TAEG sans prise en compte des frais d'information annuelle Caution- Quelle sanction?

pollux1963

Contributeur régulier
Bonjour

Sur la notice de la déclaration au greffe, ça peut aider :ange:

Sauf exception, vous devez présenter votre demande au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité du domicile de votre adversaire.

La demande peut également être présentée, notamment devant le tribunal ou la juridiction :

- du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation de service, en matière contractuelle ;

- ou, du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, en matière
délictuelle ;

- ou du lieu de situation de l'immeuble pour les litiges locatifs ou de charges de copropriété ;

- ou, en droit de la consommation, du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Bien cordialement :ange:
 

Elaphus

Contributeur régulier
L'exécution du contrat s'entend du lieu où vous recevez les fonds, et effectuez vos remboursements.

Mais si on suit Coluche, il y a un autre facteur à considérer pour le lieu de votre action.
 

francois64

Nouveau membre
Bonjour,

Face au même problème et en l'absence de reglementation claire, je pense également me tourner vers le tribunal. Votre démarche a-t-elle avancé? abouti?

Bien cordialement,
 
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