succession : tolérance administrative sur estimation valeur d'un bien

bea28

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Merci pour vos réponses.

Lors de la succession de ma mère, le notaire ne m'avait pas parlé de la prise en compte des droits de succession comme repris en frais à titre gratuit pour le calcul de la plus value, ni celui-ci pour cette nouvelle succession. Ne serait-ce pas un manque de devoir de conseil? Surtout dans le cas présent où les estimations des agences sont vraiment trop différentes, et qu'il est difficile de vendre un bien en six mois.
 

moietmoi

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Lors de la succession de ma mère, le notaire ne m'avait pas parlé de la prise en compte des droits de succession comme repris en frais à titre gratuit pour le calcul de la plus value, ni celui-ci pour cette nouvelle succession. Ne serait-ce pas un manque de devoir de conseil? Surtout dans le cas présent où les estimations des agences sont vraiment trop différentes, et qu'il est difficile de vendre un bien en six mois.
la valeur d'un bien ne dépend pas de la fiscalité ataché d'une quelconque manière à celui-ci... je ne comprends pas ce que vous pourriez reprocher au notaire? d'ailleurs que perdez vous?
 
Dernière modification:

jmi12

Contributeur régulier
Je ne vois pas non plus, à partir des informations en notre possession, comment vous pourriez mettre en cause la responsabilité du notaire, notamment pour manquement à son obligation de conseil. Pour cela, il faudrait établir le manquement du notaire et le préjudice en découlant. Avez-vous subi un préjudice ?
Je ne crois pas, ou nous n'avons pas toutes les informations en mains.
 

bea28

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"la valeur d'un bien ne dépend pas de la fiscalité attachée d'une quelconque manière à celui-ci... je ne comprends pas ce que vous pourriez reprocher au notaire? d'ailleurs que perdez vous?"


C'est peut-être plus une astuce qu'un devoir de conseil. Dans cette succession entre neveux, je vais payer un montant de droits de succession plus élevé si je prends une trop forte estimation. Si la maison était vendue avant la DS pas de problème mais ce ne sera pas le cas. La difficulté est de bien estimer le montant du bien. En cas de surévaluation, les droits de succession ne sont pas remboursés.

"Je ne vois pas non plus, à partir des informations en notre possession, comment vous pourriez mettre en cause la responsabilité du notaire, notamment pour manquement à son obligation de conseil. Pour cela, il faudrait établir le manquement du notaire et le préjudice en découlant. Avez-vous subi un préjudice ?"

Pour l'instant, je n'ai pas subi de préjudice, la déclaration de succession doit être établie pour le 31 mars. Effectivement, ce n'est sans doute pas une obligation de conseil, mais plutôt une astuce qu'il ne peut m'indiquer.
 

moietmoi

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on va reprendre depuis le début:
si le bien a été vendu et que la déclaration a été déposée: un rectificatif de la déclaration de succession est absolument classique comme je le disais avec la belle phrase que les notaires connaissant par coeur: c'est à tort que le bien x a été estimé à...mais il doit être estimé pour l'actif successoral à: nouveau prix égal au prix de vente; ceci est faisable dans les 2 ans;
 

bea28

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on va reprendre depuis le début:
si le bien a été vendu et que la déclaration a été déposée: un rectificatif de la déclaration de succession est absolument classique comme je le disais avec la belle phrase que les notaires connaissant par coeur: c'est à tort que le bien x a été estimé à...mais il doit être estimé pour l'actif successoral à: nouveau prix égal au prix de vente; ceci est faisable dans les 2 ans;
Pour l'instant, la maison n'est pas vendue. Mais la déclaration doit être faite au plus tard le 31 mars.
 

moietmoi

Top contributeur
Pour l'instant, la maison n'est pas vendue. Mais la déclaration doit être faite au plus tard le 31 mars.
désolé mais tu tournes en rond et tu reposes 5 fois les mêmes questions;
je résume, la maison est indiqué dans la DS à 300 000 euros et manque de chance elle se vend dans les 2 ans seulement 200 000; il n' y aucun problème; le notaire fera une déclaration rectificative de succession disant; c'est à tort que le bien a été indiqué à 300 000, la valeur est 200 000;
que cherches tu d'autre?
 
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