succession / bénéficiaires assurance vie

md

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Ma belle-mère est décédée en JUIN 2020.
Elle avait 4 fils ont un décédé en 2007 ayant lui-même 2 filles. Elle avait une assurance vie d'un montant actuel de 16500€ dont les bénéficiaires sont ses 3 fils vivants.
Le montant initial versé était 15000€ avec versements mensuels de 100€ puis retraits programmés chaque mois à son entrée en Maison de Retraite pour compléter sa retraite de 1600€ ( facture mensuelle EHPAD 1950€ ).
Les avoirs bancaires sont de 2800€ ( à diviser en 4 dont 1 part divisée en 2 pour les 2 filles en représentation de leur père)
Les 2 filles peuvent intenter une procédure au Tribunal d'Instance à propos de l'assurance vie puisqu'elles ne figurent pas parmi les bénéficiaires en représentation de leur père et peuvent s'estimer écartées et lésées dans la succession .
Quels arguments doivent elles avancer pour que le juge puissent leur donner raison ?
L'assurance vie est soi-disant hors succession alors pourquoi ce contrat, son montant et sa clause bénéficiaire ne serait pas respectée?
Merci pour vos conseils. Cordialement.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Elle avait 4 fils ont un décédé en 2007 ayant lui-même 2 filles. Elle avait une assurance vie d'un montant actuel de 16500€ dont les bénéficiaires sont ses 3 fils vivants.
Comme souvent dans les assurances vie, beaucoup de choses sont définies par la clause exacte, mot à mot, virgule par virgule, point par point, où sont définis les bénéficiaires;
Sans les termes exacts et la date précise de l'écriture de cette clause, aucune réponse ne sera juste;
par ailleurs la clause avait elle été accepté par les bénéficiaires(ceci veut dire que le bénéficiares avaient écrit à l'assureur leurs acceptations de la clause;
Par ailleurs y avait il un testament, et à quelle date a été écrit ce testament;


propos de l'assurance vie puisqu'elles ne figurent pas parmi les bénéficiaires en représentation de leur père
la représentation en assurance vie ne fonctionne pas du tout comme en succession

lésées dans la succession .
je suppose que tu veux dire lésées dans le fait de ne pas être bénéficiaires de l'AV?
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Sans les termes exacts et la date précise de l'écriture de cette clause, aucune réponse ne sera juste;
en effet .
pour se prononcer il est nécessaire de connaitre la désignation exacte des bénéficiaires .

si les bénéficiaires sont : " mes enfants " ce n'est pas pareil que " mes enfants vivants ou représentés "
 

md

Membre
Bonjour, pour plus de précisions, pas de testament, pas d'acceptation de la clause (nous ne savions pas qu'il fallait écrire à l'assureur et le conseiller de la banque ne l'a pas précisé )

Voici les termes exacts de la clause

# Vos bénéficiaires en cas de décès:
En cas de décès, je désigne comme bénéficiaire (s) de la prestation décès:
PAR PARTS EGALES mr D, mr B, mr A (UNE PART POUR CHACUN), A DEFAUT DE L'UN SES DESCENDANTS, A DEFAUT MES HERITIERS.

La clause bénéficiaire peut être modifiée ultérieurement par avenant, par acte sous seing privé ou par acte authentique. #


** j'ai absolument respecté les majuscules ,les . , les ( ) **

dans notre cas , l'assurance vie porterait-elle atteinte ou pas à la réserve héréditaire, ou est elle exclue?
Avoirs bancaires restants 2800€ et Montant Ass Vie 16500€.
Merci
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
PAR PARTS EGALES mr D, mr B, mr A (UNE PART POUR CHACUN), A DEFAUT DE L'UN SES DESCENDANTS, A DEFAUT MES HERITIERS.
donc les bénéficiaires sont Mr D , Mr B et Mr A .

s'il y avait un prédécédé il n'apparait donc pas dans la liste des bénéficiaires ( puisque si j'ai bien compris il y avait 4 enfants . il n'y a que 3 bénéficiaires )

Les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt.

