Sort assurance emprunteur groupe souscrite si offre de pret refusée par mes soins?

Pat1811

Membre
Bonjour à tous,

Ma banque me demande de souscrire à son assurance "contrat d(assurance de groupe facultatif" pour pouvoir éditer l'offre de prêt.

En lisant la notice d'information, je ne vois qu'il n'est nullement fait référence à une possible renonciation (30 jours ou autre...). Cela signifie-donc que je ne peux renoncer ?

Je me demande donc ce qu'il advient si je refuse le prêt de ma banque (car meilleures conditions ailleurs) et que j'ai souscris à l'assurance : Dois-je payer des cotisations ?

Merci d'avance pour votre retour !

Biz.

Pat
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Vous n'êtes engagés que si, après délai de réflexion obligatoire d'au moins 10 jours francs (= entiers) vous avez accepté l'offre de prêt.

Cdt
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
et si il accepte l'offre, il paye donc des primes d'assurances, et finalement il accepte une autre offre, ne débloquant jamais les fonds de la premiere offre. l'assurance attachée a la premiere offre devient-elle caduque ? les primes sont quand même à payer ? pendant combien de temps ? (pendant les 4 mois ?).
 

Pat1811

Membre
Bonjour,

Merci pour votre aide et vos réponses.

Mais c'est bizarre qu'il n'apparaît nulle part sur la notice d'information que le contrat d'assurance est subordonnée à l'acceptation de l'offre de Prêt. Et c'est ça qui me fait un peu peur...

Y-a t'il un article de loi qui stipule cela ?

Je n'ai resolument pas les moyens de payer deux assurances o_O

Merci d'avance pour vos commentaires.

Pat
 

Aristide

Top contributeur
et si il accepte l'offre, il paye donc des primes d'assurances, et finalement il accepte une autre offre, ne débloquant jamais les fonds de la premiere offre. l'assurance attachée a la premiere offre devient-elle caduque ? les primes sont quand même à payer ? pendant combien de temps ? (pendant les 4 mois ?).

Le paiement des primes est lié à la prise d'effet qui peut être :
+ L'acceptation de l'offre prêt
+ La signature de l'acte authentique
+ La mise à disposition des fonds.

Il va sans dire que l'hypothèse que tu émets ne pourrait concerner que ce dernier cas car, pour les deux premiers, la survenance de l'un et/ou l'autre des évènements considérés signifierait que le contrat principal objet du prêt (l'acquisition par exemple) est réalisé.

Maintenant ton hypothèse serait probablement source d'ennuis plus ou moins importants suivant que l'opération nécessite ou pas l'intervention d'un notaire.

En effet tu pars du principe que l'offre est acceptée; donc s'il s'agit d'une acquisition ou/et d'un crédit assorti d'une garantie réelle immobilière la banque émettrice de cette offre aura déjà transmis ces instructions audit notaire ainsi que ladite offre.

Par ailleurs il faut rappeler que les 4 mois que tu évoques marque le délai entre l'acceptation de l'offre et la signature du contrat principal objet du crédit (= l'acte authentique d'acquisition par exemple) entraînant la forclusion.

Donc, dans ton cas d'école, l'offre est acceptée, adressée au notaire rédacteur qui a déjà procédé aux formalités nécessaires et commencé à rédiger son acte.

Puis, avant les 4 mois fatidiques, l'acquéreur/emprunteur veut changer d'organisme prêteur......; on efface tout et on recommence ???
Quid des frais dus au notaire ?
Quid du délai à tenir vis à vis du vendeur ?

Mais supposons cependant que les choses se passent ainsi et qu'un autre prêteur vienne se substituer au premier.

L'offre acceptée de la première banque est devenue contrat sous seing privé et est toujours valide. Donc si le contrat principal (= l'acquisition par exemple) est signé dans les 4 mois de la première offre, le délai de forclusion n'existe plus.

A partir de là il y a deux possibilités; soit la banque initiale accepte un "abandon de solde" ou pas.

Dans l'hypothèse d'un abandon de solde se poserait d'ailleurs un beau vide juridique.

L'article R.312-1 du code de la consommation prévoit en effet :

"Le montant des frais d'étude prévus par l'article L.312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vus duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros".

Or, dans ce cas d'école, le contrat principal est bien conclu.......mais via un financement d'une autre banque.

Question à poser aux juges "Dans ce cas de figure les 0,75% sont ils dus ou non ?"

Mais, le plus probable, c'est que la banque refusera l'abandon de solde; rappelons qu'il s'agit d'une pratique absolument pas réglementée.

Dès lors il faudra procéder à :
+ Une mise à disposition de fonds
+ Puis à un remboursement anticipé
+ Générant une indemnité de remboursement anticipé (IRA)
+ Et, le cas échéant, une mainlevée hypothécaire avec le paiement des frais qui vont avec.

A vous de voir...!!!...???


. Mais c'est bizarre qu'il n'apparaît nulle part sur la notice d'information que le contrat d'assurance est subordonnée à l'acceptation de l'offre de Prêt. Et c'est ça qui me fait un peu peur...

C'est une assurance groupe dont les conditions particulières sont intégrées dans l'offre de prêt.
La notice d'information que vous évoquez ne constitue que les conditions générales.
Or, pour qu'un contrat soit valable il faut que tant les conditions générales que les conditions particulières soient acceptées.

Y-a t'il un article de loi qui stipule cela ?

L'article 1134 du code civil indique "Les conventions (= contrats) légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

Cdt
 

Pat1811

Membre
Le paiement des primes est lié à la prise d'effet qui peut être :
+ L'acceptation de l'offre prêt
+ La signature de l'acte authentique
+ La mise à disposition des fonds.

