taux de rémunération suite au transfert d'un vieux PEL entre vifs ou à une donation

Bonjour,

Je suis fille unique.
Mon père souhaite me faire bénéficier d'un PEL qu'il a ouvert en son nom en 2006.
J'ai fait de nombreuses recherches infructueuses sur internet.
J'ai consulté une conseillère clientèle de la banque dans laquelle le PEL a été souscrit (pas la même agence !) qui a mis en doute ce que je lui disais sur la possibilité de donation par acte notarié du PEL. Elle ne parlait que de la clôture du PEL par mon père et de l'ouverture en mon nom d'un nouveau PEL.
Le taux de rémunération actuel du PEL est bien évidemment plus intéressant que le taux servi pour un PEL 2021.
Aussi, ma question porte sur ce que l'on entend par "cession du PEL" par donation.
Nous remplissons toutes les conditions pour qu'ait lieu cette donation mais :
- que devient le taux de rémunération actuel ?
- la cession reviendra-t-elle à une clôture du PEL, la banque réceptrice s'engageant à payer le capital et les intérêts ?

Merci pour toute réponse
 

moietmoi

Top contributeur
Elle ne parlait que de la clôture du PEL par mon père et de l'ouverture en mon nom d'un nouveau PEL.
Bonjour,
Il est vrai que c'est sans doute meilleur pour elle et pour la banque;
mais comme l'indiquait Aristide dans une autre discussion:
La possibilité de cession entre vifs d'un plan d'épargne-logement a été précisée la circulaire ministérielle du 11/07/1986 - l'alinéa N° 42 - JO du 24/07/1986 - page 9132 :

"Pour les plans ouvert à compter du 3 mars 1982, la cession entre vifs d'un plan d'éprgne-logement ne peut avoir lieu qu'au profit des personnes habilitées à bénéficier d'une cession de droits à prêts. (***)
Elle ne peut intervenir si le bénéficiaire éventuel est déjà titulaire d'un plan d'épargne-logement"


(***) - Liste exhaustive:
+ Conjoint du bénéficiaire ;
+ Ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint ;
+ Conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint
La cession du PEL est donc interdite entre cousins, concubins ou pacsés.

A préciser par ailleurs que si le donataire/bénéficiaire est titulaire d'un compte épargne-logement (CEL) le transfert du PEL objet de l'éventuelle cession ente vifs à son profit doit être effectué dans la même banque que celle dui détient le CEL.

Le cas échéant, il n'existe aucune restriction pour une cession entre vifs d'un PEL ouvert avant le 3 mars 1982.
Donc ton père peut très bien te faire une donation complète du plan qui se conserve intégralement, sauf si tu en as déjà un;
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

La possibilité de cession d'un PEL a été précisée par la circulaire ministérielle du 11 juillet 1896 (JORF du 24 juillet 1986 -page 9132 - alinéa N° 42) en ces termes:

"Pour les plans ouverts à compter du 3 mars 1982, la cession entre vifs d'un plan d'épargne-logement ne peut avoir lieu qu'au profit d'une des personnes habilitées à bénéficier d'une cession de droits à prêts

Elle ne peut intervenir si le bénéficiaire éventuel est déjà titulaire d'un plan d'épargne-logemen".


Puisque vous êtes fille unique, si vous n'avez pas déjà un PEL, cette condition est remplie.

Une telle cession n'entraîne pas une fermeture et le PEL conserve sa rémunération initiale.

la banque réceptrice s'engageant à payer le capital et les intérêts ?
Là c'est autre chose; vous confondez cession entre vifs et transfert de PEL.
Dans la cession entre vifs la propriété du PEL est transférée à un autre propriétaire mais il reste dans la même banque.

Avec ou sans cession un transfert dans une autre banque est éventuellement possible mais, dans ce cas, il est impératif que le détenteur, la banque initiale et la banque réceptrice soient d'accord.

Cdt
 
Merci pour ces précisions, Aristide.

Dans le cas de la cession, est-il obligatoire d'ouvrir un compte courant à mon nom ?
Si c'est le cas, il est préférable, j'imagine, de garder l'agence dans laquelle a été souscrit le PEL !

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Il est fort probable que la banque demandera un compte technique support.

Pas obligatoire que ce soit la même agence.

Cdt
 
Merci pour ces précisions, Aristide.

Dans le cas de la cession, est-il obligatoire d'ouvrir un compte courant à mon nom ?
Si c'est le cas, il est préférable, j'imagine, de garder l'agence dans laquelle a été souscrit le PEL !

Cdt
Il est fort probable que la banque demandera un compte technique support.

Pas obligatoire que ce soit la même agence.

Cdt
En tout cas, je n'ai pas très envie de le faire dans l'agence où je me suis rendue dernièrement ...

Merci encore pour ces précisions précieuses.

Bonne soirée
 
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