Soucis avec un notaire...

[Katounette]

Bonsoir tout le monde,
je suis en ce moment en plein papiers de succession et découvre que mes parents avaient payer les droits d'enregistrement en 1997, pourtant mon notaire, en plus des frais notariaux que je comprends parfaitement me demande une somme folle en rapport à un acte d'attestation immobilière !!!

Est ce bien normal selon vous et quels sont mes recours le cas échéant car il sagit de plusieurs milliers d'euros

merci

 

[cedricmr]

Bonjour,
C'est proportionnel à la valeur du/des biens

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? | service-public.fr

Les tarifs réglementés des notaires en matière de succession ("émoluments") sont fixés par les textes.

www.service-public.fr

 

[Erik74]

Bonjour,
C'est proportionnel à la valeur du/des biens

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? | service-public.fr

Les tarifs réglementés des notaires en matière de succession ("émoluments") sont fixés par les textes.

www.service-public.fr

Bonjour, sauf erreur de ma part, si vous avez déjà payer des droits de succession il ne devrait plus rien y avoir à payer ?
Cest mon avis mais des experts plus calés que moi vont sûrement vous répondre

 

[Softy]

Bonjour, vous ne nous dîtes pas à quelle opération correspondait les droits d'enregistrement en 1997.
L'opération de 1997 correspondait-elle à une donation (en pleine ou nu propriété) en votre faveur du ou des mêmes biens immobiliers que ceux qui font l'objet de l'actuelle succession ?
Si la réponse est oui, alors vous pouvez effectivement réclamer des explications au notaire. Si la réponse est non, alors il n'y a rien de surprenant.

 

[Katounette]

Bonjour, vous ne nous dîtes pas à quelle opération correspondait les droits d'enregistrement en 1997.
L'opération de 1997 correspondait-elle à une donation (en pleine ou nu propriété) en votre faveur du ou des mêmes biens immobiliers que ceux qui font l'objet de l'actuelle succession ?
Si la réponse est oui, alors vous pouvez effectivement réclamer des explications au notaire. Si la réponse est non, alors il n'y a rien de surprenant.

bonjour tout le monde,
alors oui effectivement les droits de 1997 correspondaient bien à une donation en PLEINE propriété (mes parents sont restes dedans malgré tout pour y habiter) de cet appartement avec
"jouissance au jour du décès du survivant par suite de la réserve d'usufruit"

et il n'y a que cet appartement .... d'ou mon étonnement.

 

[moietmoi]

alors oui effectivement les droits de 1997 correspondaient bien à une donation en PLEINE propriété (mes parents sont restes dedans malgré tout pour y habiter) de cet appartement avec
"jouissance au jour du décès du survivant par suite de la réserve d'usufruit"

je ne comprends pas très bien;
si vous en aviez la pleine propriété, vous avez un attestation immobilière à votre nom et le bien ne rentre pas du tout dans la succession; le notaire n'a en prendre connaissance, que pour la reconstitution de l'actif successoral, vu la donation, mais pas du tout pour autre chose;Par ailleurs je ne vois pas ce que vient faire une réserve d'usufruit vu la donation en pleine propriété;
il serait plus vraisemblable que la donation soit une donation avec réserve d'usufruit, donc que vous en ayez eu la nue propriété par donation;
Dans ce cadre, les droits d'enregistrement en 97 était ceux de la donation, et pas ceux de l'attestation immobilière; mais ce n'est qu'une supposition;

 

[Katounette]

je ne comprends pas très bien;
si vous en aviez la pleine propriété, vous avez un attestation immobilière à votre nom et le bien ne rentre pas du tout dans la succession; le notaire n'a en prendre connaissance, que pour la reconstitution de l'actif successoral, vu la donation, mais pas du tout pour autre chose;Par ailleurs je ne vois pas ce que vient faire une réserve d'usufruit vu la donation en pleine propriété;
il serait plus vraisemblable que la donation soit une donation avec réserve d'usufruit, donc que vous en ayez eu la nue propriété par donation;
Dans ce cadre, les droits d'enregistrement en 97 était ceux de la donation, et pas ceux de l'attestation immobilière; mais ce n'est qu'une supposition;

bonjour Moi et moi

merci pour cette réponse éclairante et désolée (auprès de Softy en particulier) si je ne me suis pas exprimée dans les termes adéquat mais en suivant ce qui est écrit sur mon acte...
Et effectivement c'est bien de la deuxième hypothèse qu'il est question, ce qui laisse sous-entendre qu'en plus des droits d'enregistrement de l'époque qui étaient déjà élevés.... il faut aujourd’hui que je m’acquitte de ce qu'ils appellent acte d'attestation immobilière de plus de 4.000 € !!!! (ce n'est pas un chateau pour autant mais un "simple" 3 pieces, cela me parait considérable !
cela vous parait normal ?

merci encore pour vos éclairages

 

[moietmoi]

cela me semble élevé; les tarifs de l'attestation elle même sont règlementés mais le notaire peut avoir des tas d'actions à mener, vous pouvez lui demandez un décompte précis

 

[Katounette]

cela me semble élevé; les tarifs de l'attestation elle même sont règlementés mais le notaire peut avoir des tas d'actions à mener, vous pouvez lui demandez un décompte précis

merci pour votre suivi, c'est très gentil

je vais essayer de voir avec sa secrétaire car lui est vraiment pas cool car il n'a pas apprécié que je lui ai dit qu'avec son predecesseur les choses étaient plus claires...(ben oui, lorsqu'il m'a annoncé la douloureuse, çà m'a vraiment fait un choc !

 

[Manu215]

Bonsoir,

Etant donné que vos parents vous ont fait une donation de leur vivant pour le bien immobilier en question, celui-ci sort automatiquement de la succession.
D'ailleurs, le bien ne figure absolument pas l'acte de succession, ce qui m'a posé un problème avec un syndic "qui ne voyait pas" le bien dans l'acte succession du notaire, et pour cause.
Il a fallu que j'explique au syndic pourquoi, mais c'est une autre histoire.

Si vous étiez en nue propriété, vous récupérez la pleine propriété au décès du dernier survivant, qui ne comporte ni impôts ni frais d'actes du notaire.
Or, les attestations immobilières facturées par les notaires sont effectuées quand il y a un bien immobilier dans la succession, ce qui n'est pas votre cas.
A moins qu'il y ait un autre bien immobilier qui n'a pas fait l'objet d'une donation?

Les droits de succession des biens immobiliers - PAP.fr

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