Revenu fiscal de réference pendant l'année du pacs PTZ+

manuz

Nouveau membre
Bonjour,
J'ai recu ma demande de pret ce jour et je constate que mon conseiller a pris en compte uniquement le revenu fiscal de référence apres la date de mon pacs 04juin2009 ce qui nous donne droit a 26ke de ptz+ sur 8ans.
Or il me semble qu'il y a une erreur et qu'il faudrait prendre en compte les revenus du couple avant le pacs+ apres le pacs...
Et d'apres mes calcul le montant resterait 26ke mais la durée serait de 5 ans.
Pouvez vous me renseigner?
Merci
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ci-dessous articles concernés du code de la construction et de l'habitation :

Code de la construction et de l’habitation

Article L31-10-4
Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Les modalités du prêt sont fonction :

a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;

b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;

c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;

d)

e)

Article L31-10-5
Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :

a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L. 31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.

Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;

b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par dix.

C'est donc bien la somme de vos deux revenus de référence A-2 (2009) qui sont à prendre en considération sauf si 10% des dépenses finançables (coût de l'opération y compris éventuels frais de négocaition mais à l'exclusion de tous autres frais, limité au plafond réglementaire vous concrenant) s'avère plus élevé.

La banque doit faire une déclaration à la SFGAS (organisme mandaté par l'Etat pour contrôler les PTZ) à l'acceptation de l'offre et une autre à la 1ère mise à disposition de fonds.

Il est possible/probable (?) que votre dossier soit rejeté par cet Organisme au 1er niveau de contrôle.

Cordialement,
 

manuz

Nouveau membre
Merci beaucoup pour votre réponse qui confirme mon doute :p Du coup demain je modifie tout ca avec mon conseiller. Et merci aussi pour la rapidité de la réponse ;)
 
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