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(autre) Revolut Business SASU et déclaration aux impôts

-Richard-

Membre
Bonjour,

Président d'une SASU, j'ai ouvert un compte Revolut Business.

Je souhaiterais le déclarer, mais je ne sais pas comment le faire. Puis-je le déclarer comme le ferai un particulier au travers de sa déclaration d'impôts ?

Merci,

Richard
 

jmi12

Contributeur régulier
En application de l’article 1649 A du CGI, l’obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ne concerne que les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale. Dans la mesure où le compte est ouvert au nom de la SASU qui est une société commerciale, il n’y a pas d’obligation de déclaration.
 

-Richard-

Membre
Merci à vous.

J'ai également posé la question directement aux impôts et voilà leur réponse :

Bonjour
Sont astreintes au dépôt de la déclaration toutes les sociétés, quel que soit leurr égime fiscal, autres que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilitél imitée (SARL), les entreprises uni-personnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS). (BOI-CF-CPF-30-20-20170308)
Les SASU étant non énumérées dans cette liste, il me semble plus prudent de considérer qu'elles restent astreintes au dépôt d'une déclaration.
Lien vers le formulaire: formulaire
Cordialement
J'ai un doute maintenant...
 

jmi12

Contributeur régulier
Comme je vous l’ai précisé, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenues de déclarer au même titre que les particuliers ou associations. Mais, les sociétés par actions simplifiées et SASU sont des sociétés commerciales par la forme, en application de l’article L 210-1 du code de commerce qui répute commerciales par leur forme, toutes les sociétés par actions et donc les SAS et SASU.

Il est vrai que le BOFIP ne cite pas les SAS dans la liste des sociétés commerciales par la forme. Cela tient certainement au fait que les SAS n’ont été créées qu’en 1994, soit postérieurement à 1989, date de création de l’obligation de déclaration des comptes étrangers. L’administration a donc omis de mettre à jour le BOFIP, après création des SAS.

L’agent des impôts fait référence au BO, sans prendre position sur le caractère commercial ou pas de la SAS et vous suggère de déclarer, par mesure de prudence.

Ce qui importe, c’est le contenu parfaitement clair de l’article 1649A du CGI qui découle de la loi et non la doctrine administrative qui doit être conforme à la législation.

Ceci dit et bien que vous n’ayez aucune obligation légale en la matière, rien ne vous empêche de déclarer le compte étranger de votre SASU, si cela peut vous tranquilliser. Cela ne changera rien à votre situation fiscale.

Cdt
 

-Richard-

Membre
Un grand merci pour cette réponse on ne peut plus claire !

Ceci dit et bien que vous n’ayez aucune obligation légale en la matière, rien ne vous empêche de déclarer le compte étranger de votre SASU, si cela peut vous tranquilliser. Cela ne changera rien à votre situation fiscale.
Pour avoir l'esprit tranquille, je vais tout de même le faire. On ne sait jamais.

C'est donc au travers du formulaire CERFA 3916 qu'il faut le faire ? Cadre 2.2 ?

J'ai également la possibilité de le faire via ma déclaration d'impôts sur le revenu ?
 

jmi12

Contributeur régulier
Pour une société (en principe n'ayant pas la forme commerciale, comme déjà dit), la déclaration 3916 doit être jointe à la déclaration des résultats de la société (liasse fiscale). C.F. notice en fin de 3916.
 

-Richard-

Membre
Si j'ai ouvert ma SASU en été 2019 et que mon premier exercice comptable s'arrête le 31 décembre 2020, que je joins ma déclaration 3916 à ce moment là, on ne peut rien me reprocher pour le compte non déclaré durant 1 an et demi ?
 

jmi12

Contributeur régulier
Si j'ai ouvert ma SASU en été 2019 et que mon premier exercice comptable s'arrête le 31 décembre 2020, que je joins ma déclaration 3916 à ce moment là, on ne peut rien me reprocher pour le compte non déclaré durant 1 an et demi ?
Tout à fait. Dans cette situation, la 3916 sera à joindre à la liasse fiscale déposée en mai 2021. C'est ce qui est prévu, avec le rappel que la 3916 n'est pas obligatoire pour une SASU. Cette situation est d'ailleurs symétrique avec la déclaration faite par un particulier qui attend le dépôt de la déclaration 2042 pour informer de la détention d'un compte étranger.
 
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