Succession, Qui paie la taxe Foncière?

PATY

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bonjour,

J'ai racheté la part de ma soeur sur l'immobilier (résidence + terrain) la maison est devenue ma résidence principale.

La déclaration de succession a été faite en mai et je suis devenu propriétaire de la maison au moment de la signature et au versement de la soulte à ma soeur.

Je viens de recevoir la taxe foncière qui est encore au nom de mes parents pour les biens immobiliers( maison + terrains) que j'ai conservés.

Comment est répartie cette taxe entre les héritiers (nous sommes deux) à quel prorata ?

(nous avons été en indivision sur ces biens depuis le décès de notre dernier parent jusqu'en mai)

P.

PS: J'ai déposé à l'étude le document du fisc.
 

paal

Top contributeur
bonjour,
J'ai racheté la part de ma soeur sur l'immobilier (résidence + terrain) la maison est devenue ma résidence principale.
La déclaration de succession a été faite en mai et je suis devenu propriétaire de la maison au moment de la signature et au versement de la soulte à ma soeur.
En raison d'une succession, vous êtes donc devenu plein propriétaire occupant, d'un bien dont vous avez hérité de vos parents ....

Mais la règle en matière d'imposition foncière, c'est de faire régler cette taxe à la personne qui en dispose (que ce soit lors d'une vente entre personnes non parents ou bien) comme dans votre cas, vous disposez de la prise en possession du bien à compter de'une certaine date ...

Reste à savoir quelle est cette date de prise en possession, car les héritiers disposent d'un délai (généralement 6 mois en France métropolitaine) pour procéder, avec le concours d'un notaire aux opérations successorales ...

On va donc supposer que le décès du(des) dernier parent(s) date au plus tard à décembre 2019, et qu'en conséquence, ces derniers étant décédés avant 2020, la taxe foncière n'est pas exigible à leur nom au titre de l'année 2020.

Je viens de recevoir la taxe foncière qui est encore au nom de mes parents pour les biens immobiliers (maison + terrains) que j'ai conservés.
Comment est répartie cette taxe entre les héritiers (nous sommes deux) à quel prorata ?
Comme vous avez racheté (à une certaine date ??) la part de votre soeur, également héritière, le partage devrait se faire sur la base de la prise en possession soit :
- pour vous 5/12 sur la base de 50% de la taxe due, auquel s'ajoute 7/12 de la taxe totale
- pour votre soeur sur la base de 50% de la taxe due, mais le notaire devrait être en mesure de vous renseigner sur ce point ....

(nous avons été en indivision sur ces biens depuis le décès de notre dernier parent jusqu'en mai)
PS: J'ai déposé à l'étude le document du fisc.
En votre qualité de nouveau propriétaire, il vous appartient de confirmer au services fiscaux, que le nouveau propriétaire des biens concernés, c'est vous, et ils vont vous demander un RIB pour domicilier le règlement de cette taxe pour l'année 2021 ...

Ensuite, et comme nous sommes dans une année perturbée en matière d'activité, il est probable que le traitement fiscal des successions ait pu prendre quelque retard, ce qui peut probablement occasionner quelques désagréments ....

Comme vous avez déposé un document fiscal auprès de l'étude notariale (je suppose que vous disposez d'une copie de ce document), vous avez aussi la faculté de prendre contact avec le centre fiscal dont vous dépendez maintenant, afin de clarifier la situation de la taxe pour 2020, à savoir que vous allez en régler une quote-part à votre soeur, à charge pour vous d'en régler la totalité, en votre qualité de nouveau propriétaire occupant à compter de mai 2020 ....
 

moietmoi

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La déclaration de succession a été faite en mai
Normalement le notaire a intégré au passif de la sucession le montant de la TF en se fondant sur celle de l'année passée; la succession doit donc payer la TF; l'un des héritiers paye et règlent entre eux l'équilibre ne fonction des % au moment de la sucession et avant le rachat des parts de l'autre;
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui...........et non !

C'est certes la règle générale mais lors d'une vente, par convention les parties, acquéreurs et vendeurs, peuvent prévoir une répartition prorata temporis.

Cette pratique est courante dans certaines régions.

Cdt
 

paal

Top contributeur
Bonjour PATY,
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 01 janvier, c'est la loi et c'est tout !
Cette règle là est exacte pour ce qui concerne la taxe d'habitation (ou ce qu'il en reste ...)

Mais pour ce qui concerne la taxe foncière (ou les charges de co-propriété, lorsque c'est le cas), le notaire invite le vendeur à :
- présenter le dernier rôle de taxe foncière émis
- obtenir un relevé des charges de syndic à jour à la date de signature de l'acte notarié ....
et j'ai pratiquement toujours constaté un partage prorata-temporis de ces éléments lors des achats ou ventes de biens, régularisé par un chèque de l'acheteur au profit du ou des vendeurs ....

Dans le cas présent, nous sommes dans un cadre un peu différent, car il m'apparaît logique que l'héritier qui devient occupant et plein propriétaire indemnise sa soeur également héritière (mais de fait n'est plus rien à compter de mai 2020)
 
Dernière modification:

nono52

Contributeur
Bonjour,

Oui...........et non !

C'est certes la règle générale mais lors d'une vente, par convention les parties, acquéreurs et vendeurs, peuvent prévoir une répartition prorata temporis.

Cette pratique est courante dans certaines régions.

Cdt
C'est une pratique qui à mon sens est plus imposée que consentie !
Et c'est pareil pour la taxe d'habitation !
 

paal

Top contributeur
Bonjour,

Oui...........et non !
C'est certes la règle générale mais lors d'une vente, par convention les parties, acquéreurs et vendeurs, peuvent prévoir une répartition prorata-temporis.

Cette pratique est courante dans certaines régions.
Cdt
Pour ma part, et que ce soit en région parisienne ou en région Paca, le partage de la taxe foncière aura toujours été d'actualité ; alors que ce ne fut jamais le cas pour la taxe d'habitation ....
 
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