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SEPA a montant fixe

Louisette44

Nouveau membre
bonjour, peut t'on indiquer le montant et la periode sur un mandat... Un jugement nous demande de verser 60x 40 € a un créancier, qui refuse le virement. Nous savons qu'ils sont tentés de prélever un autre montant.....
Est ce que ajouter ( ou faire ajouter) sur le mandat a renvoyer le montant fixe + période, est légal et valable...
merci
 

jmi12

Contributeur régulier
bonjour, peut t'on indiquer le montant et la periode sur un mandat... Un jugement nous demande de verser 60x 40 € a un créancier, qui refuse le virement. Nous savons qu'ils sont tentés de prélever un autre montant.....
Est ce que ajouter ( ou faire ajouter) sur le mandat a renvoyer le montant fixe + période, est légal et valable...
merci
Bonjour,
Je ne suis pas sûr que cela soit possible concrètement. Ceci dit , l'article L133-25 du code monétaire et financier prévoit que "
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. – Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.

III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1.

IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité."

En conclusion, dans la mesure où le mandat ne prévoit pas le montant exact des prélèvements et si votre créancier ne respecte pas les conditions du contrat, vous pourrez demander à la banque le remboursement des prélèvements injustifiés (ne correspondant pas au montant prévu) et la banque ne pourra s'y opposer. Vous devrez ensuite régler le litige avec votre créancier.
Cdt
 

Louisette44

Nouveau membre
Merci pour votre réponse ; je vais tenter d'en parler avec ma conseillère bancaire et voir ce qui est possible de faire ; au pire, je leur enverrai un chèque tous les mois !!!!
 
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