Taux d'Intérêt Légal 2014 (Prévisionnel)

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Malgré une très forte hausse entre Novembre et Décembre 2013, de la moyenne mensuelle du Taux Hebdomadaire d'adjudication des Bons du trésor à 13 semaines, celle-ci passant de 0.04 à 0.12 % le Taux d'Intérêt Légal de 2014 devrait être égal à celui de 2013 soit 0.04 %.

Ceci constitue une bonne nouvelle pour ceux qui obtiendront la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel de leur(s) crédit(s). Par contre ce sera l'inverse pour les fournisseurs qui réclameront des intérêts de retard à leurs clients.

La communication du taux d'inérêt légal officiel devrait être publiée au J.O avant le 15 Février 2014.
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

La confirmation du taux d'intérêt légal pour 2014 soit 0.04 % a été publiée au J.O. de ce jour page 2153

Il s'agit du décret 2014-98 du 04/02/2014.
 
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