Mais dans la notice je vois qu'il est indiqué : "emission offre de prêt" comme prise d'effet. Est-ce normal selon vous ?

Merci !
 

Aristide

Top contributeur
Oui, c'est désormais la pratique quasi générale et c'est le contraire qui serait anormal.

Imaginez que vous et votre conjoint signez un compromis d'achat de votre logement en y précisant que vous entendez le financer - ne serait-ce que partiellement - au moyen d'un crédit.
De facto une clause suspensive y sera prévue "sous réserve d'obtention d'un crédit de ...(désignation des caractériqtiques du ou des prêts)".

Vous allez donc demander à une ou plusieurs banques d'instruire un dossier de financement lequel, au plan du risque, sera étudié sur la base de deux salaires.

Supposons encore qu'au moins une banque vous adresse un accord de crédit et l'offre de prêt réglementaire qui va avec.

Dès lors vous êtes définitivement engagés envers le vendeur puisque, un crédit étant accepté, la clause suspensive ne joue plus.

Maintenant que se passerait-il suivant que vous soyez assurés ou, au contraire, que vous ne le soyez pas.

Premier cas de figure = la prise d'effet de l'assurance est l'acceptation de l'offre de prêt.

+ Vous avez accepté l'offre de prêt après le délai légal de réflexion de 10 jours minimum
+ La prise d'effet de l'assurance est prévue à le date de l'acceptation
+ Vous payez donc des primes à partir de cette date (= si pas de primes payées => pas de contrepartie assurée)

Mais à ce stade votre acte authentique d'achat n'est toujours pas signé; vous n'êtes donc toujours pas propriétaires.

Qu'adviendrait-il si, hélas, un sinistre survenait chez l'un ou l'autre des emprunteurs/acquéreurs/futurs propriétaires (= décès par exemple) ?

Eh bien ayant payé des primes et étant donc assurés, l'assureur verserait le capital en cause aux ayants droits.....ce qui leur permettrait de donner suite au projet sans problème.


Second cas de figure = la prise d'effet de l'assurance à partir de l'acte authentique ou la mise à disposition des fonds

+ Vous avez accepté l'offre de prêt après le délai légal de réflexion de 10 jours minimum
+ La prise d'effet de l'assurance est prévue à la signature de l'acte authentique ou bien à la mise à disposition des fonds
+ Vous ne paierez donc des primes qu'à partir de cette date et ne serez donc assuré qu'à cette date.

Mais à ce stade votre acte authentique d'achat n'est toujours pas signé; vous n'êtes donc toujours pas propriétaires.

Qu'adviendrait-il si, hélas, un sinistre survenait chez l'un ou l'autre des emprunteurs/acquéreurs/futurs propriétaires (= décès par exemple) ?

Gros problème car n'ayant plus qu'un salaire au lieu de deux, même si la banque acceptait ou était contrainte (contrat ?) de cependant verser le fonds, comment feriez vous pour assurer les remboursements avec un seul revenu au lieu de deux ?

Cdt
 

Pat1811

Membre
Premier cas de figure = la prise d'effet de l'assurance est l'acceptation de l'offre de prêt.

+ Vous avez accepté l'offre de prêt après le délai légal de réflexion de 10 jours minimum
+ La prise d'effet de l'assurance est prévue à le date de l'acceptation
Ce qui m'embete, c'est que dans mon cas on parle de prise d'effet "à l'emmission de l'offre# et non pas lors de son acceptation...

Qu'en pensez vous ?

Merci !
 

Aristide

Top contributeur
Je pense qu'un contrat ne peut pas avoir une effet avant qu'il ne soit signé des parties contractantes.

Je vous suggère de demander des explications à votre banque.

Il y a une exception mais qui ne répondra pas à votre question.

Dans certaines banques, en cas d'accident, l'assurance décès des crédits peut intervenir aussitôt l'adhésion signée et le questionnaire de santé rempli.

La probabilité du cas de figure est infinitésimale; c'est l'hypothèse où un emprunteur vient de signer son dossier de demande de prêt et donc son adhésion à l'assurance (conditions générales) et de remplir sa liasse médicale.

A ce stade, à l'extrême, le dossier n'est pas encore finalisé et donc pas encore accepté.

Eh bien si ledit emprunteur se fait reverser par une voiture en sortant de l'agence et qu'il en décède, l'assureur verse le capital en cause à ses ayants droits......alors qu'il 'aura pas payé une seule prime.

Cdt
 

Pat1811

Membre
Bonjour,

Dans certaines banques, en cas d'accident, l'assurance décès des crédits peut intervenir aussitôt l'adhésion signée et le questionnaire de santé rempli.


En relisant la notice d'information, je pense avoir un début d'explication...

"Les garanties prennent effet sous réserve de l’encaissement de la
première cotisation :
Pour les prêts :
• à la date d’émission de l’offre de prêt lorsque celle-ci est émise avec un
délai de réflexion ou à la date de signature du contrat de prêt dans le
cas contraire, et au plus tôt, à la date d’acceptation du risque
par l’assureur."


"[la cotisation] est due dès la date d’effet des garanties et est payable
périodiquement lors de chaque échéance de remboursement du prêt."


Donc, en lisant entre les lignes :

1/ Si je refuse l'offre pas d'échéance de prêt et donc pas de prélèvement de cotisation (normalement)
2/ Si j'accepte l'offre, disons au bous de 29 jours, je dois payer a compter de la date d’émission de l'offre de prêt, donc deux prélèvements d'assurance le premier mois...

M'a pas l'air très clean tout cela...:confused:

Merci pour votre aide !
 
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