Elles ne sont donc prises en compte ni dans le calcul de l’égalité entre les héritiers, ni dans celui de la réserve héréditaire .
 

moietmoi

Top contributeur
En cas de décès, je désigne comme bénéficiaire (s) de la prestation décès:
PAR PARTS EGALES mr D, mr B, mr A (UNE PART POUR CHACUN), A DEFAUT DE L'UN SES DESCENDANTS, A DEFAUT MES HERITIERS.
Donc pas question d'une autre personne, il est précisé que si D,B, ou A sont prédécédé, alors ce sont les descendants qui seront bénéficiaires à la place du/de la décédé; et si ce pré décédé, n' a pas de descendant, et si il n'y à ni D,B,A ni de descendants, alors les bénéficiaires seraient les héritiers;
Les 2 filles peuvent intenter une procédure au Tribunal d'Instance à propos de l'assurance vie puisqu'elles ne figurent pas parmi les bénéficiaires en représentation de leur père et peuvent s'estimer écartées et lésées dans la succession .
non, à part plaider la démence ou approchant; ou bien à dire que les sommes versées sur l'assurance vie sont démesurées par rapport à la succession et qu'il y a volontairement un détournement de la loi; Dans ces 2 cas la procédure longue et hasardeuse couterait beaucoup plus cher que le contrat entier...

en quel année a été souscrit le contrat et la caluse est elle contemporaine du contrat, même date? avant ou après le décès de 2007?
 
Dernière modification:

md

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Quand nous avons entamé la succession nous avons eu affaire à un 1er notaire pour l'acte de notoriété, et les termes de cette Ass Vie ne lui ont pas "plu": ou la clause bénéficiaires est embarrassante ou ce sont des sommes qui leur échappent au niveau de leurs émoluments ou une autre raison.
Nous n'avons toujours pas l'acte de notoriété , car les 2 filles se sont manifestées demandant l'interrogation des fichiers FICOBA et FICOVIE. Le 1er notaire quittant l'étude pour une autre région, nous avons consulté son confrère
qui nous a dit qu'elles pouvaient éventuellement engager une procédure ( tôt ou tard elles auraient connaissance des bénéficiaires) et c'est à partir de là que tout devient flou.
J'ai fait de nombreuses recherches et je crois avoir compris que le seul cas où l'Ass Vie pouvait être requalifiée en donation indirecte était quand les sommes investies dans le contrat était manifestement exagérées.
Il ne me semble pas qu'un versement initial de 15000€ sur le contrat ait été disproportionné par rapport à une retraite mensuelle de 1600€.
Le contrat a été conclu en 2015, clause comprise , jamais modifié, donc contrat fait après le décès.
Nous pensions "laisser faire" et voir ce qu'elles allaient décider ( les 3 frères n'ont pas de contacts avec elles) mais le notaire a dit que nous aurions quand même des frais de notre coté si procédure de leur part .
Alors nous sommes en quête d'infos et essayons d'envisager les différentes éventualités.
Merci
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Il ne me semble pas qu'un versement initial de 15000€ sur le contrat ait été disproportionné par rapport à une retraite mensuelle de 1600€.
à voir ce qu'un juge en dirait .

mais de mon point de vue engager une procédure longue , couteuse et incertaine me parait hasardeux
 

moietmoi

Top contributeur
Il ne me semble pas qu'un versement initial de 15000€ sur le contrat ait été disproportionné par rapport à une retraite mensuelle de 1600€.
on ne peut pas comparer un flux et un stock; que représentait en 2015 15 000 euros par rapport à l'actif total de la personne? voiture, meuble, immobilier compte...
Nous n'avons toujours pas l'acte de notoriété , car les 2 filles se sont manifestées demandant l'interrogation des fichiers FICOBA et FICOVIE.
je ne vois pas de rapport entre l'acte de notoriété et l'interrogation de fichier, à part celui de l'état civil...
 
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