Remboursement anticipé

Aristide

Top contributeur
L'indemnité est due s'il y a moins de 12 moins entre deux remboursements et que ledit remboursement fasse au moins 10.000€.

Si votre solde ne fait que 1.000€ (donc inférieur à 10.000€) il n'y a pas d'IRA.

Cdt
 

kaziklu

Contributeur régulier
Ha d'accord. Moi j'avais compris que le cumul des remboursements sur 12 mois glissant ne devait pas dépasser 10 000€.

Et donc si je solde mon prêt d'un coup (11k€) il n'y a qu'un seul remboursement sur 12 mois; je paye des IRA?
 

g.b

Contributeur régulier
@Aristide : ça veut donc dire que si quelqu'un a 30K EUR à rembourser, il lui suffit de faire 3x 9000 + 3000 EUR sans avoir d'IRA? Comme @kaziklu, ma compréhension s'arrêtait à 10K EUR par 12 mois glissants, ce qui me semble plus "logique". Du coup, à quoi pouvait servir cette contrainte si on peut la contourner si facilement?
 

Aristide

Top contributeur
Voici ce qu'indique le code de la consommation:

Article D311-14
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
Par ailleurs au moment de la parution des textes concernés (Loi N°2010-737 du 01/07/2010 et déccret2010-1462 du 30/11/2010) cBanque avait interrogé un avocat spécialisé qui a répondu en ces termes:

"Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000€ sur une période de 12 mois le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser....." (cf code consommation)

Dans votre hypothèse

il lui suffit de faire 3x 9000 + 3000 EUR
Vous rembourserez 9.000€ une première fois mais devrez attente au moins 12 mois pour procéder au second remboursement sinon - faute du délai minimum de 12 mois - et - d'un plafond de 10.000€ non respecté dans ce délai - l'IRA serait due.

Cdt
 

kaziklu

Contributeur régulier
Ok. Donc je ne peux pas rembourser 10 000€ maintenant puis solder le prêt par anticipation dans les 3 mois sans payer d'IRA.
 

kaziklu

Contributeur régulier
Lorsque j'ai remboursé les 10 000€ la dame m'a effectivement dit que je pouvais rappeler une fois le remboursement partiel complètement exécuté pour rembourser le solde et que je n'aurais pas de frais autre que les intérêts entre la date anniversaire et la date de remboursement.
Mais je ne comprends pas pourquoi...
 
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