Taxe d'habitation et colocation

Bonsoir,

Je suis un peu embêtée suite à mon avis d'imposition de la taxe d'habitation.
J'ai signé un bail non-solidaire en colocation au 1er Janvier 2020 (logement que j'ai du quitter en Mai par manque de fonds suite à la pandémie), et nous nous retrouvons avec une taxe assez élevée (plus de 2,5x celle de l'année précédente pour le meme logement, c'était à Montpellier).

Une des colocataires avait deux logements et il semble que l'ensemble du logement soit taxé en tant que résidence secondaire.
De plus normalement le calcul de la taxe se fait par rapport au logement et aux revenus.
Les revenus fiscaux de référence ne sont pas inscrit sur l'avis d'imposition qui est au nom de cette colocataire ainsi que du miens.

Nous étions trois, celle dont c'était le logement secondaire et qui travaillait, le deuxième était étudiant, et pour ma part j'étais tout juste rentrée de l'étranger, je n'ai jamais travaillé en France avant Juillet 2020, et mes revenus sont compliqués depuis, travaillant dans la restauration.

Impossible d'avoir les impôts au téléphone ou par rdv, et nous devons payer pour le 15 décembre.
Nous essayons de savoir comment les calculs ont été fait, est s'il n'y a pas moyen de faire revoir la somme, sachant que pour l'étudiant et moi c'était notre résidence principale et que nous n'avions pas de revenus. Cela veut donc dire que si nous ne vivions pas en colocation, nous aurions pu être exonéré d'après ce que j'ai cru comprendre.

Est-ce que le fait d'être en colocation avec au moins un salarié, fait nécessairement que personne ne peut être exonéré dans la colocation, que la somme globale est à payer selon le logement et à diviser par nombre de personne?
Il semble que dans les cas de colocation, c'est tout le monde dans le même panier et pas de pro rata.

Aussi, je n'ai pas déclaré mes revenus, n'ayant jamais travaillé en France, je ne savais et pensais pas que c'était nécessaire.
Est-ce qu'en amont j'étais responsable de faire part de mon statut, et manquant ces informations, le dossier a été fait selon ma colocataire qui louait sa chambre dans ce logement en résidence secondaire mettant tout le monde dans ce cas de figure?

Est-ce qu'il est possible de justifier notre situation d'une quelconque manière pour adapter le montant à payer? Il paraît injuste pour l'étudiant et moi de payer tout ça alors que ça ne correspond pas du tout à notre situation, surtout que nos fonds sont très limités.


A ce point je suis preneuse de toute information, de tout conseil, qui serait capable de m'éclaircir un peu tout ça... les impôts étant tout simplement injoignables.

Merci beaucoup
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Il semble que dans les cas de colocation, c'est tout le monde dans le même panier et pas de pro rata.
il semble , que pour l'instant , l'administration fiscale, n'ait pas encore pris en compte ce que la loi Alur a pourtant formalisée, la colocation, soit à bail unique, soit a baux multiples ( la loi Alur défini bien ces 2 types de colocations)
Ainsi le bofip, bulletin des impôts n'envisage pas ce type d'habitat; Aussi chaque administration locale des impôts défini sa politique en la matière;
Pour ceux qui veulent lire le bulletin avec tous les cas possibles énumérés par les impôts je mets le lien; mais habitué des colocations du coté des investisseurs propriétaires, j'ai vu faire toute les pratiques: division de la TH par le nombre de colocataires, dispense de la TH pourvu qu'il y ait 1 étudiant dans la colocation; imposition au nom d'un seul au hasard, changeant chaque année, alors que celui qui était dénommé sur l'avis d'imposition était encore là...(sans doute le propriétaire avait rempli le formulaire de manière chronologique)
je pense que le mieux est de continuer à essayer de joindre le service des impôts et de faire valoir cet argument:
sachant que pour l'étudiant et moi c'était notre résidence principale et que nous n'avions pas de revenus. Cela veut donc dire que si nous ne vivions pas en colocation, nous aurions pu être exonéré d'après ce que j'ai cru comprendre.
tu pourrais aussi jouer sue le fait que le bofip indique:

210
En revanche, si le local comporte des appartements distincts, chacun des différents occupants doit être imposé séparément pour le logement dont il a la disposition à titre privatif.
Ainsi, un contribuable, qui ne dispose que d'une partie d'un appartement, les autres pièces étant occupées à titre privatif par des tiers, ne doit la taxe d'habitation qu'à concurrence de la superficie des locaux qu'il occupe privativement ainsi que de la fraction correspondante des parties communes (CE, arrêt du 16 avril 1982, )



 
Dernière modification:
Merci beaucoup!!

