Renégociation de credit immobilier avec avenant incomplet non exercice

flefevre

Membre
Bonjour,
jeunes couples (31 ans) avec 2 enfants (4 ans et 10 mois), nous avons un problème avec la renégociation de notre prêt immobilier.

petit historique:

  • souscription d'un prêt immobilier en aout 2009
  • renégociation en mai 2010 avec signature d'un avenant (portant sur le taux et la durée) MAIS sans "cout total de credit/teg" mentionné et sans tableau d'amortissement (beaucoup de problème dans le traitement du dossier) + demande du tableau
  • juillet 2010 les prélèvements fait par ma banque correspondent toujours au prêt précédent: pas de diminution des mensualités . de plus toujours pas eu de nouveaux tableau d'amortissement, ni de TEG par écrit !



Que pouvons nous faire? déjà que nous avions l'impression de nous faire arnarquer car nous ne pouvions pas comparer l'offre de la banque populaire avec d'autres.
La loi est -elle avec nous : loi Article L312-14 et que dit la jurisprudence?

Dois je faire opposition ?
Pouvons nous envisager une déchéance du droit aux intérêts? si oui, comment? a qui s'adresser?
Qu'est ce que cela veut dire ? notre taux fixe est de 4,05% sur 24 ans soucrit en mai 2010 ? quel serait le nouveau taux ?
merci pour vos conseils
 

Gagarine

Contributeur régulier
Bonjour,

Si vous avez signé un avenant, il doit comporter une date de prise d'effet. Ce n'est pas la non réception du tableau d'amortissement qui pose problème. Quelles étaient les conditions initiales ? Quelles sont les nouvelles conditions ? Peut-être avez-vous fait évoluer la durée mais pas la mensualité ? Avez-vous contacté la banque pour connaitre la prise d'effet des nouvelles conditions ?
 

flefevre

Membre
Gargarine,
merci pour votre réponse rapide.

je n'ai pas l'avenant sous la main : donc je ne sais pas si il est stipulé une date de prise d'effet

mais sur l'avenant, il y a juste mentionné les nouvelles mensualités que notre famille devra payer avec les 3 paliers.

notre mensualité a changé, normalement 70 euros en moins chaque mois (désolé ce n 'est pas beaucoup, mais c'est déjà beaucoup pour notre famille, cela allegerai nos mois)
et la durée du crédit aussi 2mois en moins sur 24 ans

je pensais que la présence d'un TEG et d'un tableau d'amortissement sur un avenant de renégociation de prêt immobilier était obligatoire.

je regarde dès ce soir ce qu'il a d'écrit précisément sur l'avenant.

merci
 

Gagarine

Contributeur régulier
70€*12mois*24ans = 20k€... Pas négligeable !

Même si certains documents doivent impérativement être fournis par la banque, cela ne devrai pas retarder la mise en place des nouvelles conditions. Que dit votre banque ?
 

flefevre

Membre
Bonjour
ca y est j'ai l'avenant

donc en résumé
date du 12/05/éà&à

partie 1:
-résumé du prêt souscrit le 25/04 et accepté le 07/05
-3 paliers, nature, durée, taux nominal,nbre échéance, périodicité et montant de l'échéance
-payable la première et la dernière le
-TEG global 4,53% an

partie 2: Nouvelles conditions
- la banque accepte de modifier les conditions financières avec avenant, sans novation avec le contrat initial,
-3 paliers, nature, durée, taux nominal,nbre échéance, périodicité et montant de l'échéance
-payable la première et la dernière le
-TEG global 4,078%

frais de 600 euros

le premier palier porte la nouvelle mention
payables la première le 01/06/2010 et la dernière le 01/08/2015

OR
à la date d'aujourd'hui = mois de juillet, je suis toujours débité avec les anciennes conditions!

