Retraits frauduleux avec ma CB au Brésil

noixdecoco

Contributeur
Avec la Directive des Services de Paiement qui entre en vigueur le 01 novembre 2009, pour les opérations non autorisées, vous avez un délai de 13 mois pour contester la date de débit et les opérations sont immédiatement rembourser au client.

Les frais d'opposition et de refabrication sur carte sont donc gratuites pour ces opérations non autorisées, responsabilité de la banque d'en apporter la preuve.

Est-il trop tard ? Faudrait se renseigner auprès de votre banque.

J'envisage un courrier auprès de ma banque, pourrai-je avoir plus d'informations sur cette directive ??
 

Axiang

Contributeur régulier
Ceci n'est qu'une partie de la Directive, vu la complexité à mettre en œuvre, les scénarios peuvent être différentes selon les banques.

Les textes de transposition de la directive 2007/64/CE sur les services de paiement et d'application sont parus au JO du 31/07/2009 (les députés l'ont validé juste avant leur départ en vacance. :oops:

Dans les grandes lignes :

Le 1er novembre 2009, la Directive sur les Services de Paiement entre en vigueur : elle permet une harmonisation juridique des règles applicables aux services de paiement à l’échelle européenne.

Ses objectifs : Une volonté de rendre les services de paiement, plus efficaces, plus sûrs et plus transparents, tout en assurant une protection renforcée du client consommateur dans un cadre concurrentiel ouvert.

Opérations de paiement concernées :
* Versements/retraits d’espèces (Agence/ DAB/ GAB/ …)
* Prélèvements (y compris TIP, Télérèglement)
* Virements
* Cartes de paiement/retrait
* Services de paiements électroniques (ex : Moneo)
* Services de transmission de fond (ex : Western Union)

Opérations de paiement non concernées

* Chèques / EIC
* Travellers chèques
* Billet à ordre
* Lettre de change
* Mandats postaux
* Opérations de change espèces contre espèces

Comptes concernés
Les comptes de dépôt à vue et tous comptes dont l’objet principal est la réalisation d’opérations de paiement (exclusion des comptes d’épargne, des PEA et comptes titres associés)

Conditions d’exécution d’une opération de paiement
Une opération de paiement ne peut être autorisée que si le client a donné son consentement.
La preuve d’authentification et d’exécution correcte d’une opération est à la charge de la banque.
L’exécution d’une opération doit se faire sans déduction de frais sur le montant nominal.

Délais d’exécution d’une opération de paiement
Le délai d’exécution est calculé en jour ouvrable, à compter du moment de réception de l’ordre émis par le client.
Si le client transmet une opération un jour non ouvrable, le moment de réception de l’ordre par la banque ne sera que le jour ouvrable suivant.


Dates de valeurs

Fin des dates de valeur pour les opérations autres que les chèques

Toute opération dont le règlement interbancaire intervient après le 01/11/09 est soumise à la DSP.


Contestation et remboursement d’une opération non autorisée par le client ou mal exécutée par la banque
* La preuve d’authentification et d’exécution correcte d’une opération est à la charge de la banque.
* Le délai maximal de contestation est de 13 mois après la date de débit (dérogation possible pour les Pro et Entreprises)
* Le remboursement devra se faire immédiatement après réception de la demande par la banque.

Contestation et remboursement d’une opération autorisée par le client
* Le délai maximal de contestation est de 8 semaines après la date de débit.
* Si la contestation est acceptée par la banque, celle-ci devra sous 10 jours ouvrables* après réception de la demande par la banque, rembourser le client.
* En cas de refus du remboursement par la banque, celui-ci devra être notifié au client sous 10 jours ouvrables* après réception de la demande par la banque.

En pratique… Les délais ont changé.
Exemple : pour les cartes, actuellement le délai de remboursement est de 30 jours , à partir du 1er novembre le délai de remboursement pourra être inférieur à 10 jours.
Outre le remboursement, les frais collatéraux (agios…) à cette opération devront être remboursés au client.

Révocation d’une opération de paiement
* La révocation de l’ordre équivaut à une annulation de l’ordre.
Pour un ordre initié par le client payeur (ex : virement), celui-ci ne peut le révoquer après réception par sa banque.
* Pour un ordre initié par le client bénéficiaire (ex : prélèvement), le client payeur peut révoquer l’ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds

Frais liés à la révocation d’une opération de paiement

Pas de prise de frais possible si la révocation intervient avant le délai limite.