Si je n'arrive pas à les joindre ou avoir un retour si j'envoie via un courier électronique avant le 15 décembre, Je devrai donc payer pour pas me faire majorer. Une chance d'être remboursée après si j'arrive à les convaincre de faire différemment?

habitué des colocations du coté des investisseurs propriétaires, j'ai vu faire toute les pratiques: division de la TH par le nombre de colocataires, dispense de la TH pourvu qu'il y ait 1 étudiant dans la colocation; imposition au nom d'un seul au hasard, changeant chaque année, alors que celui qui était dénommé sur l'avis d'imposition était encore là...(sans doute le propriétaire avait rempli le formulaire de manière chronologique)

Donc c'est suivant l'administration locale qu'une certaine pratique est choisie plutôt qu'une autre?
Une chance quand même de faire revoir le montant ou c'est en général compliqué de faire revoir le dossier pour les colocations?

Aussi, quant aux explications de la situation, si cela doit se faire par écrit, est-ce que nous devons fournir des pièces justificatives à l'appui et monter un gros dossier bien solide? Ou alors du type attestation sur l'honneur suffit?
On m'a suggéré de solliciter une assistance sociale, je ne sais pas si c'est nécessaire?
 
Je suis en train de rédiger ma lettre de réclamation, pour essayer de changer la situation.

Je me demandais juste s'il est mieux de payer en amont et d'espérer obtenir des allègements remboursés par la suite, ou est-ce mieux de demander un sursis pour l'échéance de paiement?

Je devrai être capable de me débrouiller pour le reste!

Merci bien
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour si par hasard jmi12( l'un des contributeurs du forum ayant une forte compétence, par la pratique, de l'administration et des règles fiscales,) passe par là, il pourra certainement te donner un conseil avisé;
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour si par hasard jmi12( l'un des contributeurs du forum ayant une forte compétence, par la pratique, de l'administration et des règles fiscales,) passe par là, il pourra certainement te donner un conseil avisé;
Bonjour moietmoi,

J'acquiesce à tout ce que tu as dit. Il est vrai que l'administration n'a rien décidé spécifiquement pour la colocation qui s'est pas mal développée depuis déjà un bon moment. Il est vrai que ce n'est pas facile à gérer pour les locataires, mais aussi pour l'administration qui n'a pas envie de s'occuper des problèmes de droit privé entre colocataires.
Si j'ai bien compris, la taxe d'habitation 2020 serait établie au nom de 2 colocataires, l'auteur du post et une personne qui travaillait et percevait des revenus, sans avoir son domicile fiscal dans l'immeuble imposé. Il est dit que la personne qui travaillait occupait 2 logements. Pourquoi ne pas lui demander de payer les 2/3 de la taxe ou peut-être est-ce déjà fait ?
Une fois cette formalité effectuée, que resterait-t-il à payer ?
Que vient faire l'étudiant, dont parle l'auteur du post, dans le paiement de la taxe et avait-t-il signé un bail de colocation ?
L'auteur du post dit ne pas avoir fait de déclaration de revenus en 2020 au titre de 2019. A-t-il perçu des revenus à l'étranger en 2019, dans quel pays et pour des montants imposables ou pas ? L'étudiant était-il rattaché fiscalement à ses parents ? Dans l'affirmative, sont-ils imposables ?
Autant d'interrogations auxquelles il faudrait répondre avant de pouvoir donner un avis éclairé sur la question, interrogations que l'administration ne devrait pas manquer de poser en cas de présentation d'une réclamation.
Cdt
 
Bonjour jm12,

Merci BEAUCOUP de passer par ici!!

On avait tous un bail non solidaire / indépendant avec le propriétaire.
D'un point de vue législatif il semblerait que pour une colocation, pas de pro rata, et un seul nom (voire deux, comme dans ce cas) sur l'avis, et tous les gens qui vivent sous ce toit sont censés se partager la somme de manière équitable et se débrouiller entre eux. En tout cas ce sont quasiment les seules informations sur les colocations que j'ai pu trouver avant l'intervention de moietmoi. L'étudiant ne figure pas sur l'avis, mais le propriétaire l'avait bien inscrit et en "soit" il se doit de payer avec nous. Même si au cas par cas, lui et moi devrions avoir un dégrèvement vu nos situations.

Pour ma part, oui j'ai travaillé à l'étranger (au Canada, BC) et j'ai payé des impôts, prélevés à la source. Je n'ai pas gagné une somme extravagante non plus. Est-ce que je dois déclarer ces revenus en France? (J'ai habité 8ans au Canada et depuis le lycée, j'avoue ne pas trop savoir ce qu'il se fait au point de vue des déclarations...)
Est-ce qu'il est trop tard pour déclarer n'avoir rien touché en France en 2019? Dois-je le stipuler dans ma réclamation? Et comment le justifier? Aussi j'ai du m'inscrire au RSA à partir de Mai, cela peut-il m'aider à prouver que je n'ai pas beaucoup de ressources? Je ne le touche plus ayant eu plusieurs CDD depuis, ayant eu un salaire presque chaque mois depuis Juillet.

