Saisie immobilière pour apurer une dette

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

OK; merci.
Recourir à la procédure de saisie immobilière suppose donc :

- que toutes les poursuites exercées jusqu’alors soient restées vaines ;

- que la créance à recouvrer soit d’un certain montant ;

- que la valeur du bien soit en commune mesure avec la dette fiscale ;

- que l’inscription hypothécaire du comptable vienne en rang utile.
Cdt
 

zeldus

Contributeur
Ce n’est pas forcément applicable car ce n’est pas un logement mais c’est ce qui es arrivé à un propriétaire de garage dans ma copro.

Il ne payait pas ses charges ; après quelques années il y avait 2/3000 euros d arriérés et la corpro a obtenu la cession du garage mis à prix au montant de la dette (plus charges de justice) autour de 4000 euros pour un bien qui en vaut au moins 15000.
Je rebondis sur votre expérience, à priori, pour les impayés de charge, quand il s agit d appartements, il faut un minimum de 15 000 à 20 000 euros d impayés pour que le juge prononce la saisie immobilière:

Je cite Le Figaro :

»Dès lors que les créances atteignent 3 000 €, nous conseillons aux syndicats de se protéger en prenant une hypothèque légale», déclare ainsi Me Masson. «Un acte qui a un coût d’environ 200 €, mais les copropriétaires ne reprochent jamais au syndic des frais les protégeant.» Une position que ne partage pas Wilfried Noël, huissier de justice à Bayonne: «Il faut d’abord s’assurer qu’il n’y a pas d’autres créanciers inscrits en amont, ce qui annulerait l’effet de la mesure. Par ailleurs, il faut savoir que pour les dettes inférieures à 15 000 ou 20 000 €, le juge ne prononce pas la saisie immobilière», explique-t-il. »

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1617762/copropriete-recuperer-les-charges-impayees

La encore, la saisie d une résidence principale occupée par une famlle avec des enfants n a pas les mêmes conséquences que la saisie d un bien d un investisseur qui ne l occupe pas.
 
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