TEG Erroné, année lombarde et prescription

ELS

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Bonjour,
J’ai souscrits un prêt immobilier en 2010. J’ai saisie la justice en 2017 pour demander le remboursement des intérêts.
La banque a fait trainée la procédure pendant plus de 2 ans. Le 10 janvier 2020 la décision de justice indique qu’il y a prescription j’avais 5 ans pour agir a compter de 2010, car selon le juge la simple lecture de notre offre de prêt nous permettait de constater l’anomalie car il est mentionné que les intérêts courus seront calcules sur une base de 360jours… pourtant le paragraphe qui suit précise bien que le TEG est sur 365 jours. Ce qui me semble contradictoire.
Par ailleurs juste avant d’entamer la procédure judiciaire j’ai une lettre de la direction de ma banque qui me confirme que le prêt est bien conforme et calculé sur 365 jours. Je ne vois donc pas comment un particulier peut constater l’erreur… Sachant que la j la phrase qui suit précise que le TEG est sur 365 jours.
Ma demande est également rejeté sur l’absence de prise en compte de la période de préfinancement sur le calcul du TEG, le juge précise que c’est indiqué le bas de la page 4, je rappelle que le bas de la page 3 à la même indication alors que c'est le prêt à taux 0.
Je suis surprise par cette décision qui fait croire, qu’un particulier peut avoir les capacités a détecter ce type d’anomalie à la simple lecture .

Concernant la prescription le Députe Martial Saddier à posé une question au ministre de l’économie « question 19005 » du 23 avril 2019 et publié le 18 juin 2019, sur les délais de prescription concernant le calcul des taux d’intérêts.
La réponse du ministre de l’économie a été claire, pourtant je ne comprends pourquoi beaucoup de demande de particulier sont rejetés et condamnée ?
Par ailleurs notre prêt à taux 0 est toujours en cours auprès de cette banque.

Pouvez-vous me donner votre avis, pensez-vous qu'il soit opportun de faire appel de cette décision au vu de la jurisprudence actuels systématiquement en défaveur des particuliers et quel peuvent être les autres pistes au niveau européen ?

En vous remerçiant par avance
 

Pièces jointes

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Aristide

Top contributeur
Bonjour,
pourtant le paragraphe qui suit précise bien que le TEG est sur 365 jours. Ce qui me semble contradictoire.

Non ce n'est pas forcément contradictoire.

Le TEG/TAEG, de par la méthode réglementaire imposée est toujours calculé sur la base d'une année civile.
Mais les intérêts compris dans une échéance peuvent l'être sur 360 jours

+ Sur un mois entier 365/30,416666 = 360/30 = 1/12 et c'est légal (cf réponse ministérielle)
+ Sur une première échéance brisée (majorée ou minorée) ce calcul sur 360 jours est illégal car il augmente le montant des intérêts.

Ma demande est également rejeté sur l’absence de prise en compte de la période de préfinancement sur le calcul du TEG,

Si le préfinancement avait été pris en compte vous auriez payer plus d'intérêts ce qui est logique puisque la durée de cette phase de préfinancement s'ajoute à la durée d'amortissement du prêt.

Mais, contrairement à ce que vous pourriez penser, l'augmentation des intérêts n'augmente pas le TEG. Au contraire, du fait d'une durée totale supérieure, avec une période de préfinancement le TEG se trouve réduit.

Il y a deux autre files sui traitent de votre sujet:

Jurisprudence Année Lombarde

et

Taux débiteur erroné; contrôle et sanction

Je vous suggère de vous y reporter.

Cdt
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Ma demande est également rejeté sur l’absence de prise en compte de la période de préfinancement sur le calcul du TEG, le juge précise que c’est indiqué le bas de la page 4, je rappelle que le bas de la page 3 à la même indication alors que c'est le prêt à taux 0

normal
la période de préfinancement du PTZ n'est pas prise en compte car certes vous ne payez pas d'intérêts mais vous payez une assurance emprunteur durant cette période.
de ce fait la notification porte sur la période et les frais intégrables dans le TEG.
quand à la prescription, si le juge décide que l'emprunteur pouvait voir la clause de calcul sur 36o jours car clairement écrite dans l'offre de prêt il est logique que la prescription de 5 ans s'applique.
quand a votre PTZ encore en cours, je pense que vous avez fait racheté votre prêt par une autre banque, pourquoi ne pas avoir intégré le PTZ vous évidant ainsi de rester dans une banque avec laquelle vous êtes en procès.
vu les taux hyper bas l'impact n'est pas énorme au final. sauf si bien sur le PTZ est conséquent par rapport au total restant dû.
Cdt
 

