Désolé le message précédent était incomplet.
Bonjour
Je suis non résident et à la retraite. Je viens de commencer-en 2019- la location en meublé de mon ancienne résidence secondaire à Paris que je détiens depuis 1999. Le passage de lmnp à lmp serait absolument catastrophique pour moi car je comptais vendre l'appartement en 2029 quand je n'aurais plus eu de taxes sociales à payer (je n'aurai déjà plus d'impôts sur la plus value à payer en étant lmnp).
Le montant des recettes est de 27000€ . Ma question est relative à l'interprétation de l'article 165 du BIC "Pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France".
Ma retraite en France doit elle être comptée telle que déclarée au fisc par les caisses ou dois-je y retrancher les 10% d'abattement spécial que l'on trouve sur l'avis d'impôt ?
Bonjour,
Le BOI-BIC-CHAMP-40-10 dispose, § 160 : "Il convient de retenir
le revenu net de chacune de ces catégories d’imposition, c’est-à-dire après déduction des charges ou abattements. Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas retenus. Les déficits éventuels doivent être pris en compte au titre de l’année au cours de laquelle ils sont réalisés à hauteur de leur montant imputable sur le revenu global en application des dispositions de l’
article 156 du CGI. Les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte
La déduction forfaitaire de 10% sur les pensions est donc prise en compte.
Le § 165 prévoit, quant à lui :
Pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l'étranger ne sont pas retenus.
Cdt
