Succession-livret d'épargne / certificat de paiement ...

Carpe-diem

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Bonjour, la succession de mon mari décédé comprenait un livret d'épargne auprès d'une banque française. Nous avons la nationalité allemande. Notre lieu de résidence principal au moment de son décès était la France, aujourd'hui mon lieu de résidence principal est à nouveau l'Allemagne. Je suis le seul héritier. La banque me demande maintenant un "certificat de paiement ou de non-exigibilité des droits de mutation". J'ai contacté le le bureau local des impôts et j'ai reçu un e-mail indiquant que je n'avais rien à payer. La banque n'accepte pas qu'un seul e-mail, il doit s'agir d'un "certrificat". En tant qu'épouse, je n'ai pas à payer de droits de succession, alors à quoi ça sert ? Est-ce que quelqu'un a une idée? Cdt, ...
 

hargneux

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COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-EXIGIBILITÉ OU D'ACQUITTEMENT DES DROITS ?​


Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
Cette déclaration doit être accompagnée du paiement si la déclaration donne lieu à une imposition.
Cependant, la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20120912 dispense de l'accomplissement de ces formalités lorsque les sommes ou indemnités sont d'un montant inférieur à :
  • 1 524 € pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
  • 7 622 € pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.
Ces dispositions sont applicables notamment au gérant et au dépositaire des fonds communs de placement (ordinaires ou à risques) (CGI, annexe III, art. 280-A-2° et CGI, annexe III, art. 280-B).

Les coordonnées de la Recette des Non-Résidents sont les suivantes :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69


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Carpe-diem

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Merci pour l'avis rapide, en tant qu'épouse, je n'ai pas du tout à faire de déclaration de droits de succession, n'est-ce pas? Est-ce nécessaire uniquement parce que mon lieu de résidence est aujourd'hui à l'étranger? Le fisc local ne me l'aurait-il pas signalé? ls ont transmis ma demande à SPFE (Service...) il y a 6 semaines, aucune réponse à ce jour. J'ai également écrit à l'adresse ci-dessus, il y a plus d'un mois. jusqu'à aujourd'hui pas de réponse. CDT, ... (traduction)
 
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