L'étudiant Italien est rattaché au foyer fiscal de ses parents et n'a travaillé ni en Italie ni en France en 2019 et 2020.

La travailleuse qui a deux logement est intermittente du spectacle et a pris ce deuxième logement pour raison professionnelle vu qu'elle était souvent appelée à travailler dans cette ville alors que son premier logement se situe à l'autre bout de la France. Elle ne gagne pas non plus des montagnes, et dit qu'elle aurait pu avoir un abaissement si ce n'était pas son domicile secondaire selon combien elle gagne (je ne fais que retranscrire ce qu'elle me dit là dessus).
Il semblerait que si c'est pour raison professionnelle, elle peut se faire exempter de la majoration dû à un logement secondaire, ou de pouvoir obtenir des allègements. Est-ce que son cas de figure semble y avoir droit? Puis-je l'ajouter dans la réclamation?

Je suis en cours de négociation et de calcul pour savoir qui paye combien, ils sont tous deux à penser un peu solo et essayer de payer le moins possible de son côté, je suis la seule à essayer de faire un dossier pour tout le monde et essayer de trouver un moyen juste de procéder.
Cependant, vu que les colocations ont l'air de fonctionner à mettre tout le monde dans un même cas (tout le monde a le même allégement ou la meme surtaxe, suivant qui a été choisi comme exemple), je pense qu'on a intérêt à le faire ensemble. Mais bref.
Pour lui faire passer la pilule et la convaincre qu'elle est donc responsable d'un certain montant, j'essayais de trouver quelle est la surtaxe due au fait que ça soit considéré comme une résidence secondaire, j'ai vu 20% sur l'avis. Je lui propose donc de payer ces 20%, en se partageant le reste en 3.
En attendant d'avoir une chance de se faire rembourser une partie par la suite.

Mais je pense que pour tous les trois ça va être très compliqué de payer vu nos situations financières. (En plus de ça, c'est un logement pour 4 personnes, mais le proprio responsable des locataires entrants n'avait pas rempli la 4eme chambre au 1er Janvier, on est aussi désavantagé là dessus, à se retrouver à payer plus qu'un montant proportionnel au loyer).
J'ai vu qu'on pouvait demander un sursis de paiement, dois-je le stipuler dans la réclamation?

J'ai commencé à l'écrire, je l'adapterai suivant ce que vous m'indiquerez.

Je suis vraiment reconnaissante de votre aide en tout cas! si j'aurais pu vous faire un gâteau pour vous remercier tous les deux je l'aurais fait! :)
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonsoir Louisecmby,

Je précise de suite que je n'ai pas de réponse certaine à toutes les problématiques du cas exposé, sachant que je n'ai pas pratiqué la fiscalité locale depuis plusieurs dizaines d'année et qu'il m'est donc impossible de faire part de mon expérience en la matière.
Ceci dit, certains points me semblent bien établis en matière de colocation, notamment le fait qu'une seule imposition de TH doive être établie au nom de l'occupant principal, voire de 2 colocataires maximum.

Concernant les exonérations ou réductions dont peuvent bénéficier les assujettis à la TH, il est rappelé qu'elles concernent, dans tous les cas, uniquement la résidence principale. Pour apprécier l'éligibilité à ces réductions ou exonérations, il est tenu compte de la situation de l'ensemble des occupants du local et de leurs revenus fiscaux de référence ainsi que du total des parts fiscales de chacun.

Comme l'imposition à la taxe d'habitation est couplée à celle de l'impôt sur le revenu, la vérification du statut de résidence principale est faite automatiquement par rapprochement avec la(les) déclaration(s) d'impôt sur le revenu qui doit(doivent) être souscrite(s) à la même adresse que le local imposé à la TH. Ainsi, l'administration est facilement informée, sauf erreur, de l'existence d'une résidence secondaire, lorsqu'une déclaration de revenus fait défaut.
Dans votre cas, on a, d'après vos déclarations, un colocataire dont le logement ne constitue pas la résidence principale et qui n'a donc, logiquement, pas déposé la déclaration de revenus à l'adresse du local. Vous dites aussi que l'étudiant est rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents et que, personnellement, vous n'avez pas souscrit la déclaration des revenus 2019. Il est donc logique que l'administration ait établi l'imposition en considérant l'affectation du local à usage de résidence secondaire, avec la majoration éventuelle "résidence secondaire" et la perte du droit à réduction ou exonération.

Même si je ne suis pas en mesure de fournir un texte légal à ce sujet, je pense que le fait qu'un seul des colocataires ne remplisse pas toutes les conditions d'exonération ou de réduction de l'article 1414 C du code général des impôts, empêche l'ensemble des colocataires de bénéficier des allègements précités.

