Succession terrain agricole surévalué par le notaire: Conséquences pour l'héritier?

PATY

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Bonjour,

Dans le cas que je suis, entre deux héritiers l'un devant donner une soulte pour garder les immeubles comprenant un lot avec maison et un pré attenant acquis comme herbage il y a une quinzaine d'années.

Dans le projet de partage l'herbage apparaissait déjà surévalué de plus de 70% comparé au prix du marché pour un terrain agricole accidenté et non cultivable. Dans les document envoyés au fisc 2705 SD, la part de l'herbage est relevé à plus de 100% toujours par rapport au prix du marché. Le montant global est toujours le même que dans le projet de partage, ce qui fait baisser d'autan la valeur du lot où se trouve la maison.

Questions:

- Quel est l'intérêt de cette écriture comptable? pour la déclaration au fisc.

- Quelle conséquences pour l'héritier acquéreur sur la fiscalité présente de la succession et avenir comme la Taxe Foncière, la revente du bien, plusvalue éventuelle, obligations par rapport à la gestion du bien (son entretien, la safer, etc) ?

P.
 

Softy

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Bonjour, le notaire ne fixe pas lui même la valeur d'un bien ou d'un terrain.
Il est obligé de s'appuyer sur une expertise professionnelle pour estimer un bien ou un terrain.
Vous avez le droit de contester cette expertise en réalisant à vos frais une contre-expertise.
 

moietmoi

Top contributeur
Dans le projet de partage l'herbage apparaissait déjà surévalué de plus de 70% comparé au prix du marché pour un terrain agricole accidenté et non cultivable. Dans les document envoyés au fisc 2705 SD, la part de l'herbage est relevé à plus de 100% toujours par rapport au prix du marché. Le montant global est toujours le même que dans le projet de partage, ce qui fait baisser d'autan la valeur du lot où se trouve la maison.
Bonjour,
ceci suppose que la déclaration de succession n' a pas encore été déposée aux impôts, sinon les valeurs vénales de chaque lot seraient fixées; et le partage se ferait sur cette base;
et ce sont les héritiers qui signent la déclaration; donc je ne comprends pas bien lorsque tu dis le 2075 envoyée aux impôts... a t elle été signée par les héritiers?
Il est certain que la latitude est assez grande dans les évaluations, tant que personne(ou aucune administration) ne conteste;
Le notaire doit pouvoir répondre à la majorité de tes questions;il est là pour ça
les valeurs indiquées dans la déclaration sont la base du prix d'acquisition lors d'une éventuelle revente; donc effectivement si on baisse le prix de la maison.. il y aura une plus forte chance de plus value à la future revente...
 

PATY

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Bonjour,

Je sors de l'étude. J'ai senti le notaire un peu irrité par mes questions. Il ne comprend pas, car cette présentation des éléments joue en ma faveur et que s'il y a vente ultérieure il n'y aura pas de plusvalue, et que cela n'aura aucune conséquence sur la fiscalité.

Pourtant, je lui ai montré le document notarié de l'achat par mes parents datant de 2004, qui précisait que la valeur étant inférieure à 15.000,00 euros il n'y aurait pas de plusvalue (je suppose pour le vendeur de l'époque).

J'ai proposé que l'on modifie pour la répartion évoqué lors de notre discussion préliminaire, il a semblé que l'on pouvait encore revenir sur les valeurs et que cela demandé une modification du dit documen la 2705-SD mais que ça ne changerait rien au final.

Donc, je lui ai demandé de m'assurer que cela n'aurait aucune conséquences ultétieure pour moi pour la fiscalité et les taxes afférentes à cet herbage ainsi que sur la revente du lot isolément si j'en décidé ultérieurement.

Il me l'a assuré. Je lui ai répondu qu'il était mon conseil et qu'en conséquence, je lui faisais entièrement confiance. Et donc, nous nous sommes quitté en conservant les choses en l'état.

P.

PS: Oui, j'aurai préféré une valeur plus importante de la maison, comme évoqué lors de nos premiers entretiens lors de la présentation du projet de partage, mais dans ce document n'apparaissait que la valeur globale des deux lots maison et herbage.
 
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