Remboursement anticipé refusé par la banque

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour, ce sont les délais maximaux pour répondre à une réclamation. Cela ne veut pas dire qu'ils vous répondront dans 2 mois bien que dans votre cas ils sont bien capables de jouer la montre.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Précision :

Ainsi qu'expliqué antérieurement l'on ne peut vous empêcher de procéder à un remboursement anticipé.

Mais les contrats prévoient généralement un délai de préavis (souvent 1 mois).

Dès lors il convient de vérifier la clause concernée de votre offre/contrat de prêt et de demander un décompte de remboursement anticipé après paiement de l'échéance qui permet de satisfaire audit délais de préavis qui y est probablement prévu.

Cdt
 

Revalon

Membre
Bonjour et merci à vous pour vos précisions.

J'ai décidé de prendre directement RDV demain à la banque pour obtenir des éclaircissements sur ce refus (qui n'a toujours pas été motivé ni justifié) et également essayer de faire avancer les choses, en demandant également s'il y a un préavis. Rien n'est fait mention sur le contrat mais je préfère l'étudier avec le conseiller pour le retrancher dans sa mauvaise foi.

Je demanderai par là-même un rendez-vous avec le directeur pour couvrir tous les fronts.

Cdt
 

Revalon

Membre
Retournement de situation :

"Vous avez la possibilité de faire un remboursement partiel de votre prêt étudiant, sous réserve de stopper le différé.
si c'est votre choix, il ne sera pas possible de rétablir le différé et vous serez dans l'obligation de rembourser les mensualités de prêt.
Pour cela j'ai besoin d'un courrier écrit précisant que vous souhaitez stopper le différé et mettre le prêt en amortissement à la date du . et procéder au remboursement partiel à hauteur de (montant).
Il faudra que les fonds soient disponibles sur votre compte chèque."

Est-ce légal?
 

Aristide

Top contributeur
Non; c'est de la foutaise

D'une part il n'y a pas de distinction entre remboursement partiel et remboursement total; les deux sont absolument possibles.

D'autre part, ainsi que déjà dit cette possibilité est strictement la même que l'on soit en présence d'un crédit en phase de différé ou en phase d'amortissement.

Ceci étant, si dans leur "salade interne" il faille passer en phase d'amortissement pour que vous procédiez au remboursement total ce n'est pas gênant pour vous.

En revanche ce le serait si votre intention n'est que de procéder u un remboursement partiel.

Cdt
 

Triaslau

Contributeur régulier
Leurs réponses sont déprimantes… à ce stade je commencerais à les menacer de transférer leur réponse, clairement en opposition avec la loi, à la répression des fraudes et à l’acpr …
 

Revalon

Membre
Le remboursement est effectivement partiel, je ne sais pas si je pourrais m’accommoder de devoir rembourser le reste en mensualités dès maintenant. Je trouve ces pratiques honteuses, y a-t-il quelque chose dans la loi que je pourrais leur opposer pour refuser ce chantage?
 

Triaslau

Contributeur régulier
Le remboursement est effectivement partiel, je ne sais pas si je pourrais m’accommoder de devoir rembourser le reste en mensualités dès maintenant. Je trouve ces pratiques honteuses, y a-t-il quelque chose dans la loi que je pourrais leur opposer pour refuser ce chantage?
Oui la loi prévoit que vous puissiez rembourser quand vous voulez, il n’y a pas d exception et pas de condition.
 

Aristide

Top contributeur
y a-t-il quelque chose dans la loi que je pourrais leur opposer pour refuser ce chantage?
Ci-joint article L.312-14 code consommation (remplace ancien article L.311-29)

Article L312-34 code consommation
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.
Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :

1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

https://www.legifrance.gouv.fr/code...65/LEGISCTA000032222057/#LEGISCTA000032226122
A toutes fins utiles.

Cdt
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Retournement de situation :

"Vous avez la possibilité de faire un remboursement partiel de votre prêt étudiant, sous réserve de stopper le différé.

Par qui est signé cette information "directeur" ou "conseiller" ?

Si c'est le conseiller, cela n'engage que lui. Vous pouvez lui demander où dans votre contrat il trouve cette information.
Vous pouvez aussi reprendre l'article produit par Aristide en le communiquant et demandant comment il situe sa demande par rapport audit article.

Votre relation avec ledit "conseiller" est semblable à l'histoire de l'accoudoir dans une place d'avion. C'est une phase de conquête, si vous le laissez faire c'est lui qui va vous imposer sa loi / volonté soit de suite il faut lui taper sur les doigts de manière rude ! A vous de voir .

Si c'est le directeur qui a signé, la même question peut lui être posée, mais en plus vous avez l'information que votre conseiller n'a pas la délégation. Il est donc inutile de perdre du temps à discuter avec lui. "On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif"

Vous pourriez peut-être après avoir anonymisé votre contrat de prêt, le transmettre sur le forum. Cela améliorerait / préciserait sans aucun doute les réponses qui vous ont été apportées.
Il serait intéressant d'avoir notamment le paragraphe qui traite de la phase amortissement.

A la personne qui vous indique qu'elle a besoin d'un courrier reprenant vos obligations, demandez lui de vous adresser un modèle de correspondance sur papier à entête de sa banque. Je serais étonné qu'il le fasse.

Bon courage.
 
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