Remboursements de Parts Sociales

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Un épargnant voulant préservé son épargne et que celle-ci reste disponible a souscrit, sur les conseils de son agence bancaire il y a 5 ans des parts sociales d’une banque mutualiste.

La valeur nominale de la part est de 1.000,00 Euros.

Cette semaine il demande un remboursement substantiel des parts sociales pour payer sa maison retraite (environ 30.000,00 Euros / an). Il s’agit d’une pratique déjà réalisée dans cette même banque, à plusieurs reprises sans aucune difficulté.

Mais aujourd’hui la banque lui répond par écrit : « le remboursement de vos parts sociales est soumis au respect d’un préavis de cinq (5) ans et à l’accord préalable du Conseil d’Administration de votre caisse locale, celui-ci devant s’assurer au terme de ce préavis que les remboursements n’ont pas pour effet de réduire, en deçà des seuils statutaires et réglementaires le capital social de la Caisse, et les Fonds Propres du Groupe Crédit Mutuel Arkea dont elle fait partie »

Face à cette situation compliquée la banque rétorque qu’il s’agit d’une nouvelle loi passée qui impose cette procédure depuis le 1er Janvier 2017. Sans autre précision de l’employé de banque, est-ce vrai et quel est le texte ?

Ce même employé de banque rétorque qu’il faut suivre ses affaires et qu’il est prêt à accorder un découvert. Il serait surprenant qu’il ait une délégation pour accorder un découvert de ce montant pendant 5 ans ????

La banque a-t-elle le droit de modifier un contrat sans accord de son client ?

Merci de vos précisions et références de textes
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Dans la situation que tu évoques, l'épargnant n'aurait-il pas souscrit de "Parts sociales <<B>> du Crédit Mutuel ?

Si tel était le cas et s'il n'y avait pas de repreneur la banque ne ferait qu'appliquer le contrat de souscription :

•Liquidité et remboursement Les parts sociales ne sont pas cotées.

Tout remboursement de part sociale étant soumis à préavis (5 ans en l’absence corrélative de souscription) et à autorisation du conseil d’administration de la caisse locale, et leur cession étant soumise à l’agrément préalable du cessionnaire par le conseil d’administration, aucune assurance ne peut être donnée quant à leur liquidité. Les parts sociales sont remboursées dans le respect des dispositions légales et réglementaires d’exigences de capital minimum et de niveau de fonds propres imposées aux banques coopératives (3). Ce remboursement ne peut excéder la valeur nominale des parts.

https://www.creditmutuel.fr/cmo/fr/info/_telechargement/fiches_clarte/2016_fiche_clarte_parts_b.pdf
Pour se faire rembourser, une demande, qui peut concerner tout ou partie des parts, doit être adressée à la caisse locale. En cas d'absence de repreneur de ces parts sociales, elles seront remboursées avec un « préavis de 5 ans » sous réserve de l’accord du conseil d’administration de la caisse. Le remboursement ne peut en aucun cas dépasser la valeur nominale des parts

https://www.moneyvox.fr/bourse/parts-sociales-exemple.php
Cdt
 
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vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Dans la situation que tu évoques, l'épargnant n'aurait-il pas souscrit de "Parts sociales <<B>> du Crédit Mutuel ?
Je n'en sais rien et je vais me renseigner.

Si la situation, que tu présentes, devait se réaliser et être confirmée, cela poserait des problèmes très importants.

Dès que j'ai l'information, je reviens.

Cdlt
 

vivien

Contributeur régulier
Bonsoir,

Malheureusement tu avais bien imaginé/anticipé ma réponse. Il s'agit de parts sociales "B".

Existe-t-il une méthode qui permet d'accélérer le processus de remboursement, car le souscripteur a un besoin impératif et urgent de ses/ces fonds pour payer sa maison de retraite ?

En février 2016 il y avait eu un retrait des fonds sans délai et sans aucune difficulté. Ce pourquoi je demandais s'il y avait eu une modification des textes ?

Merci de vos précisions.
 

Aristide

Top contributeur
Peut-être que la première fois ce sont des parts "A" qui ont été rachetées ou bien, si c'étaient déjà des "B" il y a eu une contrepartie "acquéreur" immédiate.

Pour la personne que tu cites et qui aurait besoin de récupérer cette épargne je ne vois pas d'autres moyens que de contacter la Direction Régionale de la Caisse de Crédit Mutuel concernée.

Cdt
 

vivien

Contributeur régulier
Bonsoir,

Peut-être que la première fois ce sont des parts "A" qui ont été rachetées ou bien, si c'étaient déjà des "B" il y a eu une contrepartie "acquéreur" immédiate.
A priori il s'agissait de Parts "B" mais sans certitude à ce stade et je vais donc me renseigner. Existe-t-il un moyen rapide de faire la distinction ou est-ce simplement en lisant les libellés ?

Pour la personne que tu cites et qui aurait besoin de récupérer cette épargne je ne vois pas d'autres moyens que de contacter la Direction Régionale de la Caisse de Crédit Mutuel concernée.
Cela va être fait. J'indique à la personne d'écrire à la Direction Régionale d'Ille et Vilaine et/ou au siège social à Brest.

Merci de tes précisions.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,


Le bulletin de souscription me semble être le premier moyen de la savoir.

Ensuite il est possible que - lors du versement des intérêts aux parts par exemple - les deux lignes de Parts Sociales A et B soient différenciées par leurs libellés sur les relevés de comptes.

Cdt
 
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