Saisie sur compte.

crcd67

Membre
Bonsoir, j'ai un gros probleme, suite a un controle sncf j'ai pris une grosse amende de 100E , je suis au RSA et aux APL en tout je recois 762E par mois, sinon je ne possede aucun bien de valeur.

la sncf peut elle m'envoyer les huissiers saisir les comptes, je ne peut pas payer actuellement, de toute faco j'ai contacte 60 millions de consomateurs .

Merci.
 

hargneux

Top contributeur
La SNCF ne peut pas saisir vos comptes, si vous ne payez pas le recouvrement sera effectué par le Trésor Public donc les impôts. Ce sont donc les moyens et les méthodes du Trésor qu'il vous faudra affronter.
A partir de 5 PV sur une durée au plus de 12 mois, c'est du pénal, 6 mois de zonzon et 3500 € d'amendes

Quant à 60 millions de consommateurs, je ne vois pas bien ce qu'ils viennent faire la dedans.
Vous avez 3 mois pour essayer de la contester si vous estimez que vous n'auriez pas du être verbalisé.
 

ludo576

Contributeur régulier
Le RSA est insaisissable....

L'APL n'a pas de disposition à ce propos mais il est vraisemblable que c'est également le cas.
On trouve d'ailleurs cette précision sur le site des impôts.

L'impunité des bénéficiaires des minimas sociaux est absolue sur un plan financier et au pénal...six mois...c'est uniquement pour mette de l'encre sur un jugement. De telles peines ne sont pas exécutées.
 
Sauf que les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public vont occasionner des frais bancaires qui vont rapidement dépasser le montant de l'amende initiale. Et même si le solde du compte est insaisissable, la banque prendra quand même les frais.
 

Porcinet

Contributeur
La meilleure solution reste de se mettre en contact avec la SNCF pour régler votre amende en plusieurs fois.
Régler 15 ou 20e par mois vous mettra en conformité.

Si vous faîtes "le mort", ça risque effectivement de vous coûter entre 200 à 300e au total (amende de 100e + frais bancaires ATD de 99e + frais d'huissier).

60 Millions de consommateurs est là pour résoudre des litiges entre consommateurs et entreprises, et non pour annuler des amendes suite manque de civisme.
 
Bonne reflexion Porcinet de proposer un règlement échelonner raisonnable
De toute manière les amendes ne sont jamais annulés meme en cas de surendettement (en cas d'effacement de dettes )ce sont les seules dettes qui ne sont pas effacées
 

Tail

Membre
Bonjour,

Je me permets une précision :

On parle de 100€, mais si ça passe à la DGFIP, vous passerez en amende forfaitaire majorée pouvant monter à 375€.

Si il est vrai que le RSA est insaisissable à la source (Conseil Départemental), il pourrait le devenir tout ou partie une fois sur le compte bancaire si vous avez déjà des avoirs présents et que le total de ces avoirs initiaux, lors de la réception de la SATD par la banque, devait seul ou en addition du versement du RSA du mois concourir à vous faire dépasser le SBI (actuellement fixé à 564,78 € ) . A noter que le SBI ne s'apprécie pas pour chaque compte mais pour l'ensemble des comptes détenus dans l'établissement. Donc si vous avez 200€ sur le compte courant, 500 sur le livret A, 300 sur le LEP, etc... la saisie peut être opérante sans soucis.

Les autres intervenants vous ont déjà parlé des frais bancaires en sus qui, si les actions bancaires sont récurrentes et effectuées dans plusieurs banques, peuvent vite faire gonfler la facture. A noter toutefois que les actions en recouvrement doivent être proportionnées à la dette et qu'elles ne doivent pas avoir pour finalité d'enrichir un tiers (la banque).
 

SUN

Contributeur régulier
Bonsoir, j'ai un gros probleme, suite a un controle sncf j'ai pris une grosse amende de 100E , je suis au RSA et aux APL en tout je recois 762E par mois, sinon je ne possede aucun bien de valeur.

la sncf peut elle m'envoyer les huissiers saisir les comptes, je ne peut pas payer actuellement, de toute faco j'ai contacte 60 millions de consomateurs .

Merci.
Bonjour,

Je ne vais pas vous faire de leçons mais trouvez vous normal d’utiliser un service sans payer où ne pas respecter les règles établies ? Assumez....Être au RSA n’est pas une excuse et je sais de quoi je parle...

Le trésor public vous retrouvera toujours et vous finirez toujours par payer à moins de vous condamner à rester toute votre vie au RSA. Bon courage..mais il y a peut-être autre chose à faire dans la vie....
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Si il est vrai que le RSA est insaisissable à la source (Conseil Départemental), il pourrait le devenir tout ou partie une fois sur le compte bancaire si vous avez déjà des avoirs présents et que le total de ces avoirs initiaux,
Je ne partage pas votre point de vue.

Il existe une distinction juridique entre un "compte de dépôts à vue" (= jamais débiteur) et un "compte courant" (= possibilité de découvert").

Or, dans le compte courant les écritures perdent leurs individualités et caractéristiques propres; seul le solde existe.
Dans le compte de dépôts à vue les écritures conservent leur individualité et caractéristiques propres.

Or dans les années 1980 (de mémoire) du fait des conditions juridiques liées au compte courant les allocations familiales - non saisissables - versées sur un tel compte (qui fonctionnait tant en crédits qu'en débits), étant fondues dans le solde devenaient de fait saisissables ainsi que vous l'expliquez.

C'est alors qu'une loi a été spécifiquement votée pour - précisément - exclure tous ces mouvements créditeurs non saisissables, de fongibilité dans le solde du compte courant.

Ainsi, normalement, aucune prestation CAF, RSA.... n'est désormais saisissable qu'elle soit versée sur un compte de dépôts à vue ou bien sur un compte courant.

Si hargneux passait par là son retour d'expérience sur le sujet serait apprécié.;)

Cdt
 

Tail

Membre
Intéressant ce que vous évoquez Aristide !

Effectivement, si Hargneux a des précisions à ce sujet, je me coucherais peut-être moins bête ce soir ;)
 
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