TEG et couverture assurance à 120 %

krups

Contributeur
Bonjour,

suite à mes différentes actions (4 prêts en contestation de TEG), j'en ai gagné 3 en première instance et la 4ème décision (défavorable) me laisse perplexe.

En effet, c'était un prêt de restructuration de dettes, le TAEG était erroné du fait que mon épouse avait une couverture assurance obligatoire sur sa tête à hauteur de 50 % et la mienne à hauteur de 70 %, grosso modo cela correspondait à la quote-part de chacun au revenu global du ménage.

L'établissement prêteur a fait valoir devant le tribunal que la couverture assurance bien qu'obligatoire était limitée à 100 % pour le calcul du TAEG mais pas pour le coût du crédit. Et le tribunal lui a donné raison. Le fait que les 20 % supplémentaires ne soient pas pris en compte a aussi fait tomber notre argumentation que le TAEG dépassait le taux de l'usure et notre argumentation a été refusée. Intellectuellement dans un premier temps je me suis dit que effectivement le TAEG étant en dessous du taux de l'usure c'était normal mais... ne faudrait il pas comparer plutôt le coût du crédit (mais quand on le traduit en coût il devient TAEG...) ?

Merci de vos réflexions sur ces deux sujets.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Effectivement seuls les coûts rendus obligatoires par la banque sont pris en compte dans le TAEG (si prêt consommation ou assimilé) ou TEG (si autres prêts).

Votre souhait de contournement par le coût du crédit n'est pas non plus acceptable car ce sont les mêmes règles que pour le TAEG/TEG.

Et, contrairement à ce que vous dites, un coût du crédit "ne devient pas TAEG/TEG"; en comparant deux crédits, suivant leurs caractéristiques, il se peut très bien que celui qui a le TEG le plus faible ait le coût du crédit le plus fort et inversement.

Cdt
 

krups

Contributeur
bonjour Aristide,

merci pour votre réponse mais j'ai mal du m'exprimer. Il y avait deux questions :

1 - comment se fait il que le tribunal limite à 100 % le coût des garanties assurances alors que l'offre de prêt fait apparaitre clairement une obligation de s'assurer pour 120 % du montant du prêt ?

2- si le coût du crédit prend en compte 120 % alors le TAEG de la banque est usuraire mais à 100 % non.

Tant dans les conclusions de la banque que dans l'argumentation tu tribunal, il n'y a aucun texte de loi, jurisprudence ... qui indique cette règle de limitation à 100 % du montant du prêt concernant les assurances.

Merci bien.
 

Aristide

Top contributeur
1 - comment se fait il que le tribunal limite à 100 % le coût des garanties assurances alors que l'offre de prêt fait apparaitre clairement une obligation de s'assurer pour 120 % du montant du prêt ?

Je suis surpris de ce que vous dites car généralement les banques rendent obligatoires à hauteur de 100% répartis - ou non - sur les deux têtes.

Si, contrairement à cette pratique habituelle, votre banque vous oblige à vous assurer à 120% je ne comprends pas la décision du tribunal.

Quelle est l'argumentation ?
Avez vous un avocat ? Que dit-il ?

2- si le coût du crédit prend en compte 120 % alors le TAEG de la banque est usuraire mais à 100 % non.
Si les assurances sont rendues obligatoires à 100% mais que vous vous assuriez à 120% seuls 100% sont seulement à prendre tant dans le coût du crédit que dans le TAEG/TEG.

Si les assurances sont rendues obligatoires à 120% ce sont ces 120% qui sont à prendre en compte tant dans le coût du crédit que le TAEG/TEG.

Cdt
 

krups

Contributeur
voici la phrase exacte et unique balayant l’argumentation faite par mon avocat. Il est un peu "abasourdi" par cette décision et à priori ne trouve pas de fondement juridique à celle ci.

"Au vu des pièces versées aux débats, la société C... (banque) n'ayant pas intégré dans le TEG le coût de l'assurance obligatoire excédant une couverture de 100 %, conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code de la Consommation, il apparait que le calcul du TEG n'était pas erroné même s'il était extrêmement proche du taux usuraire".

Ensuite "Par ces motifs :

- condamne les époux M... à payer la somme de ...
- déboute les parties de leurs autres demandes "

La somme en question est le capital restant du, majoré de pénalités et d'intérêts de retards.

Merci.
 

Aristide

Top contributeur
Ben...je ne peux pas vous dire grand chose !

Soit que "Au vu des pièces versées aux débats", dans "le coût de l'assurance obligatoire excédant une couverture de 100 %"le juge ait considéré que "obligatoire" ne s'applique qu'aux 100% ?

Soit que parmi "les pièce versées aux débats" il y ait un rapport d'expert produit par la banque qui prouve que malgré 120% d'assurances obligatoires le calcul du TAEG ou TEG suivant le cas (ce ne sont pas les mêmes calculs; donc pas les même résultats) est bien exact et inférieur au taux de l'usure ?

Soit encore les deux à la fois ?

Cdt
 

krups

Contributeur
en fait c'est ni l'un ni l'autre...

L'expertise que nous avons déposée démontre le TAEG caclulé par la banque, sur la base des 100 %. Elle démontre aussi un autre TAEG calculé sur la base des 120 %. Les conditions particulières du contrat indiquent que l'assurance est obligatoire, sans aucune indication concernant l’excédent de garantie...

Dans les conclusions de la banque, elle indique seulement qu'il faille retenir uniquement 100 % des garanties assurances et non pas 120 % même si cela est obligatoire...

Le parallèle peut être fait avec les frais de garantie devant notaire, qui sont pris sur le montant du prêt majoré des accessoires etc... soit entre 20 et 30 % de plus... sur mes autres dossiers, personne ne les a contestés..

Merci bien.
 
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