Succession: contrat de mariage et certificat de notoriété

moietmoi

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je comprends mieux votre question sur l'acte de notoriété qui est obligatoire à partir de 5000 euros; seul un notaire ou les greffiers en chef des tribunaux d'instance peuvent le délivrer;
 

hargneux

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L’acte de notoriété est établi par les notaires et eux seuls depuis la mise en application de la loi de simplification du droit datée de décembre 2007.


 

paal

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Il s'agit d'une communauté universelle des biens. Le contrat dit que les enfants recoivent la nue propriété de la moitié de la communauté et l'epoux survivant l'usufruit de cette moitié.
L'idée est de se passer totalement de notaire pour la succession...
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :
  • Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
  • Qu'il n'existe pas de contrat de mariage (le régime de la communauté universelle est un contrat dérogatoire)
  • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
  • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Et dans le cas présent, les héritiers ne peuvent pas satisfaire toutes les conditions ci-dessus (les deux points soulignés ...), et une seule suffit ....
 
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