Succession dans le cadre du PACS

niklos

Contributeur régulier
Bonjour,

Je me pose une question concernant ma succession.
Ma conjointe et moi-même sommes PACSés sur le régime de séparation des biens. Nous avons acheté un appartement ensemble et avons fait un testament chez le notaire afin de céder l'usufruit de l'appartement au survivant (la nue propriété revenant à l'enfant, conformément à la loi selon la notaire).
Voilà pour l'état des lieux, maintenant ma question :
Dans le cas où l'un d'entre nous venait à décéder, j'ai bien compris que le survivant pouvait continuer à vivre dans l'appartement qui appartiendra, de facto, à 50% à notre enfant (après réglement des frais de succession).
Admettons que le survivant veuille déménager et aller vivre, avec l'enfant, ailleurs. Qu'advient-il de l'argent de la vente si l'enfant est toujours mineur ? S'il est majeur mais toujours vivant au foyer familiale ?

Merci !
 
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Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,

Je me pose une question concernant ma succession.
Ma conjointe et moi-même sommes PACSés sur le régime de séparation des biens. Nous avons acheté un appartement ensemble et avons fait un testament chez le notaire afin de céder l'usufruit de l'appartement au survivant (la nue propriété revenant à l'enfant, conformément à la loi selon la notaire).
Voilà pour l'état des lieux, maintenant ma question :
Dans le cas où l'un d'entre nous venait à décéder, j'ai bien compris que le survivant pouvait continuer à vivre dans l'appartement qui appartiendra, de facto, à 50% à notre enfant (après réglement des frais de succession).
Admettons que le survivant veuille déménager et aller vivre, avec l'enfant, ailleurs. Qu'advient-il de l'argent de la vente si l'enfant est toujours mineur ? S'il est majeur mais toujours vivant au foyer familiale ?

Merci !

Bonjour,

Le survivant aura 100% de l usufruit, il pourra faire ce qu il veut; sa seule responsabilité c’est de rendre, à son décès, à l’enfant la même somme que ce qui lui a été confié
 

niklos

Contributeur régulier
Merci. Ca me semble un peu curieux.
Donc si je comprends bien, je peux me racheter un logement avec l'héritage de mon fils mais je peux tout aussi bien le dépenser dans quelque chose qui n'aurait plus aucune valeur à mon décès. Typiquement un investissement raté en bourse. Donc en gros, c'est exactement comme si j'héritais moi si je comprends bien ? A ceci prêt qu'il n'y a plus de frais de succession à payer sur cette partie lors de mon décès.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Absolument ; mais vous êtes responsable de la somme confiée donc vous n’êtes pas censé faire n’importe quoi. Par exemple si vous vendez la maison pour acheter une bouteille de vin que vous buvez alors il faudra trouver l’argent pour rembourser.

Dans le cadre dun parent et d’un enfant ce n’est pas fait en general mais si il y a un doute sur la capacité de l’usufruitier à gérer en respectant les biens du nue propriétaire on peut faire une convention d’usufruit pour encadrer la gestion des biens.

Mais acheter un autre appartement aucun soucis;
 

niklos

Contributeur régulier
OK ! Merci beaucoup !
Encore une petite question, sur le nouvel acte notarié, (celui après décé du conjoint) qui est propriétaire ? Le seul parent ou l'enfant aussi ?
 

Triaslau

Contributeur régulier
et si vous achetez un bien pour le louer par exemple les loyer vous reviennent intégralement; vous êtes responsable de sauvegarder le capital mais tous les intérêts qui en découlent vous appartiennent. C’est même la définition de l’usufruit
 

Triaslau

Contributeur régulier
donc par testament chacun des 2 parents ne peut léguer que la quotité disponible ( 50% de sa masse successorale ) les 50 autres % iront à l'enfant .
mais là ce qu'ils veulent faire (ont fait) c'est une donation au dernier vivant; ils ne cherchent pas à maximiser la part de l'enfant, ou alors j'ai rien compris :)

le conjoint survivant aura 50% PP et 50% US et l'enfant aura 50% NP?
 
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