RENONCIATION SUCCESSION

jmi12

Contributeur régulier
En présence de plusieurs modes de transmission, il n'a jamais été imposé de choisir la solution la plus onéreuse fiscalement, tant que le but de l'acte n'est pas exclusivement fiscal et maintenant principalement fiscal avec la nouvelle version de l'abus de droit.
 

moietmoi

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En présence de plusieurs modes de transmission, il n'a jamais été imposé de choisir la solution la plus onéreuse fiscalement, tant que le but de l'acte n'est pas exclusivement fiscal et maintenant principalement fiscal avec la nouvelle version de l'abus de droit.
certes, j en reste à ma question, qu'est ce qui pourrait motiver la renonciation par rapport à l'acceptation-donation? autre qu'un but fiscal? ( petit, beaucoup, passionnément)
Je ne trouve qu'un seul argument:
la simplicité: il y a moins d'acte, de paperasses, donc pour un allergique à la paperasse, ce peut se défendre;
 

jmi12

Contributeur régulier
certes, j en reste à ma question, qu'est ce qui pourrait motiver la renonciation par rapport à l'acceptation-donation? autre qu'un but fiscal? ( petit, beaucoup, passionnément)
Je ne trouve qu'un seul argument:
la simplicité: il y a moins d'acte, de paperasses, donc pour un allergique à la paperasse, ce peut se défendre;
Au risque de me répéter, la renonciation et l'acceptation-donation sont 2 modes de transmission admis par la législation et l'administration fiscale. Le choix par le contribuable de la voie fiscale la moins onéreuse a toujours été admis par la jurisprudence nationale et communautaire, ainsi que par l'administration fiscale. La seule limite est la fictivité des actes ou le fait que des actes soient inspirés par des motifs exclusivement fiscaux. Le nouvel abus de droit étend la limite de l'optimisation aux actes à finalité principalement fiscale et non plus exclusivement fiscale.
Comme je l'ai dit, je pense qu'en l'espèce, le but de la renonciation n'est pas exclusivement fiscal, de sorte que la procédure actuelle d'abus de droit de l'article L64 du LPF ne me paraît pas applicable. Mais ce n'est que mon avis, donné malgré tout sur la base du vécu, un peu ancien il est vrai, lorsque j'étais en activité (j'ai plusieurs fois procédé à des rectifications dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, mais pas pour des schémas de type renonciation transmission).
Par contre, c'est vrai qu'il y a un vrai risque avec le nouvel article L64 A qui n'est pas encore applicable, dès lors que le but principalement fiscal pourrait être défendu par l'administration.
 

jmi12

Contributeur régulier
Je pense avoir été clair dans un sujet qui ne l'est pas. Je ne vais pas me répéter . Les praticiens du droit fiscal pourront comprendre.
Pour moi, la discussion est close.
Bonne journée à tous.
 

novice67

Membre
Bonjour

Comment est rédigée la clause bénéficiaire des AV?
Bonjour, la clause bénéficiaire est: mes enfants à part égale nés ou à naitre, à défaut de l'un, ses descendants, à défaut mes héritiers.
Sauf erreur de ma part, si mon mari renonce à la succession il reste bénéficiare des AV?
Autre possibilité il pourrait renoncer au bénéfice des AV qui reviendraient à ce moment à nos enfants? ( bien sur sans demancer la renonciation au profit de...)
Je rappelle qu'elles ont été souscrites après les 70 ans de ma belle mère, donc la petite partie au dessus de 30500€ réintègre la succession .
 

SUN

Contributeur régulier
Bonjour

Mes enfants, votre époux étant fils unique, il est le bénéficiaire des assurances vie.

Votre époux peut renoncer à la succession tout en restant bénéficiaire des AV.

Au delà de 30500€, le capital est soumis aux droits de succession main n’intègre pas la succession.

Votre époux peut très bien être exonéré des droits de succession si l’actif successoral ne dépasse pas 100 000€ ce qui est son cas d’après ce que j’ai lu, mais pourra payer des droits de succession d’une assurance vie souscrite après 70 ans pour la part qui dépasse 30500€..

Un exemple tout bête, votre belle mère m’aurait désigné bénéficiaire des AV alors que je n’ai rien à voir avec la succession, pourquoi la partie au dela de 30500€ devrait réintégrer la succession alors que j’en serais le bénéficiaire en totalité, ce qui reviendrait à me "voler" une partie?

Vous faites la confusion car l’héritier de votre belle-mère et le bénéficiaire des AV sont la même personne.
 
Dernière modification:

novice67

Membre
Merci pour vos réponses à ma 1ère question qui reste néanmoins en suspend au vu des incertitudes actuelles. Je vais revenir vers la notaire afin d'en discuter avec elle avec plus d'éléments. Je comprend mieux ses réticences ou tout du moins sa prudence aujourd'hui. Néanmoins nous n'avons plus que 2 mois pour éventuellement prendre cette décision (option devant être prise dans un délai de 4 mois après le décès)

La deuxième était de savoir s'il peut renoncer au bénéfice des assurances vie ce qui aurait pour conséquence de rendre nos deux enfants bénéficiaires, d'après la clause citée plus haut ?

Dès le départ l'objet de cette discussion était de savoir si donner un coup de pouce à nos enfants, estimant ne pas avoir besoin de cet apport d'argent, et ceci avec les moyens prévus par le législateur était envisageable.
Soit par le biais d'une renonciation à la succession (ce que nous avions envisagé en priorité) soit par une renonciation à être bénéficiaire d'une AV (ce qui pourrait peut-être se faire par défaut).

Comme le disait jmi12, la motivation fiscale existe fréquemment en matière de transmission alors cet article L64-A ne vient il pas jeter de la confusion alors que le mot magique semble être "simplification"?
C'est le serpent qui se mord la queue....
 

SUN

Contributeur régulier
En fait je ne vois pas où est le problème de votre époux dans cette succession qui paraît pourtant simple.

La solution la plus simple est d’accepter la succession et de faire une donation aux enfants comme l’a écrit Nefaste.

Evidemment il y aura les émoluments du Notaire à payer que vous ne pourrez pas éviter et peu importe la décision que votre époux prendra.

Plutôt que de se compliquer la vie si les montants ne sont pas énorme...

Votre mari accepte la succession et fait un don aux enfants en profitant de l'abattement de 100 000€

"""Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans."""

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/...nts-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
 
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