciaire peut espérer contrer une décision - même si elle est mauvaise - d'un médiateur.

Cdt
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
j'ai sollicité à trois ou quatre reprises un médiateur dans des domaines divers (abonnement téléphonique, banque, épargne salariale, vente sur internet).
Les résultats sont mitigés:
- une proposition acceptée par les deux parties, d'où un règlement très rapide du litige,
- une proposition acceptée par moi-même mais pas par mon adversaire, suivie d'une action devant le tribunal,
- une proposition refusée par moi-même mais non suivie devant le tribunal car trop faible enjeu financier,
- un refus de prise en charge du dossier par le médiateur, suivie d'une conciliation ayant échoué, suivie d'une action devant le tribunal, suivie d'un accord amiable avant jugement et d'un désistement.
En toute hypothèse, la saisine d'un médiateur est un point de passage obligé, de même que la saisine d'un conciliateur de justice avant procès devant le tribunal d'instance.
 

Lexicus

Contributeur régulier
Pour ma part, à chaque fois que j'ai eu recours au médiateur de la banque, il a renvoyé ma demande au service relation clientèle.... autant dire que ça n'a servi à rien, sauf à faire couler les délais...

Je m'épargne désormais de toutes ces formalités inutiles et vais directement au Tribunal lorsque le jeu en vaut la peine. Je n'ai d'ailleurs jamais eu à justifier d'une demande préalable devant le médiateur pour que mon affaire soit traitée.

Pour celles et ceux qui veulent tester pour la forme, pourquoi pas, mais ne rien attendre d'une telle démarche, sauf des frais de correspondance supplémentaires et des délais qui augmentent
 

agra07

Contributeur régulier
Pour ma part, à chaque fois que j'ai eu recours au médiateur de la banque, il a renvoyé ma demande au service relation clientèle.... autant dire que ça n'a servi à rien, sauf à faire couler les délais...
Bonjour,
c'est normal car la chaîne de réclamation est: service clients puis médiateur puis tribunal.
Et devant le Tribunal d'Instance de mon domicile, pour les litiges inférieurs à 4 000€, la saisine d'un conciliateur de justice est obligatoire avant d'engager un procès.

Je m'épargne désormais de toutes ces formalités inutiles et vais directement au Tribunal lorsque le jeu en vaut la peine. Je n'ai d'ailleurs jamais eu à justifier d'une demande préalable devant le médiateur pour que mon affaire soit traitée.
Je pense que vous évoquez ici des affaires relevant du Tribunal de Grande Instance.

Pour celles et ceux qui veulent tester pour la forme, pourquoi pas, mais ne rien attendre d'une telle démarche, sauf des frais de correspondance supplémentaires et des délais qui augmentent
Pour les dossiers relevant du TI et pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat (litiges inférieurs à 4 000€), ces démarches sont obligatoires.
 

Lexicus

Contributeur régulier
Bonjour,
c'est normal car la chaîne de réclamation est: service clients puis médiateur puis tribunal.
Et devant le Tribunal d'Instance de mon domicile, pour les litiges inférieurs à 4 000€, la saisine d'un conciliateur de justice est obligatoire avant d'engager un procès.

Je pense que vous évoquez ici des affaires relevant du Tribunal de Grande Instance.

Pour les dossiers relevant du TI et pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat (litiges inférieurs à 4 000€), ces démarches sont obligatoires.

Vous présupposez que je n'ai pas suivi "la chaîne de réclamation" : faux!

J'ai bien fait appel au service relation clientèle avant de solliciter le Médiateur.

Vous imaginez que je fais appel à des affaires relevant du TGI : faux !

Je faisais référence à un contentieux relatif à un crédit à la consommation de la compétence du Tribunal d'Instance de mon lieu de domicile.

Enfin, vous dîtes que le recours au médiateur est obligatoire pour les affaires relevant du TI : encore faux. Je n'ai jamais eu ce genre de justificatif à produire devant le Juge, d'une part parce que les règles que vous citez sont assez éloignées de la pratique ( je suis étonné de vos observations compte tenu de la centaine de procès que vous avez eu à diriger) et d'autre part, cette règle ne s'applique pas aux questions d'ordre public.

Bonne soirée à vous
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour @Lexicus,
Je ne sais pas pourquoi vous déformez systématiquement mes propos.
Pour être compris par ceux qui nous lisent, je me dois donc de préciser.

Vous présupposez que je n'ai pas suivi "la chaîne de réclamation" : faux!
Avant de saisir un Médiateur, il vous demandera en général (en toute hypothèse, cela a été systématiquement le cas pour moi) si vous avez préalablement saisi le service "clients" ou "réclamation" de la société avec laquelle vous avez un litige. Or vous écrivez vous-même: "à chaque fois que j'ai eu recours au médiateur de la banque, il a renvoyé ma demande au service relation clientèle..." tout en prétendant haut et fort que vous avez bien suivi la chaîne de réclamation. Faut-il comprendre alors que vous avez dû saisir deux fois le service clients, une fois avant le Médiateur et une fois après ? Et ce pour combien de dossiers ?

J'ai bien fait appel au service relation clientèle avant de solliciter le Médiateur.
Et donc le Médiateur aurait refusé de prendre en charge votre dossier ?

Vous imaginez que je fais appel à des affaires relevant du TGI : faux !
Je faisais référence à un contentieux relatif à un crédit à la consommation de la compétence du Tribunal d'Instance de mon lieu de domicile.
Dont acte. Je suppose que le litige devait être supérieur à 4 000€, (auquel cas un avocat est obligatoire).

Enfin, vous dîtes que le recours au médiateur est obligatoire pour les affaires relevant du TI
Non,
J'ai écrit:
"Et devant le Tribunal d'Instance de mon domicile, pour les litiges inférieurs à 4 000€, la saisine d'un conciliateur de justice est obligatoire avant d'engager un procès. "
Il ne faudrait pas confondre Médiateur et Conciliateur de Justice.

Mais tout ceci nous entraîne peut-être un peu loins du sujet initial.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je suppose que le litige devait être supérieur à 4 000€, (auquel cas un avocat est obligatoire).
Il semble que cette affirmation soit inexacte ?

Comment saisir le Tribunal d'Instance ?
● Concernant la compétence exclusive, le Tribunal d’Instance traite les litiges entre 0 et 4 000 € et est saisi de la même façon que la juridiction de proximité, par une déclaration au greffe du tribunal.

● Concernant la compétence générale du Tribunal d’Instance, pour les litiges entre 4 000 € et 10 000 €, la saisine du tribunal se fait par assignation. L’assignation est rédigée par un avocat ou par un huissier. L’assignation sera signifiée par acte d’huissier.

Une procédure orale :
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire

L’article 827 du Code de procédure civile prévoit que « les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ». Le recours à un avocat n’est donc pas obligatoire.

https://www.litige.fr/articles/tribunal-d-instance-sans-avocat
Cdt
 
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