RENONCIATION SUCCESSION

moietmoi

Top contributeur
Je pense avoir été clair dans un sujet qui ne l'est pas. Je ne vais pas me répéter . Les praticiens du droit fiscal pourront comprendre.
Comme je suis sans doute un peu bas de plafond, je cherche honnêtement quel pourrait être un motif invoqué pour faire une renonciation, plutôt que acceptation-donation;
à part un peu moins de formalités, je n'en vois aucune autre , à part la fiscalité;
Puisque tu considères le débat clos, sans débattre, que pourrais tu imaginer, en général, sans être dans ce cas particulier comme motif pour une renonciation?
j'ai vu beaucoup de montage, en tous genres sur du patrimoine, en général on trouve toujours au moins l'ébauche d'une petite motivation en dehors de la fiscalité;
là je n 'en vois pas;
peux tu m'aider?
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
peux tu m'aider?
je te l'ai écrit l'autre jour : l'altruisme ...

si ma mère décède je pense que je renoncerai à son héritage au profit de mes enfants . je n'en ai pas besoin mais eux , si ...

il n'y a rien de fiscal la dedans juste de la générosité pour les suivants. c'st une raison suffisante...sera t'elle prise en compte par le fisc c'est un autre débat.
 

agra07

Contributeur régulier
oublions tout ceci, et supposons que les dates choisies fassent que la loi s'appliquent:

en acceptant la succession, rien n'empêche de faire une/des donations..quelle serait la différence?...à part fiscal... donc quelle serait la motivation autre?
Bonjour,
Dans le cas général, on accepte une succession dans le but de s'enrichir et si j'ose dire de profiter de cet enrichissement pour un usage personnel. Il peut s'ajouter à cela une vague notion de "responsabilité": on refusera par exemple de voir se dilapider un héritage familial des parents parfois durement gagné.
Tout ceci se comprend lorsque l'héritier est relativement jeune avec des charges importantes.
Supposez maintenant que vous êtes arrivé à un âge raisonnable avec un patrimoine constitué, des revenus jugés suffisants jusqu'à la fin de vos jours y compris pour votre compagne et plus de charges de famille: quel serait l'intérêt d'augmenter encore votre patrimoine ? aucun, et dans ce cas précis on peut comprendre que la motivation n'est pas "principalement" fiscale (même si elle l'est à titre subsidiaire). La deuxième motivation, outre l'absence d'utilité, est la simplification des démarches. On peut y ajouter une troisième, à savoir que ledit héritage sera dans la plupart des cas bien plus utile aux enfants.
Je reconnais toutefois que la modification apportée au texte ("exclusivement" remplacé par "principalement") est sujette à interprétation et une fois encore, il va falloir probablement attendre que la jurisprudence donne un sens précis à cet adverbe.
[Quant à accepter la succession pour la transformer ensuite en donation, ceci ne présente un intérêt que s'il n'y a pas eu de donations antérieures récentes comme cela a déjà été dit.]
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour, la clause bénéficiaire est: mes enfants à part égale nés ou à naitre, à défaut de l'un, ses descendants, à défaut mes héritiers.
Sauf erreur de ma part, si mon mari renonce à la succession il reste bénéficiare des AV?
Autre possibilité il pourrait renoncer au bénéfice des AV qui reviendraient à ce moment à nos enfants? ( bien sur sans demancer la renonciation au profit de...)
Je rappelle qu'elles ont été souscrites après les 70 ans de ma belle mère, donc la petite partie au dessus de 30500€ réintègre la succession .
Bonjour,
Pour être plus précis, il faut lire "les primes au dessus de 30 500€".....(sauf erreur).
 

novice67

Membre
En fait je ne vois pas où est le problème de votre époux dans cette succession qui paraît pourtant simple.

La solution la plus simple est d’accepter la succession et de faire une donation aux enfants comme l’a écrit Nefaste.

Evidemment il y aura les émoluments du Notaire à payer que vous ne pourrez pas éviter et peu importe la décision que votre époux prendra.
Bonjour oui la succession est simple, non cela n'a rien à voir avec d'éventuels frais de notaire. Nous prévoyons de donner la nue propriété de biens immobiliers dans un avenir proche, avons déja fait des dons manuels et donc, nous souhaitons garder les abattements intacts. Par ailleurs il s'agit de liquidités dont nos enfants feraient bon usage dans le cadre de l'accession à la propiété.
Par ailleurs pourquoi ne pas utiliser une possibilité qui a été mise en place par le législateur , nous n'inventons rien , nous n'envisageons rien de frauduleux.
Il y a une certaine hypochrisie à autoriser les choses ( la renonciation) puis à éventuellement la remettre en cause ultérieurement
 

moietmoi

Top contributeur
Par ailleurs pourquoi ne pas utiliser une possibilité qui a été mise en place par le législateur , nous n'inventons rien , nous n'envisageons rien de frauduleux.
Il y a une certaine hypochrisie à autoriser les choses ( la renonciation) puis à éventuellement la remettre en cause ultérieurement
Pour ne pas polluer la discussion ici, j ai ouvert à ce sujet une discussion spécifique,
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/renonciation-a-succession-et-abus-de-droit.38278/
 

tawa

Nouveau membre
Bonjour mes interrogations viennent de ce type de lecture:

"Précision étant donnée que la règle de représentation ne s’applique pas lorsque le renonçant est un enfant unique ; les descendants succèdent alors de leur propre chef et non à la place de renonçant"

Je crois donc comprendre que dans notre cas mon mari étant fils unique ne peut pas être représenté par ses fils et que donc, la renonciation n'est pas possible. Avouez que c'est complexe...
Je pense que si...Le fils unique n'a pas besoin d'être "représenté", puisqu'il n'y a pas de concurrence, étant unique.Mais il peut renoncer à la succession (au profit de quelqu'un en ligne directe...donc enfants, et non neveux ou amis), ceci pour éviter que les enfants ne repayent des droits de donation ou succession. Exemple : X décède, laissant un seul enfant, Y. Celui-ci renonce à la succession, souhaitant transmettre sa part réservataire à ses 3 enfants. Y ne paie aucuns droits de succession, étant renonçant, et ses enfants se répartissent le montant de ces derniers, ce qui est fiscalement intéressant. Cette stratégie de transmission comporte toutefois un inconvénient majeur : si le barème des droits de succession est identique en ligne directe, les 3 petits-enfants doivent néanmoins se partager le montant de l'abattement parent/enfant dont bénéficie l'enfant Y sur la part transmise par son père X. https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/152789/laisser-ses-enfants-heriter-a-sa-place
 

novice67

Membre
Le nouvel article L64-A du LPF qui s'ajoute à l'article L64 ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2021, pour des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Il ne devrait donc pas, selon toute vraisemblance, concerner le cas visé par le fil de discussion, si le décès est intervenu en 2019.
Bonjour, comment savoir si c'est la date du décès qui est prise en compte ou celle de l'acte de renonciation?
 

paal

Top contributeur
Bonjour, comment savoir si c'est la date du décès qui est prise en compte ou celle de l'acte de renonciation?
Tout simplement en allant consulter un notaire, qui logiquement doit traiter ce type de situation ; qui plus est, et s'il ne peut pas rapidement à votre question, il sait où se documenter pour vous répondre (sous un certain délai ...)

Depuis 2015 où je suis ce site, je n'ai pas encore identifié un pseudo qui soit celui d'un notaire ....
 
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