Soustraction par la banque de la Prime d'Etat sur un PEL de 1993

[lariduroc]

Bonjour, Ma mère avait souscrit un PEL en janvier 1993. A son décès en 2020, le PEL a été clôturé par la banque, qui m’a versé (en tant qu’héritier) le montant calculé à la clôture, mais… déduction faite de la prime d’Etat (qui était au plafond).

A ma demande d’explication, la banque me répond que « le CFF en refuse le paiement au « motif de suspicion d’homonymie interbancaire ».

Je demande davantage d’explications. La banque invoque le CFF, qui aurait décelé l’existence, au nom de ma mère (sans précision du prénom), et dans un autre établissement, d’un PEL qui aurait été souscrit en 95 et dont la clôture en 98 aurait donné lieu au réglement d’une prime d’un montant précis (moins de 100€ pour le situer).

Je demande de vérifier le prénom du souscripteur du «doublon » invoqué… car mon père avait souscrit, dans le même établissement, en 95 (à quelques jours près) un PEL. Etant décédé fin 97, son PEL peut avoir été clos en 98. La banque m’écrit qu’elle ne retrouve pas trace du PEL souscrit par mon père ( !!!), que le prénom du PEL « doublon » est bien, après vérification interne (on n’est plus dans l’interbancaire !), celui de ma mère et maintient le motif de son refus.

Mes questions sont les suivantes : Le PEL dont j’hérite ayant été souscrit par ma mère en 93, donc avant déc 2002,
- la Prime d’Etat pouvait-elle être soustraite à la clôture ?
- la banque peut-elle invoquer un « doublon » pour soustraire la prime d’Etat ?
- le CFF invoqué par la banque devait-il être, dans ce cas, oui ou non, consulté par la banque ?
(Certains éléments de mes échanges avec la banque me poussent à penser qu’il ne l’a pas été)

(Parallèlement, je cherche bien sûr de mon côté à démontrer que le PEL souscrit par mon père est le « doublon » attribué par la banque à ma mère). Je vous remercie de votre aide. Salutations cordiales.​

 

[hargneux]

La prime des PEL est avancée par la banque mais est, en fait, c'est l'état via l'ex CFF qui paie. (Natixis depuis la fin du CFF)
Votre banque n'a donc rien à voir et se trouve au milieu sans avoir un quelconque pouvoir sur cette prime.

Lors de la demande de règlement il y a un contrôle systématique de doublon de détention par l'ex CFF et en cas où cette double détention est avérée la prime n'est pas versée.
Au départ le contrôle se fait sur date de naissance et nom de naissance, code sexe, si détection prénom + lieu de naissance, il ne peut y avoir 2 individus ayant en commun un nom + un prénom + même sexe + date de naissance + lieu de naissance. Le PEL de votre père ne peut être en cause et datant de plus de 22 ans il est bien possible que la banque est purgé ses fichiers depuis. Il faudrait aller chercher plutôt dans le dossier de succession de la banque dont le délai de conservation est de 30 ans, alors que les autres documents ne sont que de 10 ans (en général)

 

[lariduroc]

La prime des PEL est avancée par la banque mais est, en fait, c'est l'état via l'ex CFF qui paie. (Natixis depuis la fin du CFF)
Votre banque n'a donc rien à voir et se trouve au milieu sans avoir un quelconque pouvoir sur cette prime.

Lors de la demande de règlement il y a un contrôle systématique de doublon de détention par l'ex CFF et en cas où cette double détention est avérée la prime n'est pas versée.
Au départ le contrôle se fait sur date de naissance et nom de naissance, code sexe, si détection prénom + lieu de naissance, il ne peut y avoir 2 individus ayant en commun un nom + un prénom + même sexe + date de naissance + lieu de naissance. Le PEL de votre père ne peut être en cause et datant de plus de 22 ans il est bien possible que la banque est purgé ses fichiers depuis. Il faudrait aller chercher plutôt dans le dossier de succession de la banque dont le délai de conservation est de 30 ans, alors que les autres documents ne sont que de 10 ans (en général)

Merci Hargneux pour votre réponse, qui m’apporte plusieurs renseignements précieux et précis.
- CFF ne gèrerait plus les primes d’Etat… j’ignorais... alors que la banque avec laquelle j’ai le différend ne fait référence qu’au CFF ! Pourriez-vous me préciser depuis quand c’est Natixis qui assure cette gestion ?
- Le contrôle des doublons qui ne doit pas se faire que sur le seul nom ; ça paraît évident mais c’est bien de se le voir confirmer.
- Et puis, la durée de conservation des dossiers de succession par la banque est un élément très intéressant. Merci.

 

[lariduroc]

Bonjour, Je viens effectivement de lire des articles sur la disparition du CFF en 2019. Quelqu'un peut-il me préciser qui est, depuis mi-2019, début 2020, chargé de la gestion des primes d'Etat liées à l'épargne-logement ? Une entité CFF ? une entité BPCE ? une entité Natixis ? Ou autre... Y-a-t-il eu nouvelle convention avec l'Etat ? Merci d'avance.