DONC
pour moi, il y a plus que faute professionnelle

je suis passé à la banque en mentionnant que je passerai apr la suite via un avocat
ils ont reconnu le problème de "non enregistrement de l'avenant" : j'ai un papier signé de leur part.

pour moi, le contrat/avenant n'est pas bon
car il ne mentionne pas : le tableau d'amortissement et le cout global du credit

en effet d'après la loi

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703
Article L312-14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 115 (V) JORF 29 juin 1999
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.

la jurisprudence semble être clair dans ce cas là :
http://www.courdecassation.fr/publi.../etudes_diverses_179/nature_assurer_6402.html

En matière de crédit immobilier
En application des dispositions de l’article L. 312-33 du Code de la consommation, “Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l’article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l’article L. 312-26 sera puni d’une amende de 3 750 euros...
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge”.
Les conditions relatives à l’offre préalable dont le non-respect peut être sanctionné sont :
- l’envoi gratuit par voie postale d’une offre écrite (article L. 312-7), cette obligation étant applicable à la caution (Civ. 1ère, 10 décembre 2002, pourvoi n° 00-14.355),
- la mention, outre l’identité des parties (Civ. 1ère, 28 septembre 2004, pourvoi n° 02-17.469, à propos de la signature du conjoint coemprunteur), des modalités du prêt et notamment de l’échéancier des amortissements et du TEG défini conformément à l’article L. 313-1 (article L. 312-8),
- la remise d’une nouvelle offre préalable en cas de modification des conditions d’obtention du prêt avec une exception pour les prêts à taux variable (article L. 312-8).
L’offre doit comprendre un échéancier des amortissements sauf en cas de taux variable (article L. 312-8, 2n°bis dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 1996) et le non-respect de cette disposition est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 9 mars 1999, Bull. n° 86).
Cette disposition législative conforme à l’interprétation jurisprudentielle (voir article de M. J.-P. Bouscharain et de Mme P. Girard au rapport annuel 2000), a conduit le législateur à prévoir des mesures transitoires qui ont donné lieu à un important contentieux dont il sera question ci-dessous.
En ce qui concerne la mention du TEG dans l’offre de crédit, la Cour de cassation, après avoir décidé que la méconnaissance de l’article L. 313-2 du Code de la consommation était sanctionnée par une nullité relative dont l’action s’éteint par cinq ans à compter de la signature du prêt (Civ. 1ère ,21 janvier 1992, Bull. n° 22), juge désormais que la déchéance du droit aux intérêts qui sanctionne l’absence de mention du TEG tel qu’il résulte de l’article L. 313-1 du même Code doit seule recevoir application (civ 1ère, 23 novembre 1999, pourvoi n° 97-14.955).
Cette sanction est également applicable en cas de mention d’un TEG erroné (Civ. 1ère, 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.664) ou d’un TEG incomplet (Civ. 1ère, 23 novembre 2004, pourvoi n°02-13.206).


sanction

1. Une sanction unique
La déchéance du droit aux intérêts sanctionnant une offre de prêt irrégulière, constitue une remise en cause des obligations stipulées au contrat en ce qui concerne la stipulation des intérêts conventionnels, mais le lien contractuel, certes modifié, puisque la créance d’intérêts conventionnels est éteinte en tout ou partie par compensation avec la sanction prononcée, subsiste (Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bull. n° 258).
La Cour de cassation a également jugé que les intérêts couraient au taux légal à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, Bull. n° 288 et Civ. 1ère, 27 mai 2003, Bull. n° 131).
En vertu du principe d’interprétation stricte des textes édictant des sanctions civiles, la déchéance du droit aux intérêts ne s’étend pas à celle des frais et elle n’empêche pas le prêteur de prétendre aux intérêts légaux depuis le jour de la mise en demeure sur la somme restant due en capital (Civ. 1ère, 18 mars 2003, Bull. n° 84).
Cette solution a l’avantage d‘uniformiser le régime des prêts à la consommation et des prêts immobiliers et d’être conforme à la règle posée par l’article 1153 du Code civil tout en restant compatible avec les dispositions du Code de la consommation.


Ma question:
est ce que je suis bien dans ce cas ? (j'ai selectionné du texte dans la page "cour de casationmais peut etre que tout est dasn les détails que je n'ai pas compris ...)

si oui:

qu'est ce qu'est le taux légal?
mon TEG est de 4,078% quel taux va s'appliquer ?
combien coute cette procédure?
combien de temps dure cette procédure?
avez-vous un avocat à me conseiller ?

