Succession dans le cadre du PACS

niklos

Contributeur régulier
En fait, je ne cherche à rien faire en particulier. Juste savoir ce qui se passerait en cas de décès et, éventuellement, adapté si c'est nécessaire.
Dans le cas présent, je pense que tout est pour le mieux. Le parent survivant peut disposer de l'argent comme il le souhaite en cas de revente du bien immobilier.
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
mais là ce qu'ils veulent faire (ont fait) c'est une donation au dernier vivant; ils ne cherchent pas à maximiser la part de l'enfant, ou alors j'ai rien compris :)

le conjoint survivant aura 50% PP et 50% US et l'enfant aura 50% NP?
tout dépend 50% de quoi .

en cas de décès la succession ne porte que sur 50% de l'ensemble des biens communs du couple .

sur ces 50% la réserve héréditaire de l'enfant est de 50% . la donation par testament porte donc sur les 50% restant ( de la masse successorale ) soit 25% du total des biens communs .
 

niklos

Contributeur régulier
Dans le cas présent, seul l'usufruit est légué, par testament, au parent survivant. "La nu proprieté revient aux héritiers" (sic, il y a qu'un seul héritié)
 

Triaslau

Contributeur régulier
Dans le cas présent, seul l'usufruit est légué, par testament, au parent survivant. "La nu proprieté revient aux héritiers" (sic, il y a qu'un seul héritié)
Ok donc j avais bien compris ;

Mais effectivement je vois ce que voulait dire buffeto: si vous l’écrivez comme ça c’est inexact ; l’enfant n aura que la NP du parent décédé; ça me paraissait évident mais peut etre que non 😀
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
ça me paraissait évident
pour nous , c'est sans doute évident mais tout le monde n'est pas à l'aise avec ces notions .

il convient de bien préciser les choses et surtout de bien définir de ce qui est hérité ( la masse successorale n'étant pas l'ensemble des biens communs )
 

niklos

Contributeur régulier
Ici, seul le logement (et les AV mais elles ont leurs propres closes) à une certaines valeurs. Le reste est assez anecdotique.
 
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moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
en résumé de ta question initiale, dans le cas de la vente d'un bien démembré (en partie ou totalement) que peut on faire de la somme;
1- elle est répartie
2 elle est réemployée dans un nouvel achat qui aura en proportion le démembrement
3- la somme est conservée et il y a un quasi usufruit sur la partie usufruit

le forum a déjà évoqué ces cas de réemploi ou de quasi usufruit, dans ce cas au second décès, si il y a eu utilisation de la somme, elle fait naître une dette de quasi usufruit sur la succession( cela diminue ce qui est taxable)
un bon article d'un avocat:
 
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Sans

Membre
Bonjour,
en résumé de ta question initiale, dans le cas de la vente d'un bien démembré (en partie ou totalement) que peut on faire de la somme;
1- elle est répartie
2 elle est réemployée dans un nouvel achat qui aura en proportion le démembrement
3- la somme est conservée et il y a un quasi usufruit sur la partie usufruit

le forum a déjà évoqué ces cas de réemploi ou de quasi usufruit, dans ce cas au second décès, si il y a eu utilisation de la somme, elle fait naître une dette de quasi usufruit sur la succession( cela diminue ce qui est taxable)
un bon article d'un avocat:
Bonjour,
Voilà qui est clair !
Une doute : " il y a quasi usufruit sur la partie usufruit" ou "il y a quasi usufruit sur la partie demembree " ?
Ex : le bien vaut 100 le partenaire survivant usufruitier à 65 ans, l'usufruit vaut 40, la nupropriete 60. Si vente du bien 100, et 100 conservé par l'usufruitier, la dette de quasi usufruit ou creance de restitution sur la succession de l'usufruitier sera de 100 ?
Merci de me confirmer si le raisonnement est bon 🤔
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
Voilà qui est clair !
Une doute : " il y a quasi usufruit sur la partie usufruit" ou "il y a quasi usufruit sur la partie demembree " ?
Ex : le bien vaut 100 le partenaire survivant usufruitier à 65 ans, l'usufruit vaut 40, la nupropriete 60. Si vente du bien 100, et 100 conservé par l'usufruitier, la dette de quasi usufruit ou creance de restitution sur la succession de l'usufruitier sera de 100 ?
Merci de me confirmer si le raisonnement est bon 🤔
quasi usufruit veut juste dire que l'usufruit qui était sur le bien est transmis à un autre actif, souvent de l'argent.

le bien vaut 100, vous avez l'usufruit. Il est vendu et vous recevez 100 sur votre compte en banque - ce 100 est en situation de "quasi usufruit" vous pouvez l'utiliser mais il ne vous appartient pas vraiment il faudra être en mesure de le restituer à votre décès.
 
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