De Nouveaux délais de révocation

* Virement (exécution au mieux) : Pas de révocation possible après réception des instructions clients (Cut off à préciser dans les conventions de comptes)

* Virement à échéance : Révocation gratuite jusqu’à la fin de la veille du jour convenu pour commencer l’exécution (Cut off à préciser dans les conventions de comptes)

* Prélèvement (Opposition ponctuelle) : Révocation gratuite jusqu’à la fin de J-1 par rapport à la date de règlement interbancaire.
L’opposition récurrente reste facturable au client.

* Carte : Irrévocabilité dès la frappe du code

Blocage des services et instruments de paiement

Blocage d’un instrument de paiement assorti d’un système de sécurité personnalisé par le client.
* La banque doit fournir les moyens appropriés au client pour lui permettre de signaler la perte, le vol ou le détournement ou toute utilisation non autorisée.
* Le client peut supporter jusqu’à hauteur de 150 euros des pertes liées à toutes opérations non autorisées si celui-ci n’a pas su préserver la sécurité de ses instruments de paiements (ex : si les achats ont été réalisés avec son code)
* Le client ne doit supporter aucune conséquence financière après avoir notifié à sa banque la perte, le vol,…

Blocage d’un instrument de paiement assorti d’un système de sécurité personnalisé par la banque
* Le client doit être informé si possible avant le blocage de l’instrument de paiement et au plus tard immédiatement après.

Mesures correctives et préventives
La banque ne peut imputer des frais au client pour l’exécution de ces mesures de protection à l’égard ce dernier.

Gratuité de l’information… : sauf s’il est convenu avec le client de fournir des informations supplémentaires et/ou communiquées de manière plus fréquente ou par des moyens de communication autres que ceux prévus dans les conventions.

Les frais relatifs à l’exécution d’une opération de paiement :
* Ils seront prélevés distinctement du montant nominal de l’opération (exception : crédit carte commerçant) et donneront lieu à une information par le biais des relevés de compte ou des avis d’opéré après exécution.

Mise à jour des conventions de compte et obligation d'information à la clientèle.

Informations sur les conditions générales et tarifaires
* Obligation d’information sur l’entrée en vigueur de la DSP
* Mise à disposition de l’information et des conditions d’exécution avant que l’utilisateur du service de paiement ne soit lié par un contrat ou immédiatement après, si le contrat a été conclu sans la présence physique du client et du représentant de la banque.
* A tout moment de la relation contractuelle, le client a le droit de recevoir, à sa demande, les informations sur les termes contractuels (conventions de compte et produit)
* Il appartient à la banque de prouver qu’elle a satisfait aux exigences en matière d’information fixées par la DSP
* A la demande du client, avant exécution d’une opération, le client doit pouvoir être informé du délai d’exécution maximal, des frais pouvant lui être facturés et de leur ventilation post-exécution
* Après exécution d’une opération , le client sera informé par le biais des relevés de compte, de la référence de l’ordre, de son montant et de la ventilation des frais appliqués, du taux de change et des dates de débit/ crédit en compte.

......

Il y a aussi toutes les notification du refus d'exécution de l'ordre de paiement mais trop long et trop complexe à expliquer.
 

noixdecoco

Contributeur
Le courrier pour ma demande des frais d'opposition à ma carte bancaire a été adressé, reçu et lu un mois après par mon banquier adoré !

Reponse de l'abruti par tel : "Si vous aviez soucrit dés l'ouverture de votre compte à notre super offre "Deprofondis", a 5 euros par mois, vous n'auriez pas eu de frais d'opposition !!"...

Il a été surpris de ma réaction !! J'en ris...encore...jaune !

Et dire que je repars au brésil....oui, encore !
 

noixdecoco

Contributeur
Non, non...pas du tout !! Il était sûr de lui l'animal.... par contre le nom de "l'offre" correspond vraiment à ce que j'ai ressenti !!

Je pense que je vais être obligé de lui écrire en recommandé et de lui demander le remboursement des frais de recommandé...

Je vais vous proposer ici le projet de mon prochain courrier, histoire de continuer la rigolade ! :cool:


noixdecoco a dit:
Le courrier pour ma demande de remboursement des frais d'opposition à ma carte bancaire a été adressé, reçu et lu un mois après par mon banquier adoré !
Un petit rajout pour mon message plus haut.
 

noixdecoco

Contributeur
En attendant mon courrier voici les articles nécessaires à toute rédaction de bon goût à destination de votre honorable banquier à qui les fonds publics sont ouvert....sans fond-ement!!

Article L132-5 du code monétaire et financier
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.


Et :

Article L132-4 du même code
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
Abrogé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.