MERCI POUR VOTRE AIDE!
 

pollux1963

Contributeur régulier
pour moi, il y a plus que faute professionnelle

je suis passé à la banque en mentionnant que je passerai apr la suite via un avocat
ils ont reconnu le problème de "non enregistrement de l'avenant" : j'ai un papier signé de leur part.

Bien, mais la banque va rectifier certainement le mois prochain au plus tard et vous rendra les sommes trop perçues. Vous l'avez mise au courant !!!!! Elle invoquera le problème technique !!!!

L'argument de faire appel à un avocat ne les impressionne pas. :(

combien coute cette procédure?

Chère mais cela dépend de l'avocat

combien de temps dure cette procédure?

Longtemps ........ avec le TGI, l'appel et la cassation, on peut arriver à plus de 5 ans !!!!!

avez-vous un avocat à me conseiller ?
Non ..........

Mais la déchéance des intérêts est laissée à l'appréciation du juge, et la banque dira qu'elle vous a fait un cadeau en renégociant votre taux, qu'elle a eu un problème informatique et que maintenant tout est rentré dans l'ordre ....... Issue incertaine. :oops:

Peut être que les juristes forumeur pourraient se prononcer ? ;)

Pour ma part, j'essaierais d'obtenir le remboursement des 600 euros de frais.

Bon dimanche
 

Elaphus

Contributeur régulier
Si je puis me permettre, vous vous y prenez comme un sabot:

- la banque allait vous mettre l'avenant en place,

- c'est vous, je suppose, qui avez intérêt à ce qu'il se fasse, pas elle,

- à quoi bon la menacer, alors, y compris d'un avocat, à ce stade?

- il est idiot de leur révéler les failles de l'avenant, tant qu'il reste à mettre en place (ça ne la pousse pas à s'exécuter!): il fallait les garder pour vous et ne vous en servir, si besoin, que bien plus tard.

Bien joué...
 

flefevre

Membre
Bonjour
juste pour vous dire que:


je suis passé à la banque et ils ont rectifié le tir : les mensualités du prêt correspondent maintenant à l'avenant.
l'avenant est donc bien exécuté.

il reste toute fois le problème que l'avenant ne comporte pas de tableau d'amortissement ni de coût total du crédit !
malgré le fait que je leur ai demandé.
pour moi c'est un problème, car je ne sais pas combien de capital / intérêt je paye par mois. en cas de renégociation (les taux ont encore chuté), cela complique les démarches car je ne peux comparer que très difficilement les offres!
en plus c'est sur mon credit immobilier principal 200 000 euros sur 24 ans. ce n'est pas juste un credit à la consommation.
il me semblait que ces éléments étaient obligatoires pour protéger le consommateur.

donc je réitère ma question: est ce qu'il y a faute de la banque et est ce que le "droits à la déchances aux intérêts" s'applique ?

merci
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

il reste toute fois le problème que l'avenant ne comporte pas de tableau d'amortissement ni de coût total du crédit !
malgré le fait que je leur ai demandé.

il me semblait que ces éléments étaient obligatoires pour protéger le consommateur.

donc je réitère ma question: est ce qu'il y a faute de la banque et est ce que le "droits à la déchances aux intérêts" s'applique ?

Je vous joins, ci-dessous, les articles du code de la consommation concernés:

"Code de la consommation
• Partie législative
o Livre III : Endettement
 Titre Ier : Crédit
 Chapitre II : Crédit immobilier

Article L312-8
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 25 (V)

L'offre définie à l'article précédent :

1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;

2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;


Article L312-14-1
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 115 (V) JORF 29 juin 1999

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.

Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir

Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.

Section 7 : Sanctions
Article L312-33
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.

Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge."


En cas de non respect de l'article L.312-8 le prêteur est donc suceptible d'encourir une sanction pénale de 3.750€ d'amende

Par ailleurs le juge pourra prononcer la déchéance totale ou partielle du droits aux intérêts.
C'est donc une éventualité et pas une certitude.

Le "deuxième alinéa de l'article L.312-14" est ausi cité, mais c'est "l'article L.312-14-1" qui concerne les renégociations.

Qu'en disent les juristes ?

Cordialement,
 
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