C'est bien le taux débiteur réellement appliqué qui devrait être contrôlé pour vérifier qu'il n'excède pas celui fixé au contrat (Article 1904 du code civil).
En présence d'une échéance brisée l'équation 5 bis ne peut pas, effectivement, être utilisée.
Mais, ainsi que je l'ai dit et démontré, deux procédés peuvent cumulativement être utilisés :
I ) => Tableau amortissement de référence.
1) - Conception du tableau d'amortissement correctement calculé c'est à dire "exact/année civile" pour échéance brisée et "mois normalisé pour les autres.
2) - Calcul TRI sur durée par excès (nb période arrondi en dessus) = TRI mini
3) - Calcul TRI sur durée par défaut (nb période arrondi en dessous) = TRI maxi
4) => L'interpolation donne très bonne approximation de
ce taux débiteur réel de référence "T1" mais qui, dans l'absolu, ne sera pas parfaitement exact.
NB) - Reste un problème non résolu = quelle méthode de calcul des intérêts est légalement la bonne ?
Votre interprétation comme avant décret de mai 2016 ou la mienne en application dudit décret ?
II ) => Tableau amortissement rel fourni à l'emprunteur
1) - Reprise du tableau d'amortissement réel fourni à l'emprunteur
2) - Calcul TRI sur durée par excès (nb période arrondi en dessus) = TRI mini
3) - Calcul TRI sur durée par défaut (nb période arrondi en dessous) = TRI maxi
4) => L'interpolation donne très bonne approximation du
taux débiteur réellement appliqué "T2" mais qui, dans l'absolu, ne sera pas parfaitement exact.
III) => Comparaison des deux taux "T1" et "T2"
=> En valeur relatives issues des interpolations - même si non parfaitement exacts en valeurs absolues - ces deux taux sont parfaitement comparables puisque calculés exactement de la même façon et avec les mêmes moyens.
=> Dès lors si "T2" (qui résulte du TA réel) est inférieur ou égal à "T1" l'on peut affirmer à 100% que le taux débiteur réellement appliqué respecte le taux conventionnel.
=> A contrario, si "T2" est supérieur à "T1" l'on peut affirmer à 100% que le taux débiteur réellement appliqué ne respecte pas le taux contractuel.
Si j'en trouve le temps je n'exclus pas de concevoir un applicatif qui - pour les TA simples/classiques - permettrait, selon ces principes, de procéder à de tels contrôles.
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