Taux débiteur erroné; contrôle et sanction

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Une illustration des ravages que commence à provoquer l’arrêt du 27 novembre 2019 : la Cour d'appel de Chambéry (9 janvier 2020, RG 18/01769) a rendu l’arrêt suivant :

Or, les contrats conclus entre les parties stipulent au paragraphe «taux du prêt» que «ce taux génère le paiement d'intérêts à terme échu à la périodicité stipulée. Les intérêts sont calculés sur le montant restant dû en capital du prêt en devise en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d'une année égale à 360 jours , conformément aux usages commerciaux.»
La banque, qui soutient le caractère licite de la clause, ne conteste nullement l'application d'un diviseur par 360 jours.

Je partage votre avis sur cet arrêt.
En lisant votre commentaire, je m'interroge le client ne pourrait-il pas envisager un "recours sur les erreurs de statuer" en s'appuyant sur l'article 462 du Code de Procédure Civile qui dispose :

" Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande"

Sachant qu'il importe de faire une distinction entre "erreurs ou omission" si j'en crois la correspondance d'un Avocat au Conseil qui avait étudié l'arrêt rectificatif d'une Cour d'Appel de Province.

Merci de vos éclaircissements.
 

Casaminor

Contributeur régulier
Non malheureusement, cet article ne vise que les erreurs purement matérielles (nom mal orthographié, erreur de calcul manifeste..) et les omissions de statuer (par exemple le jugement annonce dans les motifs une condamnation à un article 700 et elle est oubliée dans le dispositif). Cet article ne permet pas de remédier aux erreurs intellectuelles, issues du pouvoir d'appréciation du juge, qui ne peuvent être attaquées que par une voie de recours.
 

vivien

Contributeur régulier
Merci de vos précisions.

C'eût été trop beau et trop facile !

N'y aurait-il une éventualité sur "erreur de calcul " quand la juridiction procède à la communication de chiffres / résultats arithmétiques non avancés par les parties ?
 

Casaminor

Contributeur régulier
Je n'y avais pas pensé mais il y a peut-être une fenêtre de tir avec l'article 16 du code de procédure civile (Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (...) Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.) ; la banque soutenait simplement que l'emprunteur ne démontrait pas que l'erreur de calcul aurait affecté le TEG d'une décimale, et la cour réforme sur un autre moyen de droit, relevé d'office (l'erreur affectant le taux conventionnel est inférieure à 0,1) sans réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen ; c'est un motif de cassation. La cour d'appel est allée trop vite dans sa volonté servile de coller à l'arrêt du 27 novembre...
 

vivien

Contributeur régulier
je rebondis sur :
l ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.) ; l
Cela ne peut-il pas être considéré comme une "erreur de statuer" ?

Auquel cas le dossier pourrait être présenté de nouveau devant la Cour d'Appel avant d'aller éventuellement en Cassation.
Si c'était le cas et si cela venait à se faire connaître, certains juges seraient plus vigilants et attentifs dans leurs décisions ?

Il ne s'agit que d'une question et non d'une affirmation.
 

Casaminor

Contributeur régulier
je rebondis sur :

Cela ne peut-il pas être considéré comme une "erreur de statuer" ?

Auquel cas le dossier pourrait être présenté de nouveau devant la Cour d'Appel avant d'aller éventuellement en Cassation.
Si c'était le cas et si cela venait à se faire connaître, certains juges seraient plus vigilants et attentifs dans leurs décisions ?

Il ne s'agit que d'une question et non d'une affirmation.
On dit que la première qualité du juriste c'est l"imagination, je vois que vous n'en manquez pas ! Non, ce serait trop "capillotracté" comme dit Aristide, l'emprunteur se prendrait une amende civile pour requête abusive
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
En complément des échanges intéressants entre @Casaminor et @vivien , on pourrait peut-être considérer qu'il y a "omission de statuer" sur l'argument de la banque, à savoir que l'emprunteur ne démontrait pas un dépassement de 0,1 point de TEG mais cela ne serait pas de nature à modifier la décision puisque cette démonstration est en l'espèce impossible à faire.
Je partage donc l'avis de @Casaminor sur ce point.
Sur le fonds de la décision, je suis très critique comme tous les intervenants: on passe d'un extrème à l'autre sans se rendre compte que si la tolérance admise de 0,1 sur le TEG peut se comprendre, compte tenu des divers paramètres à prendre en compte et de la finalité de ce calcul, la même tolérance sur le calcul des intérêts est en revanche totalement injustifiée s'agissant d'un simple calcul mathématique.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

En complément des échanges intéressants entre @Casaminor et @vivien , on pourrait peut-être considérer qu'il y a "omission de statuer" sur l'argument de la banque, à savoir que l'emprunteur ne démontrait pas un dépassement de 0,1 point de TEG mais cela ne serait pas de nature à modifier la décision puisque cette démonstration est en l'espèce impossible à faire.

Ce n'est pas qu'il serait impossible de démonter une erreur supérieure de 0,1 point mais surtout que, la durée du crédit étant allongée de celle de la phase de préfinancement, le TEG calculé avec les intérêts de cette période de différé/anticipation serait réduit par rapport au TEG indiqué dans l'offre de prêt.

Même une différence supérieure à 0,1 point serait sans conséquence puisque l'emprunteur a accepté un TEG supérieur; si ce TEG trop fort ne lui convenait pas il avait la possibilité de solliciter des banques concurrentes.

Et comme il a accepté ledit TEG trop élevé, à fortiori il aurait aussi accepté le TEG moindre incluant les intérêts intercalaires.

Sur le fonds de la décision, je suis très critique comme tous les intervenants: on passe d'un extrème à l'autre sans se rendre compte que si la tolérance admise de 0,1 sur le TEG peut se comprendre, compte tenu des divers paramètres à prendre en compte et de la finalité de ce calcul, la même tolérance sur le calcul des intérêts est en revanche totalement injustifiée s'agissant d'un simple calcul mathématique.

OK.
Mais il ne s'agit pas des intérêts en tant que tels; il s'agit du taux qui en résulte:

Les taux d'intérêts réels sont ainsi supérieurs aux taux contractuels, mais l'écart entre les deux taux est inférieur à la décimale.

Cdt
 

agra07

Contributeur régulier
Ce n'est pas qu'il serait impossible de démonter une erreur supérieure de 0,1 point mais surtout que, la durée du crédit étant allongée de celle de la phase de préfinancement, le TEG calculé avec les intérêts de cette période de différé/anticipation serait réduit par rapport au TEG indiqué dans l'offre de prêt.

Même une différence supérieure à 0,1 point serait sans conséquence puisque l'emprunteur a accepté un TEG supérieur; si ce TEG trop fort ne lui convenait pas il avait la possibilité de solliciter des banques concurrentes.

Et comme il a accepté ledit TEG trop élevé, à fortiori il aurait aussi accepté le TEG moindre incluant les intérêts intercalaires.
Bonjour,
Si vous me relisez attentivement vous verrez que je n'ai pas écrit "erreur supérieure à 0,1 point (de TEG) " mais
"dépassement de TEG de 0,1 point" et c'est bien cette démonstration qu'il est impossible de faire dans le cas d'espèce.

OK.
Mais il ne s'agit pas des intérêts en tant que tels; il s'agit du taux qui en résulte:
Exact, mais c'est un raccourci d'expression emprunté à la cour de cassation.;)
 
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