Vous pouvez faire une réclamation, si vous le souhaitez. Elle peut être de 2 ordres, contentieuse ou gracieuse. Comme déjà dit, je ne pense pas que vous puissiez, en droit, obtenir, la décharge ou la réduction de l'imposition, dès lors qu'un colocataire est résident secondaire du local. Une réclamation gracieuse peut aussi être présentée, si vous et vos colocataires ont des difficultés de paiement. Bien sûr, dans ce dernier cas, il faut fournir des justificatifs et l'administration est libre d'accéder ou pas, en tout ou partie, à votre demande.

A titre préliminaire, vous concernant, il faudrait, même si aucun impôt à payer n'apparaît, déposer votre déclaration des revenus 2019, puisqu'au 1er janvier 2020, vous étiez résident français et occupant du local.
A ce sujet, je rappelle que La convention fiscale franco canadienne du 02/05/75, prévoit en son article 15 que les salaires privés sont imposables dans le pays d'exercice de l'emploi, soit en l'espèce au Canada. Par contre, en application de l'article 23-2, les revenus qui proviennent du Canada et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Canada, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Dans ce cas, l'impôt canadien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

En l'absence d'autres revenus de source française, l'impôt dû à raison des salaires canadiens sera neutralisé, mais les revenus déclarés participeront du revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul de l'exonération ou de la réduction de la TH.

La déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) devrait être accompagnée de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (n° 2047) , ainsi que d'une déclaration 2042C pour calculer le crédit d'impôt neutralisant l'impôt français.

Pour l'étudiant colocataire, il faudrait préciser qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, en indiquant, à défaut de pouvoir produire la copie de l'avis d'imposition, l'adresse du domicile des parents. Le service gérant la TH devrait pouvoir se rapprocher du service gérant le dossier des parents, la situation de l'enfant rattaché étant appréciée en tenant compte des revenus du foyer fiscal et non seulement des revenus de l'enfant rattaché.

Je reste disponible pour quelques précisions, si vous le souhaitez.

Cdt
 
C'est bien ce qui me fait peur, que le statut de logement secondaire ne soit pas changeable à cause de la colocataire qui a toujours notre logement comme logement secondaire au 1er Janvier 2020.

Cependant j'ai vu ça :

L’exonération de taxe d’habitation sur la résidence secondaire est-elle possible ?​

Dans les communes qui appliquent un taux de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires allant de 5 à 60 %, il est possible de demander une exonération à condition d’être dans l’une des situations suivantes :
  • Vous êtes contraint de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale pour des raisons professionnelles

Pensez-vous que cela peut fonctionner? Elle est intermittent du spectacle et avait souvent des offres dans notre ville, fait pour lequel elle a prit ce deuxième logement. Elle a cumulé des missions dans les deux villes (à l'autre bout de la France).
De plus son revenu fiscal de référence est sous le seuil qui ne permet plus de recevoir des abattements. Est-ce quelque chose qui peut aussi pencher en notre faveur?

Sinon, je monte un dossier attestant (avec pièces justificatives)
- le statut étudiant du colocataire + le rattachement au foyer fiscal de ses parents
- le fait que j'habitais et travaillait au Canada tout au long de 2019 (déclaration d'impôts)
- que je n'ai pas eu beaucoup de fonds cette année (ma demande de RSA en mai 2020 et mon attestation pour Novembre 2020 où j'ai également eu des aides)
- j'ai demandé à la colocataire de fournir des preuves pour son travail dans les deux villes et de son statut
- je dit avoir manqué au devoir de déclarer mes revenus inexistants en France en 2019, habitant à l'étranger (une sorte de mea culpa)

Je voulais demander un sursis également, mais j'ai peur que l'allègement ne passe pas et qu'on se retrouve à payer 10% de plus par la suite.


Merci beaucoup en tout cas, vos réponses m'apportent pas mal d'informations qui me font avancer.
J'ai voulu déclarer mes revenus inexistants de 2019, mais sur mon compte particulier je n'ai que l'option "correction de revenus" qui n'est pas possible dans mon cas puisque je n'ai pas fait de déclaration. Un autre moyen d'y procéder?

Je n'ose pas trop sortir la carte de difficulté de paiement puisque j'ai encore un peu d'argent sur mon assurance vie. En soit moi je pourrai payer pour le 15 Décembre et m'en sortir à peu près avec ce qu'il me reste, même si ça serait pas la joie. Mais les deux autres se disent incapables de payer la somme qui leur est répartie selon mon calcul. Mais hors de question que je me retrouve à avancer une somme que rien ne me garanti de retrouver par la suite. J'ai suggéré de leur demander le prêt d'un proche... pour ne pas risquer les 10% de plus si notre réclamation est refusée.
 
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