Taux débiteur erroné; contrôle et sanction

Aristide

Top contributeur
Si vous me relisez attentivement vous verrez que je n'ai pas écrit "erreur supérieure à 0,1 point (de TEG) " mais
"dépassement de TEG de 0,1 point" et c'est bien cette démonstration qu'il est impossible de faire dans le cas d'espèce.

???

C'est quoi la différence tant dans la formulation que dans ses conséquences entre:

+ "erreur supérieure à 0,1 point (de TEG) "
Et
+"dépassement de TEG de 0,1 point"

Par ailleurs je rappelle que dans ce cas "l'erreur" était favorable à l'emprunteur; donc sans conséquence pour la banque.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

=> Dans la continuité de la page 11 ci-dessus :


=> Et de cet autre post :

C'est bien le taux débiteur réellement appliqué qui devrait être contrôlé pour vérifier qu'il n'excède pas celui fixé au contrat (Article 1904 du code civil).

En présence d'une échéance brisée l'équation 5 bis ne peut pas, effectivement, être utilisée.

Mais, ainsi que je l'ai dit et démontré, deux procédés peuvent cumulativement être utilisés :

I ) => Tableau amortissement de référence.
1) - Conception du tableau d'amortissement correctement calculé c'est à dire "exact/année civile" pour échéance brisée et "mois normalisé pour les autres.
2) - Calcul TRI sur durée par excès (nb période arrondi en dessus) = TRI mini
3) - Calcul TRI sur durée par défaut (nb période arrondi en dessous) = TRI maxi
4) => L'interpolation donne très bonne approximation de ce taux débiteur réel de référence "T1" mais qui, dans l'absolu, ne sera pas parfaitement exact.

NB) - Reste un problème non résolu = quelle méthode de calcul des intérêts est légalement la bonne ?
Votre interprétation comme avant décret de mai 2016 ou la mienne en application dudit décret ?

II ) => Tableau amortissement rel fourni à l'emprunteur
1) - Reprise du tableau d'amortissement réel fourni à l'emprunteur
2) - Calcul TRI sur durée par excès (nb période arrondi en dessus) = TRI mini
3) - Calcul TRI sur durée par défaut (nb période arrondi en dessous) = TRI maxi
4) => L'interpolation donne très bonne approximation du taux débiteur réellement appliqué "T2" mais qui, dans l'absolu, ne sera pas parfaitement exact.

III) => Comparaison des deux taux "T1" et "T2"

=> En valeur relatives issues des interpolations - même si non parfaitement exacts en valeurs absolues - ces deux taux sont parfaitement comparables puisque calculés exactement de la même façon et avec les mêmes moyens.

=> Dès lors si "T2" (qui résulte du TA réel) est inférieur ou égal à "T1" l'on peut affirmer à 100% que le taux débiteur réellement appliqué respecte le taux conventionnel.

=> A contrario, si "T2" est supérieur à "T1" l'on peut affirmer à 100% que le taux débiteur réellement appliqué ne respecte pas le taux contractuel.

Si j'en trouve le temps je n'exclus pas de concevoir un applicatif qui - pour les TA simples/classiques - permettrait, selon ces principes, de procéder à de tels contrôles.


https://www.moneyvox.fr/forums/fil/jurisprudence-annee-lombarde.35089/page-262#post-345519

=> Ainsi qu'annoncé je vous prie de trouver, ci-joint, un applicatif qui reprend le concept ci-dessus décrit et permet donc de vérifier si - dans un échéancier avec une première échéance brisée - le taux nominal proportionnel d'ensemble respecte - ou non - le taux débiteur contractuel.

NB) - Cet applicatif traite le cas de crédits classiques à échéance constantes et avec une seule mise à disposition de fonds.
Bien que parfaitement envisageable - mais plus compliqué - il n'est pas prévu pour les échéanciers à paliers d'échéances ni avec plusieurs mises à disposition de fonds échelonnées dans le temps.

Cdt
 

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  • TA échéance brisée - Contrôle Tx débiteur.xlsx
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agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
C'est quoi la différence tant dans la formulation que dans ses conséquences entre:
+ "erreur supérieure à 0,1 point (de TEG) "
Et
+"dépassement de TEG de 0,1 point"
Une "erreur" peut être par défaut ou par excés (ou négative ou positive).
Les termes "supérieure à 0,1 point" quantifient l'erreur sans en préciser le sens.
Un "dépassement" est toujours par excés.
Excusez-moi c'est du français, pas des maths !...;)
 

Aristide

Top contributeur
????

Les termes "supérieure à 0,1 point" quantifient l'erreur sans en préciser le sens.

Une erreur supérieure à 0,1 point par rapport à une référence est forcément par excès; c'est un dépassement de 0,1 point par rapport à cette référence.

Ce n'est pas des maths c'est du français logique.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Vu comme cela je suis d'accord.

Mais vu le sujet, dans le contexte du TEG qui serait alors annoncé à "5", donc plus fort que la réalité de "4,8", cette "erreur" supérieure à 0,1 point serait sans conséquence pour la banque.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

=> Dans la continuité de la page 11 ci-dessus :

=> Et de cet autre post :

=> Ainsi qu'annoncé je vous prie de trouver, ci-joint, un applicatif qui reprend le concept ci-dessus décrit et permet donc de vérifier si - dans un échéancier avec une première échéance brisée - le taux nominal proportionnel d'ensemble respecte - ou non - le taux débiteur contractuel.

NB) - Cet applicatif traite le cas de crédits classiques à échéance constantes et avec une seule mise à disposition de fonds.
Bien que parfaitement envisageable - mais plus compliqué - il n'est pas prévu pour les échéanciers à paliers d'échéances ni avec plusieurs mises à disposition de fonds échelonnées dans le temps.

Nouvel applicatif avec fonctionnalité permettant les paliers d'échéances et/ou les échéances de montants variables:

Échéancier avec 1ère échéance brisée – Vérifier si le taux nominal proportionnel est conforme au taux débiteur contractuel

https://blog.cbanque.com/aristide/1...l-est-conforme-au-taux-debiteur-contractuelt/

Cdt

Edit administrateur : correction du fichier Excel
 

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  • TA-échéance-brisée-Contrôle-Tx-débiteur-V2-1.xlsx
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Casaminor

Contributeur régulier
Bonjour,



Nouvel applicatif avec fonctionnalité permettant les paliers d'échéances et/ou les échéances de montants variables:



Cdt
Merci beaucoup pour cet envoi. J'ai hâte d'essayer cet applicatif (mais il faut d'abord que je digère la réforme de la procédure civile avant de me replonger dans ces calculs passionnants... :cry:).
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Merci.

Suggestion: quand vous aurez "fait le tour" de cette réforme de la procédure, peut-être pourriez vous nous en fournir une synthèse ?

Cdt
 
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