Resiliation assurance emprunteur - loi bourquin - date anniversaire

niko_REV

Membre
Bonjour à tous,
Je créer cette discussion pour partager mon expérience de refus suite à demande de résiliation d'assurance emprunteur dans le cadre de l’amendement Bourquin qui permet depuis 2018 de résilier son assurance au delà de la première année de souscription.

J’ai effectué en avril une souscription à un nouveau contrat emprunteur afin de remplacer un contrat d’assurance groupe lié à mon emprunt à la BNP. J’ai reçu une réponse défavorable de ma banque qui me parait injustifiée
  • L’acceptation de l'offre initiale BNP a été effectuée le 22/06/2014
  • Mon courrier de résiliation a été distribué en recommandé le 16/04/2018
  • En mai je reçois le courrier de refus de la BNP au motif d'une demande hors délai, car la date de souscription de mon contrat d’assurance est le 03/06/2014
Il s'avère que j'ai en effet signé ma demande d'adhésion le 3/06/2014, par contre j'ai cru comprendre que le cas d’un assurance groupe, la date anniversaire de la résiliation est bien celle de la signature de mon offre de prêt.
D'autre part le contrat devrait prendre effet au démarrage de l'emprunt et non au moment de la demande d'adhésion car tant que l'emprunt n'est pas débloqué, il n y a rien à assurer. D'ailleurs c'est dans l'offre initiale que le contrat d'assurance groupe est présenté pour signature.
Il semble qu'un flou persiste sur l’interprétation de cette date anniversaire dans la loi.
J'ai fait une nouvelle réclamation qui a été adressée au service des réclamations de la banque, mais j'ai malheureusement reçu une nouvelle réponse défavorable.
Si vous avez quelques conseils, ils sont les bienvenus. J'hésite à saisir le médiateur.
Merci d'avance pour vos réponses.
 

Manu215

Contributeur régulier
Bonjour niko_REV,

Vous avez parfaitement respecté les délais et les dates.
Perso, je ne vois pas pourquoi la banque a refusé la substitution pour le motif "hors délai".

La date de souscription de votre assurance groupe correspond forcement à la date de la signature de votre offre de prêt (qui n'est pas la date d'effet du contrat, date à laquelle l'assurance est effective comme son nom l'indique).

Sinon, votre banque a eu au moins un manquement : sa réponse (défavorable) vous est parvenue au-delà des 10 jours ouvrés réglementaires. Elle peut être sanctionnée d'une amende de 3000€ selon l'article L312-32-1 du Code de la Consommation.
Selon ce même article, le refus infondé de la banque est soumise à la même sanction.

Peut-être que je n'ai pas vu le défaut de votre démarche et que d'autres intervenants trouveront la faille!

Si tel n'est pas le cas, la saisie du médiateur est pertinente.
 
I

ICF62

bonjour
un article est paru sur Cbanque le 22 juin
date anniversaire

c'est un sujet complexe

certaines assurances donnent "dès la signature" de la demande d'adhésion une garantie provisoire en cas de décès et ceci afin de permettre par exemple au conjoint survivant de poursuivre l'achat du bien
peut être est ce le cas

en tout état de cause, je conseille toujours de s'y prendre bien a l'avance afin de palier à ce genre de désagrément

donc dans l'ordre:

rechercher une délégation d'assurance plusieurs mois avant (je préconise 4 mois)

de ce fait vous soucrivez par exemple en juin avec une date d'effet à octobre
si du retard apparait sur le traitement de la délégation vous avez de la marge
une fois le contrat en délégation émis vous pouvez alors envoyer votre demande à votre banque disons 3 mois avant la date anniversaire présumée
et donc en mettant par exemple le 1° octobre pour un contrat souscrit en octobre à la banque vous êtes couverts....
je vous rappelle que la banque a 10 jours pour vous répondre

bien cordialement
 

niko_REV

Membre
Bonjour Manu215, ICF62,
Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
En effet la question de la date anniversaire n'a pas l'air si simple.
Il est vrai que je n'ai pas suffisamment anticipé ma demande mais la date que j'avais retenue était bien celle de l'offre dans laquelle figure le contrat d'assurance, et non pas la date de demande d'adhésion qui est beaucoup plus compliquée à retrouver puisqu'on ne garde pas forcement ce papier. Pour aller plus loin la question serait de savoir si une demande d'adhésion vaut contrat?
Au vu de l'article du 22 juin, il semble que les banques ont encore une latitude pour définir cette date.
Concernant le respects du délai de 10 jours de la part de la banque, ils m'ont en fait informé dans le délai par téléphone, mais le courrier a été reçu en mai, daté du 15/05 donc hors délai. A savoir si la réponse doit être formalisée par courrier, encore un point à éclaircir...
 