:cadeau: pour vous tous, et compléments ou remarques bienvenues !...
 

noixdecoco

Contributeur
Voici ci-après une première ébauche de mon projet de prose, un peu rapide, mais j'espère vos réactions/corrections.


Mr le Directeur de la Banque RZZZ RZZZ,

Ce vendredi 11 septembre 2009, j'ai eu l'occasion d'avoir un échange téléphonique avec Mr X conseiller en votre agence de Y.

Cet appel, à ma charge, faisait suite à mon courrier adressé le 5 aout dernier ainsi qu'à ma plainte déposée le 10 février 2009. Voir copie jointe.

J'ai bien évidemment eu beaucoup de mal à entendre, pour ne pas dire «*digérer*», la proposition de Mr X, bien forcé d'œuvrer pour le profit de votre entreprise, de mettre en place un compte PLouf plouf.... payant afin de résoudre MON problème.

L'argument majeur étant que grâce à un compte PLouf Plouf je n'aurais pas eu à débourser un centime pour faire opposition à ma carte bancaire. Je vous remercie de vous référer à vos archives à ce sujet pour comprendre toute l'affaire.

Après de nombreuses années de collaboration, je ne pensai pas utile, un jour, de vous faire l'affront de vous rappeler ceci :

«*Article L132-5 du code monétaire et financier
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.*»


Glané, au hasard dirons nous, auprès de la DGCCRF.

Vous imaginez bien mon ressenti et celui tout particulièrement de mon arrière train à la proposition susmentionnée de votre conseiller !! Je ne dispose pas de vaseline à mon domicile, mais je crois pouvoir répéter (encore) que cette affaire a assez durée et que vous vous avancez sur un terrain pour le moins....douteux !! Ce qui est déjà VOTRE problème.

Je suis bien évidemment conscient que Mr X, dont je connais la gentillesse habituelle, n'est en rien responsable de cet agissement qui se rapproche plutôt des conséquences liées à un management digne de Franchouille elle est Comme.... mais je préfère en rire.

Mon simple suicide à moi, sera de vous quitter bientôt pour nos affaires courantes et de ne pas manquer à informer, au passage, le plus de personnes possible sur votre capacité de réaction.

En sus des frais mentionnés dans mon courrier du 5 aout, je rajoute donc les frais de ce nouvel envoi plus quelques destinataires correspondants de presse aimables. Soit 4*0,53 euros (timbres) = 2,12 euros, qui se rajoutent aux 24,75 euros déjà évoqués. Sans compter mon impatience, le papier, les enveloppes, le téléphone et les déplacements déjà évoqués, que je vous laisse apprécier à leur juste valeur. Votre prix sera le mien.

Fin...de circonstance.


Vous en dites quoi ? Je sais, c'est pas très culturel. Je devrai peut être rappeler comment chaque citoyen à contribuer au rattrapage bancaire il y a peu, ou c'est trop ??
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
évidement ...
au niveau philosophique ca me parait plus proche de Patrick Sebastien que de Paul Claudel...
( notament le passage sur une certaine pommade aux vertus glissantes qui à mon avis ne s'impose pas ).

en bref si sur le fond tu as surement raison , la forme bien que défoulatoire me laisse perplèxe quand à la réponse qui te sera réservée....

mais c'est un choix éditorial que tu fais et je me garderais bien de dire que sous le coup de la colère je n'aurais pas réagi pareillement.

mais aprés la colére viens le temps de la réflexion , pour des courriers officiels rien ne vaut la simplicité directe .

bon courage
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonsoir,

Je crois qu’il est opportun de rappeler le fondement juridique de votre demande en citant les articles du CMF… et de lister tous les frais que vous avez déjà engagés dans cette affaire.

Pour ce qui est de ce que Buffeto qualifie (avec la délicatesse qui le caractérise ;)) de votre choix éditorial, je me permets seulement d’attirer votre attention sur le fait que vous souhaiterez peut-être (un jour) assigner votre banquier devant un tribunal.

Dans ce cas, il vous faudra produire vos échanges de correspondances avec cet établissement et je ne suis pas certaine (pour les avoir côtoyés durant des années) que votre choix éditorial… sera celui des magistrats qui auront à juger de votre dossier.

Évidemment, vous n’êtes pas obligé de me croire…

Cordialement.
 

noixdecoco

Contributeur
Ho, si je vous crois....mais qu'est ce que je m'amuse parfois... C'est vrai que ce n'est pas un défouloir... bref.

Je vais faire plus simple, canaliser mon énergie et un peu plus d'érudition...Vos conseils sont bons !

Merci

PS : et désolé pour mes fautes au passage...trop tard pour éditer.
 
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