ELS

Membre
Merci d'avoir pris le temps de me répondre mais j'ai pas compris votre réponse, je me suis certainement mal exprimé. Tout le problème est là c'est pas parcequ' il est indiqué 360 qu'un particulier peut constater l'erreur et la prouver, pour beaucoup de particulier ces termes ne sont pas parlant. En ce qui le PTZ LCL a toujours refusé le transfert vers une autre banque et même le prélèvement du PTZ vers un compte externe.
 

ELS

Membre
Bonjour,


Non ce n'est pas forcément contradictoire.

Le TEG/TAEG, de par la méthode réglementaire imposée est toujours calculé sur la base d'une année civile.
Mais les intérêts compris dans une échéance peuvent l'être sur 360 jours

+ Sur un mois entier 365/30,416666 = 360/30 = 1/12 et c'est légal (cf réponse ministérielle)
+ Sur une première échéance brisée (majorée ou minorée) ce calcul sur 360 jours est illégal car il augmente le montant des intérêts.



Si le préfinancement avait été pris en compte vous auriez payer plus d'intérêts ce qui est logique puisque la durée de cette phase de préfinancement s'ajoute à la durée d'amortissement du prêt.

Mais, contrairement à ce que vous pourriez penser, l'augmentation des intérêts n'augmente pas le TEG. Au contraire, du fait d'une durée totale supérieure, avec une période de préfinancement le TEG se trouve réduit.

Il y a deux autre files sui traitent de votre sujet:

Jurisprudence Année Lombarde

et

Taux débiteur erroné; contrôle et sanction

Je vous suggère de vous y reporter.

Cdt
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, mais je ne comprends pas que des juges puissent penser qu'un particulier peut à la simple lecture de son offre de prêt réaliser ces anomalies
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

En ce qui le PTZ LCL a toujours refusé le transfert vers une autre banque
Le LCL ne vous a pas refusé le transfert du PTZ car, réglementairement parlant un tel transfert est impossible.

Ce qui aurait été possible c'est de le faire "racheter" par une autre banque mais ce n'aurait plus été un prêt à taux 0,00% mais un crédit normal avec un taux normal fonction de sa durée.

et même le prélèvement du PTZ vers un compte externe.
Là il s'agit sans doute d'une disposition prévue dans votre offre/contrat de prêt.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre, mais je ne comprends pas que des juges puissent penser qu'un particulier peut à la simple lecture de son offre de prêt réaliser ces anomalies

Si; ils le savent bien.

Mais avant d'accepter votre offre/contrat de prêt vous avez eu un délai de réflexion de 10 jours minimum obligatoires.

Cette période est prévue pour que vous réfléchissiez sur l'offre reçue et, éventuellement, pour vous y faire aider/préciser/expliquer tous points que vous jugeriez nécessaires; soit par la banque elle-même soit par des tiers de votre environnement qu'ils soient ou non des professionnels de la banque/finance.

Cdt
 

ELS

Membre
Je n'avais aucun intérêt à racheter la PTZ, et aucune mention prévue dans mon offre de prêt indique que le PTZ devait être prélevé sur le compte LCL mais cette dernière n'a jamais voulu qu'il soit prélevé sur un autre compte externe.
Concernant la mention des 360 jours mentionné sur l'offre de prêt, aucun particulier profane n'avait la capacité de détecter cette anomalie sans toutes les médiatisations qui ont été faites sur cette anomalie de l'année lombarde. par ailleurs comment un particulier peut penser qu'une banque française connue et reconnue peut effectuer ce type de méthode ... par ailleurs en haut des offres de prêt il est mentionné les articles du code de la consommation, comment peut-on à la fois indiquer sur une même page indiquer des articles du code de la consommation et tromper le consommateur ?
 
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