Manu215

Contributeur régulier
Concernant le respects du délai de 10 jours de la part de la banque, ils m'ont en fait informé dans le délai par téléphone, mais le courrier a été reçu en mai, daté du 15/05 donc hors délai. A savoir si la réponse doit être formalisée par courrier, encore un point à éclaircir...

Que la banque vous ait informé par téléphone ne change rien à l'affaire. Elle est en retard, point.
Quand un client est en retard pour le règlement de ses échéances, il y a des pénalités.
La raison de ce retard n'est pas votre problème.

Vous avez donc là un levier possible de négociation : vous fermez les yeux sur le retard à condition qu'elle accepte la substitution (et si votre nouveau contrat est au moins équivalent en termes de garanties bien sûr), ou alors vous êtes procédurier jusqu'au bout et dans ce cas, le médiateur peut aider.
 
I

ICF62

à Niko_REV
vous dites:
Il est vrai que je n'ai pas suffisamment anticipé ma demande mais la date que j'avais retenue était bien celle de l'offre dans laquelle figure le contrat d'assurance, et non pas la date de demande d'adhésion qui est beaucoup plus compliquée à retrouver puisqu'on ne garde pas forcement ce papier. Pour aller plus loin la question serait de savoir si une demande d'adhésion vaut contrat?

alors là aussi c'est complexe:
parce qu'il y a une différence selon le type de souscription.
je m'explique en vous donnant deux exemples réels:
le premier: un client souscrit des assurances prévoyance avec capitaux décès etc
la souscription du contrat est faite par signature de l'adhésion entre les mains d'un inspecteur d'assurance représentant la compagnie.
pour fêter cela le client invite l'inspecteur à prendre un verre au café du coin.
à la sortie du café, un homme alcoolisé tire un coup de feu et le client s'écroule mortellement bléssé...
la compagnie à payé le capital décès.


second exemple: un client souscrit un contrat décès invalidité le vendredi soir par l'intermédiaire d'un conseiller salarié de la compagnie.
le soir même le conseiller "enregistre la souscription du contrat via son informatique.
le lundi matin l'épouse m'appelle pour annuler le contrat car son mari est décédé le dimanche après midi d'une crise cardiaque.
je n'ai pas annulé le contrat mais fait mettre en réglement le capital décès...


maintennt dans d'autres cas comme l'assurance emprunteur, selon que l'assurance soit saisie en direct sur l'informatique de la banque ou d'un mandataire de la compagnie (agent général ou salarié de la compagnie) ou bien qu'elle soit souscrite par l'intermédiaire d'un courtier en assurance, d'une plateforme internet ou autre moyen, le résultat ne sera pas le même.
dans le premier cas l'adhésion peut avoir effet immédiat et dans le second elle ne le sera qu'après réception des documents à la compagnie. et attention, seulement si une garantie de capital provisoire est prévu au contrat comme je l'ai évoqué plus avant.


bien cordialement
 
I

ICF62

en complément je vous joint un extrait des conditions générale d'un contrat emprunteur
que j'utilise souvent pour les délégations d'assurance.

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1530117547678.png
et là on voit bien que la date périodique de renouvellement est au 1° janvier
et la suite ......
1530117664585.png


et donc, si vous avez souscrit votre contrat en juin d'une année, la date de résiliation sera automatiquement au 1° de chaque année.

d'où l'importance de bien lire les contrats.........

bien cordialement
 

niko_REV

Membre
Merci ICF62, c'est clair il faut bien lire les contrats.
Si je me reporte à l'article de la prise d'effets des garanties qui figure dans mon offre de prêt, je comprends que celles ci prennent effet à la date d'acceptation de l'offre ou au plus tot à la date d'acceptation du risque par l'assureur. L'assureur peut il accepter le risque le jour même de l'adhésion? Ne doit il pas en informé l'assuré?

1530183454450.png
 

niko_REV

Membre
Bonjour Manu215,
La question est de savoir si la banque est tenue de faire un réponse écrite ou si une réponse par téléphone est sufisante.
Encore une fois ils m'ont avertir "dans les délais" par téléphone.
 

Manu215

Contributeur régulier
Bonjour Manu215,
La question est de savoir si la banque est tenue de faire un réponse écrite ou si une réponse par téléphone est sufisante.
Encore une fois ils m'ont avertir "dans les délais" par téléphone.

Bonjour niko-REV,

La réponse téléphonique n'a aucune valeur. Seule la réponse écrite fait foi.
En tous les cas, devant un juge, une conversation téléphonique est sans valeur, tandis qu'un courrier (RAR de surcroît) est indiscutable.
 
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