Je vais revenir sur cette question qui fait fuir les profanes, dont je suis,
afin qu’on veuille bien nous éclairer
. D’abord les textes, pour mémoire :
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 juillet 2002 :
Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Version actuelle en vigueur au 1 juillet 2002, différente (en rouge) :
Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code*. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
=>le système en vigueur précédemment serait ainsi désormais réservé au crédit à la consommation ?
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Un ‘sachant’ peut-il nous permettre de comprendre tout ça en nous donnant un exemple de calcul du TEG (explicatif) pour un prêt immobilier simple :
- taux nominal 5% sur 15 ans, échéances constantes, rien de compliqué donc.
- capital prêté : 300 000 €.
- frais à intégrer en sus des intérêts de 4000 € (au hasard).
Et ce pour les 2 versions du texte ?
La version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 juillet 2002 permet-elle cette critique (faite par qui déjà? Pas avocatlex) que je résume: on nous a parlé de notaires ne sachant pas calculer un TEG car faisant (ce que je ferais moi, bien sûr !) :
Frais d’hypothèque estimés / nombre années du prêt / Capital emprunté x 100.
Motif : le calcul d'un TEG se fait par la somme de flux d'entrées de trésorerie et de sorties de trésorerie actualisés. Il est atteint lorsque ces sommes de flux entrée/sortie actualisés sont égaux.
Les frais de garanties sont donc un flux de sortie de trésorerie qui intervient à l'instant "zéro", c'est à dire au moment de la remise des fonds.
Comme les frais de dossier et autres frais éventuels imposés à l'emprunteur payables au départ, les frais de garanties viennent donc en déduction du capital mis à disposition, dans le calcul du TEG.
Mais là je me pose une (sotte ?) question de plus : et les frais qui sont payés tout au long de la vie du prêt, et non une fois pour toute, genre assurances, comment les traiter dès lors ? Seulement sur la base de la 1ère année ? Ou en estimant leur total tout au long de la vie du prêt ?
Merci.
Article R*313-1 :
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 juillet 2002 :
Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Version actuelle en vigueur au 1 juillet 2002, différente (en rouge) :
Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code*. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
=>le système en vigueur précédemment serait ainsi désormais réservé au crédit à la consommation ?
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Un ‘sachant’ peut-il nous permettre de comprendre tout ça en nous donnant un exemple de calcul du TEG (explicatif) pour un prêt immobilier simple :
- taux nominal 5% sur 15 ans, échéances constantes, rien de compliqué donc.
- capital prêté : 300 000 €.
- frais à intégrer en sus des intérêts de 4000 € (au hasard).
Et ce pour les 2 versions du texte ?
La version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 juillet 2002 permet-elle cette critique (faite par qui déjà? Pas avocatlex) que je résume: on nous a parlé de notaires ne sachant pas calculer un TEG car faisant (ce que je ferais moi, bien sûr !) :
Frais d’hypothèque estimés / nombre années du prêt / Capital emprunté x 100.
Motif : le calcul d'un TEG se fait par la somme de flux d'entrées de trésorerie et de sorties de trésorerie actualisés. Il est atteint lorsque ces sommes de flux entrée/sortie actualisés sont égaux.
Les frais de garanties sont donc un flux de sortie de trésorerie qui intervient à l'instant "zéro", c'est à dire au moment de la remise des fonds.
Comme les frais de dossier et autres frais éventuels imposés à l'emprunteur payables au départ, les frais de garanties viennent donc en déduction du capital mis à disposition, dans le calcul du TEG.
Mais là je me pose une (sotte ?) question de plus : et les frais qui sont payés tout au long de la vie du prêt, et non une fois pour toute, genre assurances, comment les traiter dès lors ? Seulement sur la base de la 1ère année ? Ou en estimant leur total tout au long de la vie du prêt ?
Merci.